AVENANT A L'ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE CONCLU LE 13/12/2019
La société GSF MERCURE, représentée par ****** en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
et
Les Organisations syndicales,
- CGT représentée par Monsieur ********
D'autre part,
Rappellent que : La NAO s’est achevée le 13/12/2019 par un accord signé en date du 13/12/2019. GSF a versé sur le bulletin de salaire de novembre 2019 la Prime annuelle prévue par la convention collective et selon le taux applicable à cette date. Le 12 décembre dernier, un accord de branche est venu modifier le calcul de la Prime de Fin d'Année, selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : APPLICATION DU NOUVEAU TAUX A LA PRIME ANNUELLE DES 2019
GSF a proposé aux Organisations syndicales de faire bénéficier de ce nouveaux taux les salariés remplissant les conditions définies par la convention collective dès 2019. Ce nouveau taux prendra la forme d’un rappel de salaire sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2019.
Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ DE L'AVENANT
L'avenant sera déposé dans les 15 jours suivant sa conclusion en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" \t "_blank" (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Lyon le 6/01/2020 En 3 exemplaires
Pour la Société GSF MERCURE
Pour le Syndicat CGT
Signature et remise en main propre valant notification aux signataires le 6/01/2020
