Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 18 Novembre2024
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 18 Novembre2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF NEPTUNE SAS, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 306 044 504. Représentée par - , en sa qualité de Directeur Général délégué
D'une part, Et :
Le syndicat CGT, représenté par - ,
Le syndicat FO, représenté par - , D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF NEPTUNE
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage ASP à ASC après 3 mois d’ancienneté
Passage automatique du premier échelon de la grille de classification des emplois ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté continu ou discontinu dans l’entreprise : la Direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2025. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après 1 an d’ancienneté.
L’Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société
GSF Neptune accepte pour l’année 2025 et à titre exceptionnel d’accorder une dotation exceptionnelle de 7.000 € au budget des œuvres sociales, par établissement qui sera rattachée à l’exercice 2024. Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il est rappelé que l’établissement de Val de Reuil étant fermé au 31/12/2024, il ne bénéficiera pas de cette mesure.
Il sera rappelé à chaque CSEE de la société les règles à respecter concernant d’une part l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles qui doit faire l’objet au sein de chaque CSEE de délibérations prises à la majorité et d’autre part les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
Travailleurs handicapés : GSF NEPTUNE attribuera une journée de congé payé pour les salariés faisant état de la reconnaissance de leur handicap au cours d'année 2025, sans condition d’ancienneté et y compris pour les salariés repris en article 7, lors de l’attribution d’une 1ere reconnaissance RQTH ou d'un renouvellement, ce jour de congé payé ayant pour objet de compenser le temps passé aux démarches administratives et frais médicaux éventuels.
Cette journée sera accordée dans les conditions suivantes :
lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé », ou lorsque son titre est renouvelé (la journée de CP ne pouvant pas être accordée avec effet rétroactif),
en cas d’acceptation du dossier de reconnaissance du handicap par les organismes compétents,
sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de handicap valide.
Cette disposition ne sera applicable que pour les titres déposés ou renouvelés entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2025. Maintien d’une gratification suite à demande de médaille du travail : Cette gratification sera versée aux salariés atteignant entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 ; 20 ans, 30 ans, 35 ans, ou 40 ans d’ancienneté dans la profession et qui auront demandé ou obtenu en 2025 la médaille du travail dans les conditions prévues par le décret du 04/07/1984.
Le montant qui sera alloué est ainsi fixé :
- 200€ : 20 ans - 300€ : 30 ans - 500€ : 35 ans - 600€ : 40 ans
Pour information :
En terme d’organisation : Le salarié doit faire la demande de gratification à l’employeur dans l’année de l’obtention de la médaille pour pouvoir y prétendre
Prime 15 ans d’ancienneté
Pour l’année 2025, nous allons renouveler une prime automatique et non rétroactive de 100 € pour tout salarié acquérant 15 ans d’ancienneté dans la période comprise entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Du fait de la mise en production de la nouvelle version d'HR-Access prévue en 01/2025, les évolutions liées aux NAO 2025 ne pourront être mises en production qu'à partir de la paie d'avril 2025 avec un effet rétroactif au 01/01/2025 UNIQUEMENT POUR LES SALARIES PRESENTS AU 01/04/2025 ; PAS DE RETROACTIVITE POUR LES SALARIES SORTIS ENTRE LE 01/01/25 ET LE 31/03/25.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord s’appliquera du 1/01/2025 au 31/12/2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité. ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE : Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous :
Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2).
Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ;
L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant.
L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign.
Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Dates et signatures électroniques des parties 18 Novembre 2024 Pour la société GSF NEPTUNE : - Directeur Général
Pour le syndicat CGT : - DSC
Pour le syndicat FO : - DS
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
