Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 20 Décembre 2021
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF MERCURE D’une part,
les Organisations Syndicales :
Syndicat CGT, D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MERCURE
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Formation qualifiante permettant une véritable évolution professionnelle En 2022 un salarié par responsable d’exploitation fera l’objet d’une formation qualifiante via le dispositif du CQP Augmentation des dotations CSE, ouvres sociales à 5% fonctionnement à 3% En 2022 GSF MERCURE s’engage à abonder le budget des œuvres sociales afin de permettre l’achat de bons cadeaux pour l’ensemble des salariés à hauteur de 90 euros. (représentant une hausse de 10€ par rapport à 2021) Revoir l'accord relatif à la mobilité durable + rajout l'usage de la trottinette électrique En 2022 le montant de la prime annuelle allouée dans le cadre de l’accord mobilité durable passera de 300€ à 400€
Mise en place d'un CSE sur l'établissement Marcy La procédure démarrera sur l’année 2022 Versement de la prime inflation Le versement d’inflation aura lieu sur la paie du mois de Décembre 2021 Application de la grille de salaire 2022 au 1er Janvier 2022 sans attendre la parution officielle du journal officiel Réponse favorable de la direction
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord a été conclu le 24/12/2008
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont été conclus
Accord de Participation le 10/12/2012
Plan d’Épargne Entreprise (PEE), LE 10/12/2012
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), LE 10/12/2019
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.
ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 01/01/2022 au 31/12/2022 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Lyon Le 20/12/2021 En 3 exemplaires
Pour la sociétéPour le syndicat CGT GSF MERCURE
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 20/12/2021
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
