AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE
GSF NEPTUNE EN DATE DU 30/11/2018
RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 1 AN
Entre la société GSF NEPTUNE SAS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 306 044 504 Représentée par - en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part, Et les organisations syndicales représentées par
Syndicat CGT, représenté par -
Syndicat FO, représenté par -
D’autre part,
Préambule :
Un accord d’entreprise relatif au temps de travail a été conclu au sein de la société GSF NEPTUNE le 30/11/2018 pour une durée déterminée d’un an prenant effet du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
Un avenant conclu le 13 Décembre 2019 a renouvelé cet accord sur le temps de travail pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2022.
Un avenant conclu le 20/12/2022 a renouvelé cet accord sur le temps de travail pour une durée déterminée de 1 ans soit du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.
Un avenant conclu le 30/01/2024 a renouvelé cet accord sur le temps de travail pour une durée déterminée de 1 ans soit du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Au cours des négociations annuelles obligatoire de 2024, les parties ont souhaité renouveler l’accord conclu le 30 Novembre 2018 pour une durée de 1 an et ce, conformément aux dispositions du chapitre II dudit accord et en application de l’article
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ART. 1. : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 30/11/2018 POUR UNE DUREE DETERMINEE.
Les parties se sont réunies et sont convenues de renouveler une nouvelle fois, l’accord relatif au temps de travail conclu le 30/11/2018 (pour une durée déterminée initiale de 1 an), renouvelé par avenant du 13 Décembre 2019 (pour une durée de 3 ans), pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, pour une durée déterminée de 1 an du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour une durée déterminée de 1 an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il a été convenu ce qu’il suit :
« L’accord sur le temps de travail signé le 30 Novembre 2018 pour une durée initiale de 1 an couvrant la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, renouvelé par avenant du 13 Décembre 2019 pour une durée de 3 ans courant jusqu’au 31 Décembre 2022, renouvelé pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelé pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 est renouvelé pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. »
Les autres dispositions de l’accord signé le 30 Novembre 2018 demeurent inchangées.
ART.2. : DUREE, VALIDITE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour un durée déterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). »
Dates et signatures électroniques des parties
Fait à BOIS GUILLAUME le 07/11/2024 en 4 exemplaires
