Accord du 13 décembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps travail et la répartition de la valeur ajoutée (art L.2242.15 du Code du Travail)
Application de l'accord Début : 01/12/2020 Fin : 31/12/2020
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 13 DECEMBRE 2019
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF MERCURE représentée par en sa qualité de directeur général
D’une part,
les Organisations Syndicales : Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxx
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MERCURE
Le présent accord est à durée déterminée , il sera applicable du 01/01/2020 au 21/12/2020 date à laquelle il cessera de produire ses effets.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
-Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés au sein de la société passeront automatiquement AS2 au sein de la Société GSF MERCURE dès leur embauche.
-La direction de GSF MERCURE s’engage à appliquer l’augmentation des salaires dès le 1er janvier 2020 sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
-A Titre exceptionnel La direction s’engage à réaliser un abondement aux budgets des œuvres sociales des CSE de chaque établissement, afin de financer un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour tous les salariés encore présents au 1er décembre et entrés dans l’entreprise avant le 30 Juin
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord a été conclu le 24/12/2008
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont été conclus le 10/12/2012
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO),
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Lyon Le 13/12/2019 En 3 exemplaires
GSF MERCUREPour le syndicat CGT
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 13/12/2019
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
