Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 19 Novembre 2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF MERCURE représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MERCURE
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
SALAIRES EFFECTIFS
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société
La Direction accepte de verser à chaque CSEE de la société un abondement exceptionnel à la subvention annuelle destinée au financement des œuvres sociales et culturelles.
Il sera rappelé à chaque CSEE de la société les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles qui doit faire l’objet au sein de chaque CSEE de délibérations prises à la majorité et d’autre part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
Compte tenu de son activité en 2025, la société GSF MERCURE s’engage à verser en 2026 un abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales afin de permettre, en ajoutant cet abondement exceptionnel au budget de l’année considérée, l’achat de bons cadeaux pour l’ensemble des salariés à hauteur totale de 90 euros par bénéficiaire.
Prime de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
La société GSF MERCURE accorde le versement d’une prime de première reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Conditions de versement de cette prime :
Le salarié bénéficiaire doit avoir été reconnu pour la première fois “travailleur handicapé” en 2026 ;
Cette reconnaissance doit se traduire par l’acceptation de son dossier par les organismes qui en ont la prérogative et donc par la remise, à l’établissement GSF de rattachement, d’un document attestant de cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) débutant en 2026 (à l’exclusion de tout autre justificatif) ;
La prime concerne les salariés embauchés en CDI ou en CDD. En bénéficient également les salariés repris en application des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés dans le courant de l'année 2026 et qui auraient obtenu cette RQTH en 2026 mais avant le transfert de leur contrat de travail.
Le montant de la prime est le suivant : ….. euros
Versement de la prime : La prime sera versée à l’occasion de la paye suivant la remise du document attestant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé prenant effet en 2026.
Congé Payé supplémentaire Ancienneté :
La Direction accepte d’accorder …… jour ouvrable de congé payé supplémentaire aux salariés présents toute l’année, à partir de 20 ans d’ancienneté (intégrant l’ancienneté article 7).
Toute absence du salarié au cours de l’année civile le privera totalement du bénéfice de ce jour congé supplémentaire, à l’exception des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif et des absences qui ont fait l’objet d’une demande préalable par le salarié et qui ont été autorisées par sa hiérarchie. Ce jour de congé payé supplémentaire devra obligatoirement être pris avant la fin de la période au titre de laquelle il a été acquis, soit le 31 mai. A défaut, il sera perdu.
Autres mesures :
Pour l’année 2026, la société GSF MERCURE s’engage à maintenir l’embauche des nouveaux salariés avec la classification ASC au lieu d’ASP.
La société GSF MERCURE s’engage à prendre en charge les formations des membres des CSE à hauteur de ……. euros pour l’année 2026 sous réserve de la production des feuilles d’émargements liées à ces formations.
Ces formations sont liées au fonctionnement du CSE en général. Cette somme est globale à l’ensemble des 9 CSE des établissements.
La société GSF MERCURE réaffirme son engagement à maintenir les formations qualifiantes pour faire monter en compétences les salariés.
La société GSF MERCURE consent au maintien de l’allocation « Forfait Mobilités Durables » mise en place par l’accord du 08/12/2020 (article 3.1.2) à hauteur de …… euros pour l’année 2026.
La société GSF MERCURE s’engage à diffuser auprès des agents de service les postes disponibles de chefs d’équipes et s’engage à diffuser auprès des chefs d’équipes les postes disponibles de responsable ‘exploitation.
La société GSF MERCURE s’engage à travailler sur le bien-être et la qualité de vie au travail à travers l’organisation de divers ateliers.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord a été conclu le 24/12/2008
EPARGNE SALARIALE
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus
Accord de Participation le 10/12/2012
Plan d’Épargne Entreprise (PEE), le 10/12/2012
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) le 10/12/2019
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct en date du 21/11/2024
ART. 3 - DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2026 au 31/12/2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
