Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 05/12/2024
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 05/12/2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF MERCURE représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MERCURE
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
SALAIRES EFFECTIFS
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société
La Direction accepte de verser à chaque CSEE de la société un abondement exceptionnel à la subvention annuelle destinée au financement des œuvres sociales et culturelles.
Il sera rappelé à chaque CSEE de la société les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles qui doit faire l’objet au sein de chaque CSEE de délibérations prises à la majorité et d’autre part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
Compte tenu de son activité en 2024, la société GSF MERCURE s’engage à verser en 2025 un abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales afin de permettre, en ajoutant cet abondement exceptionnel au budget de l’année considérée, l’achat de bons cadeaux pour l’ensemble des salariés à hauteur totale de 90 euros par bénéficiaire.
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Prime de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : La société GSF MERCURE accorde le versement d’une prime de première reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Conditions de versement de cette prime :
Le salarié bénéficiaire doit avoir été reconnu pour la première fois “travailleur handicapé” en 2025 ;
Cette reconnaissance doit se traduire par l’acceptation de son dossier par les organismes qui en ont la prérogative et donc par la remise, à l’établissement GSF de rattachement, d’un document attestant de cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) débutant en 2025 (à l’exclusion de tout autre justificatif) ;
La prime concerne les salariés embauchés en CDI ou en CDD En bénéficient également les salariés repris en article 7 dans le courant de l'année 2025 et qui auraient obtenu cette RQTH en 2025 mais avant le transfert de leur contrat de travail"
Montant de la prime est le suivant : 75 euros
Versement de la prime : La prime sera versée à l’occasion de la paye suivant la remise du document attestant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé prenant effet en 2025.
Journée d’absence autorisée “proche aidant” : La société GSF MERCURE accorde un jour d'absence autorisée et rémunérée pour les proches aidants ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Définition du "proche" aidé : Par rapport au salarié bénéficiaire, le proche nécessitant son aide peut être (liste exhaustive) :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Son ascendant ;
Un enfant à charge ;
La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Bénéfice de la mesure et justificatif de la qualité de proche aidant : Pour bénéficier de la mesure le salarié doit préalablement informer son établissement qu’il remplit les conditions pour être bénéficiaire et joindre un justificatif établissant qu’il remplit ces conditions.
Pour justifier de sa qualité de proche aidant le salarié bénéficiaire doit Remettre à son établissement :
Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Un document des documents suivant (liste limitative) attestant de l’état de santé de la personne aidée :
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Absence :
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, une copie de la décision, prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale, subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Depuis le 1er juillet 2022, il n'est plus exigé qu'il s'agisse d'une décision d'attribution au titre d'un classement en GIR 1, 2 ou 3. Cette précision est supprimée. Le classement en GIR 4 est donc désormais inclus (C. trav., art. D. 3142-8, mod. par D. n° 2022-1037, 22 juill. 2022) ;
Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :
La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article
L. 355-1 du code de la sécurité sociale,
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne attribuée à certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code,
La majoration attribuée aux invalides absolument incapables d'exercer une profession et ayant besoin de recourir à une tierce personne prévue au 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial,
La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Pour utiliser sa journée d’absence autorisée et rémunérée “proche aidant”, le salarié bénéficiaire doit informer son établissement par écrit 8 jours calendaires à l’avance sauf cas particulier nécessitant une urgence.
Autres mesures :
Pour l’année 2025, la société GSF MERCURE s’engage à maintenir l’embauche des nouveaux salariés avec la classification ASC au lieu d’ASP.
La société GSF MERCURE s’engage à prendre en charge les formations des membres des CSE à hauteur de 5 500 euros pour l’année 2025 sous réserve de la production des feuilles d’émargements liées à ces formations.
Ces formations sont liées au fonctionnement du CSE en général. Cette somme est globale à l’ensemble des 9 CSE des établissements.
La société GSF MERCURE réaffirme son engagement à maintenir les formations qualifiantes pour faire monter en compétences les salariés.
La société GSF MERCURE consent au maintien de l’allocation « Forfait Mobilités Durables » mise en place par l’accord du 08/12/2020 (article 3.1.2) à hauteur de 400 euros pour l’année 2025.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
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DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Un accord a été conclu le 24/12/2008
EPARGNE SALARIALE Trois accords spécifiques ont déjà été conclus
Accord de Participation le 10/12/2012
Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le 10/12/2012
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) le 10/12/2019
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct en date du 21/11/2024
ART. 3 - DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2025 au 31/12/2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous :
Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2).
Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ;
L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant.
L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires
s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign.
Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Dates et signatures électroniques des parties Pour GSF MERCURE Monsieur XXXX, Directeur Général
Pour le syndicat CGT Monsieur XXXX
05-12-2024
Acte de publication partielle
de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2024 portant sur la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Au sein de GSF MERCURE
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord sur « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. » a été conclu le 5 décembre 2024 entre les signataires suivants :
la Société GSF MERCURE représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur général
Et
les Organisations Syndicales :
Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX
A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles.
Motivation de l’acte de publication partielle :
Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus :
Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF MERCURE à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux.
En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés, (la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF MERCURE, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.
Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.
Fait à Champagne au mont D’or le
En 3 exemplaires 05-12-2024
Pour la sociétéPour le syndicat CGT GSF MERCUREMonsieur XXXX XXXX
