AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE DU 20 DECEMBRE 2018
Entre: La société GSF NEPTUNE SAS, Enregistrée au RCS de ROUEN sous le numéro 306 044 504 dont le siège est situé 40 Avenue Victor HUGO- 76230 BOIS GUILLAUME, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives
CGT représentée par
FO. représentée par
D'une part,
Par avenant du 25/01/2019 à l'accord du 20 décembre 2018 il a été convenu l'attribution d'heures de délégation «
complémentaires» aux représentants élus qui cumulaient trois mandats électifs antérieurement à la mise en place de CSEE au sein d'un établissement de la société GSF NEPTUNE, de disposer de 10 heures de délégations« complémentaires» par mois et ce à titre transitoire donc uniquement sur le mandat consécutif aux élections de 2019.
Ces mandats prenant fin, des élections professionnelles vont être mises en œuvre courant novembre 2023 au sein des établissements de la société GSF NEPTUNE afin de renouveler les mandats des membres élus des Comité Social et Economique d'établissement.
Lors de la signature du protocole d'accord préélectoral relatif à ces prochaines élections professionnelles de 2023, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise ont proposé à la Direction de se rencontrer afin d'échanger ensemble et éventuellement définir de nouvelles modalités d'exécution des mandats à venir. Les parties se sont donc rencontrées, et à l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.
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Article 1. : Attribution d'Heures de délégation « coml'_/émentaires »
Modalités d'attribution
La société GSF NEPTUNE accepte de maintenir sur le prochain mandat à venir pour 2023, le bénéfice de l'attribution de 10 (dix) heures de délégation complémentaires, aux représentants du personnel qui en bénéficiaient au titre du précédent avenant de mise en place du CSE conclu le 25/01/2019 (cf annexe : liste des représentants du personnel concernés).
Ces heures « complémentaires » seront attribuées sous réserve que les membres désignés dans l'annexe au présent avenant, soient élus membre CSEE titulaire au sein d'un établissement de la société GSF NEPTUNE dans le cadre des prochaines élections professionnelles CSEE ayant cours en novembre 2023.
Caractère transitoire du dispositif
L'attribution de ces 10 heures de délégation « complémentaires » présente un caractère transitoire et temporaire.
Ces heures de délégation complémentaires ne sont accordées que pour les personnes désignées en annexe et pour la durée des mandats à courir à compter des prochaines élections professionnelles de 2023.
Il est rappelé que les mandats sont attribués pour une durée de 4 ans.
Les parties conviennent expressément que ces heures de délégation « complémentaires » seront remises en cause en cas d'augmentation du nombre d'heure de délégation d'origine légale ou conventionnelle (ex si la branche Propreté venait à accorder des heures de dispersion de site).
Ces heures de délégation complémentaires ne seront pas accordées lorsque sur un mois donné le représentant du personnel bénéficie d'heures de délégation mutualisées par un autre représentant du personnel.
Prise des heures de délégation
Il est rappelé que le crédit d'heures de délégation est attribué pour permettre au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans pour autant subir de perte de rémunération.
Article 2 : Présence des suppléants lors des points « Santé sécurité »
Réunions CSE établissement
La société rappelle qu'il est prévu par le code du travail que les membres suppléants au CSEE n'assistent aux réunions CSEE qu'en cas d'absences des membres titulaires.
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Toutefois, la société accepte, à titre dérogatoire, que les membres suppléants CSEE assistent, sans conditions d'absence d'un titulaire, aux réunions des CSEE intégrant à leur ordre du jour des informations et consultations qui relèvent de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement. Dans un tel cas, les membres suppléants CSEE, s'engagent à se retirer de la réunion CSEE lorsque seront abordés les autres points inscrits à l'ordre du jour, et qui ne concernent pas la santé et la sécurité.
Ces dispositions ne s'appliquent évidemment pas dans le cas où le membre suppléant remplace un membre titulaire.
Il est précisé qu'en cas de consultation du CSEE concernant des sujets RPS (ex : dénonciation de fait de harcèlement), les membres CSEE suppléants ne pourront prétendre à faire partie de la commission d'enquête, sauf à ce qu'il remplace un membre titulaire absent.
Réunions CSSCT du CSEC
La société accepte, à titre dérogatoire, que les membres suppléants de la CSSCT assistent à l'ensemble des réunions CSSCT, sans condition d'absence d'un membre titulaire.
Caractère temporaire du dispositif
Les dispositions ci-dessus sont établis à titre expérimental et temporaire.
Elles sont uniquement applicables pour la durée des mandats qui interviendront suite aux élections professionnelles de 2023.
Elles pourront faire l'objet d'une nouvelle négociation à l'issue de ce mandat.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants du personnel au CSEE à compter des prochaines élections professionnelles de 2023.
Il est rappelé que la durée des mandats est de quatre ans.
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du code du travail, la validité de l'avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
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Tout avenant de rev1s1on du présent avenant sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l'avenant, en application des dispositions de l'art. L.2261-7-1 du code du travail.
Article 4 : �.fllici�à l'a.venant
L'avenant sera déposé dans les
15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'avenant a été conclu
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords. travail-emploi.gouv.fr).
*** Fait à ROUEN en 7 exemplaires originaux Le 11/10/2023
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l'article L 2231-5 du code du travail.
*** Fait à ROUEN en 7 exemplaires originaux Le 11/10/2023
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l'article L 2231-5 du code du travail.
Annexe: -Liste des représentants du personnel à ce jour dans les effectifs et concernés par les 10 heures complémentaires au titre de l'avenant conclu le 11/10/2023.
Pour GSF NEPTUNE
Pour le syndicat CGTPour le syndicat FO
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ANNEXE A L'AVENANT N°2 DE L'ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSEE:
Liste des représentants du personnel à ce jour dans les effectifs et concernés par les 10 heures complémentaires au titre de l'avenant conclu le 11/10/2023:
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants du personnel au CSEE à compter des prochaines élections professionnelles de 2023.
