Accord d'entreprise GSF CONCORDE

ACCORD D'ENTREPRISE OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS DE L'INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES

12 accords de la société GSF CONCORDE

Le 05/03/2025

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

Article %1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

Accord d’entreprise

Objectifs de progression des indicateurs

de l’Index égalité professionnelle Femmes - Hommes

Entre les soussignés : 

 La Société CONCORDE, dont le siège social est situé : 47 Avenue de l’Europe 77184 Emerainville, représentée par M.XXXXXX  agissant en qualité de Directeur Général 

D’une part, 

et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

 

•  Syndicat CFDT représenté par M.XXXXX

•  Syndicat CGT représenté par M.XXXXXX 

•  Syndicat FO représentée parXXXXX

 

D’autre part, 

Préambule 

      Il est rappelé que GSF CONCORDE a négocié sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dansl’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du code du travail et un accord a été conclu leXXXXXpour une durée deXXXXans.

 Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes », GSF CONCORDE mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, par le biais deXXX  indicateurs :

GSF CONCORDE a obtenu le résultat de XXXXX  pour l’année 2024 (Index publié leXXXXXXXXX) : 

•  Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes :XXXX points 

•  Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés :XXXX points 

•  Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus :XX points 

•  Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption :XXXX points. 

•  Nombre de femmes parmi lesXXXX  plus hautes rémunérations : XXXXpoints.  

 Ledécret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise  impose aux entreprises dont le score est inférieur àXXXX points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

   C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue leXXXXet que le présent accord a été négocié.

1.  Objectifs de progression

 Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

 La société entend donc prendre des engagements dans les domaines suivants :

1. Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

En 2024, la  société a obtenu un score deXXX  points à cet indicateur.

 Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégories sociaux professionnelles (CSP) (Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier) et par tranche d’âge (Moins deXXX  ans / deXXX  ans à 39 ans / deXXX  ans àXXX  ans / plus deXX ans)

Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge (Exemples de groupe : Employé de moins de XXX  ans / Ouvrier deXXX ans à XXXX ans)

 Seuls les groupes comprenant au moinsXX  hommeset XX  femmes sont pris en compte.

 Le total des groupes pris en compte doit représenter XXX% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.

 Pour rappel également, dans le cadre de son accord sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes duXXX , GSF CONCORDE a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes. 

 GSF CONCORDE se fixe comme objectif d’atteindre le score deXXX  au cours de l’année 2025 (index publié enXXX). 

1. Ecart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes

    En 2024, la société a obtenu un score deXX points à cetindicateur.

 Pour rappel, cet indicateur est calculé par CSP. Chaque CSP représente un groupe : Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier

 Cet indicateur prend en compte les promotions : passage à un niveau ou un coefficient hiérarchique supérieur y compris les changements automatiques de coefficient en application d’une convention collective nationale.

 Seuls les groupes comprenant au moins XXX hommes etXXX  femmes sont pris en compte.

 Le total des groupes pris en compte doit représenter XXX % de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable

Si aucune promotion n’est intervenue dans l’année, cet indicateur est incalculable

 Il est rappelé également que dans le cadre de son accord sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes duXXXXX , GSF CONCORDE a pris des engagements et mis en place des mesures afin de favoriser la promotion des femmes au sein de la société.

 GSF CONCORDE se fixe comme objectif d’atteindre le score deXXX  au cours de l’année XXXX  (index publié enXXXX). 

1.   Nombre de femmes parmi lesXXplus hautes rémunérations 

 En2024 , la société a obtenu un score de XXpoint à cet indicateur.

Pour rappel, i l s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu lesXXX  plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

 La société GSF CONCORDE se fixe comme objectif d’atteindre le score deXX  au cours de l’annéeXXX  (index publié enXX ).

1. Publicité de l’accord et des objectifs fixés

• Publication sur le site Internet de la société

  Après dépôt du présent accord auprès du ministère dutravail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

  Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal àXXX.

• Publication dans la BDESE

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.

1. Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée deXX an à compter de la date de signature. 

A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues ou cours de sa durée d’application. 

1.  Publication

Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. 

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Publication auprès Ministre chargé du Travail

 Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, ensuivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

 Fait à Roissy en France,le 05 Mars 2025, en 6 exemplaires  

Pour la société GSF CONCORDE

 MonsieurXXXXXX, Directeur Général 

 

 Pour le syndicat CFDT :

 M.XXXXX

  Pour le syndicat CGT :

 M.XXXXXXX

  Pour le syndicat FO :

 M.XXXXX