N° SIRET : 306 044 504 00265 Dont le siège social est situé 40 rue Victor Hugo 76230 Bois Guillaume, Représentée par XXXXX,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CGT représentée par XXXXX,
FO représentée par XXXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
La société GSF NEPTUNE est spécialisée dans le nettoyage industriel et est soumise à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 26 juillet 2011 ainsi qu’à différents accords d’établissement et/ou d’entreprise ;
La société GSF NEPTUNE a succédé à la société XXXX pour assurer les prestations de nettoyage sur les sites XXXXX situés à Val de Reuil et Le trait.
La reprise de l’activité a été effective au 01/05/2026.
Les contrats des salariés de la société XXXX affectés à l’activité reprise ont été transférés de plein droit en application de l’article L.1224-1 du Code du travail dans le cadre d’un transfert légal à la société GSF NEPTUNE.
Plus précisément, les contrats des salariés affectés au site XXXXX ont été transférés à l’établissement technique de GSF NEPTUNE Val de Reuil et ceux affectés au site XXXXX ont été transférés à l’établissement de GSF NEPTUNE Rouen.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, cette opération a eu pour effet :
La remise en cause de plein droit de l’ensemble des accords collectifs applicables à la société XXXX ;
L’ouverture d’une période de préavis de 3 mois, puis d’une période de survie de 12 mois maximum, pendant laquelle les partenaires sociaux doivent engager une nouvelle négociation visant à conclure un ou des accords permettant de prévoir des mesures dites d’adaptation et/ou de substitution visant à l’élaboration de nouvelles dispositions applicables aux salariés concernés.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis en vue de négocier un accord d’adaptation. L’objectif est d’adapter les dispositions antérieurement applicables aux salariés transférés, aux dispositions applicables au sein de la société GSF NEPTUNE afin d’aboutir à une harmonisation des statuts des salariés.
A ce jour, les textes conventionnels applicables aux salariés transférés sont :
D’une part, ceux en vigueur au sein de GSF NEPTUNE – établissement de Val de Reuil et établissement de ROUEN :
Accord de branche :
La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'express réserve qu'ils aient été étendus (IDCC 3043).
Les accords d’entreprise suivants :
NAO ORGANISATION & PERIODICITE
Accord collectif relatif à la mise en place d'un compte épargne temps
Accord relatif à la reconnaissance et au soutien des salariés aidants
Accord sur le temps de travail relatif au forfait jours sur l'année du 30/12/2008 et Avenant à l'Accord d'entreprise relatif au forfait jours du 18/12/2014
Accord de participation - Plan d'Epargne Entreprise (PEE), Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 18/12/2012, avenant N°1 du 11/10/2013
Avenant de refonte du Règlement de Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) du 20/12/2021
Accord droit à la déconnexion du 4/12/17
Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un comité social économique central (CSEC) signé le 20/12/2018
Accord d'entreprise mise et fonctionnement du CSE signé le 20/12/2018
Avenant à l'accord d'entreprise de mise en place et de fonctionnement du CSE du 20/12/2018 signé le 25/1/2019
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise de mise en place et de fonctionnement du CSE du 20/12/2018 signé le 11/10/2023
Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des élus aux CSEE des établissements de la société GSF Neptune signé le 25/1/2019
Accord temps de travail en date du 30/11/2018 et ses avenants
Accord relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile-travail du 20/02/2023
Accord d'entreprise portant sur la maîtrise des savoirs fondamentaux signé le 29/12/2023
Accord d'entreprise relatif à l'organisation et à la périodicité des négociations obligatoires signé le 30/01/2024
Accord d'entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 30/10/2024
Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 30/10/2024
Avenant au Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) du 30/10/2024
Avenant n°4 à l'Accord sur le temps de travail du 30/11/2018 signé le 07/11/2024
Accord d'entreprise - Objectifs de progression des indicateurs de l'index égalité professionnelle Femmes-Hommes du 25/02/25
Accord d'entreprise - Objectifs de progression des indicateurs de l'index égalité professionnelle Femmes-Hommes du 25/02/25
D’autre part, ceux appliqués précédemment au sein de XXXX :
Accord de branche :
La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'express réserve qu'ils aient été étendus (IDCC 3043).
Les accords d’entreprise suivants :
-Accord de participation du 23/06/1987, -Avenant n°1 du 24/04/2009 et avenant n°2 relatif au Plan d’épargne entreprise du 18/12/2012 -Accord cadre d’entreprise sur l’application des 35 heures du 08/12/1999 et son avenant 35h du 28/02/2000 - Accord de méthode relatif au traitement des RPS au sein de l’entreprise du 27/01/2010 - Avenant de révision relatif à l’accord des moyens mis à disposition des DSC du 13/11/2018 - Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle H/F, à la QVT 04/08/2021 et ses avenants - Charte relative au travail à distance (DU) du 24/01/2023 - Accord d’entreprise relatif à la désignation et à l’organisation des élections des CSEE 05/12/2023 et son avenant du 05/06/2024. - Accord sur l’adaptation du dialogue social et le fonctionnement du CSEC et des CSEE du 16/05/2024 - Protocole d’accord relatif à la mise en place du CSE CENTRAL 16/05/2024 - Accords relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire
Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF NEPTUNE établissement de VAL DE REUIL et établissement de Rouen transférés de la société XXXXX dans le cadre de la reprise du marché XXXXXX.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
Il est expressément convenu que la conclusion du présent accord met un terme à l’application de toutes les dispositions issues des accords d’entreprise et d’établissement antérieurement conclus au sein de la Société XXXXX ainsi que les usages et décisions unilatérales de sorte que les salariés ne pourront plus se prévaloir d’aucune de leurs dispositions, y compris au titre d’éventuels avantages individuels acquis.
L’ensemble des salariés de la société GSF NEPTUNE – Etablissement de Val de Reuil et Etablissement de Rouen seront ainsi soumis aux accords d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein de ces derniers ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales applicables.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Art 3.2 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut le lendemain que jour de son dépôt auprès de La DREETS. L’accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Art 3.3 - Publicité
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original est également remis à chaque Délégué Syndical.
