Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 17 Décembre 2020
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF MERCURE représentée par son directeur général
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Syndicat CGT, représenté par xxxxxx D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MERCURE
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés au sein de la société passeront automatiquement AS2 au sein de la Société GSF MERCURE
A Titre exceptionnel La direction s’engage à réaliser un abondement aux budgets des œuvres sociales des CSE de chaque établissement, afin de financer un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour tous les salariés encore présents au 1er décembre et entrés dans l’entreprise avant le 30 Juin
La revalorisation des minimas en 2021 actée est de :
+ 1,1 % (l’AS1 A passera à 10,55 €) applicable au 1 er janvier 2021 (grille 1) même si l’arrêté d’extension de l’avenant n’est pas publié au JO avant le 1er janvier 2021 ;
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord a été conclu le 24/12/2008
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont été conclus
Accord de Participation le 10/12/2012
Plan d’Épargne Entreprise (PEE), LE 10/12/2012
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), LE 10/12/2019
ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 01/01/2021 au 31/12/2021 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Lyon Le 17/12/2020 En 3 exemplaires
Pour GSF MERCUREPour le syndicat CGT XXXXX XXXXXX
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 17/12/2020
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
