La société GSF SATURNE Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 306 795 600 Dont le siège social se situe 45, Rue des Tuileries – 67460 SOUFFELWEYERSHEIM Représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement de l’Etablissement de Mulhouse
Ci-après désignée « la société »
Et :
Madame X, Déléguée syndicale représentant la CFTC Monsieur X, Délégué syndical représentant la CFDT
***
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société GSF SATURNE est spécialisée dans le nettoyage industriel et est soumise à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 26 juillet 2011 ainsi qu’à différents accords d’établissement et/ou d’entreprise.
A compter du 1er mars 2026, l’établissement GSF SATURNE de Mulhouse est devenu titulaire du marché de nettoyage de l’EHPAD Les Violettes.
Les salariés de l’EHPAD Les Violettes affectés à cette activité ont été repris par l’établissement GSF SATURNE de Mulhouse en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
En effet, l’activité de propreté telle que réalisée et organisée par l’EHPAD Les Violettes constituait un ensemble organisé de personnel et éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre. La reprise du marché par l’établissement GSF SATURNE de Mulhouse entrainait donc le transfert d’une entité économique autonome et l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Dans ce cadre et en application des dispositions légales, les textes conventionnels (notamment la Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but non lucratif), appliqués au sein de l’EHPAD Les Violettes, ont été remis en cause de plein droit.
Cette remise en cause signifie qu’ils continuent de s’appliquer aux salariés transférés (salariés anciennement EHPAD Les Violettes repris par l’établissement GSF SATURNE de Mulhouse le 1er mars 2026, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail) jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui les remplacera ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis (trois mois), soit jusqu’au 31 mai 2027 inclus.
Les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l’employeur sont toutefois exclus des dispositions relatives à la remise en cause. Aussi, pour que ces derniers soient opposables à GSF SATURNE, la contrainte ou la sujétion conditionnant le bénéfice de l’avantage doit obligatoirement subsister au sein de GSF SATURNE. Cela étant précisé, ces derniers peuvent être remis en cause par accord collectif dès lors que les dispositions de ces diverses sources ont le même objet ou, le cas échéant, être dénoncés, conformément aux règles applicables en matière de dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l’employeur.
Les salariés transférés de l’EHPAD Les Violettes et les autres salariés de l’établissement de GSF SATURNE de Mulhouse, n’ont donc pas, de fait, un statut identique.
La mise en place du présent accord d’adaptation s’est donc avéré nécessaire. L’objectif est d’adapter les dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés, aux dispositions applicables au sein de l’établissement de GSF SATURNE de Mulhouse, afin d’aboutir à une harmonisation des statuts des salariés.
La société et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, soucieuses d’harmoniser le statut collectif au sein de l’Etablissement de GSF SATURNE de Mulhouse, ont, compte tenu de ce qui précède, décidé d’engager des négociations.
I – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux des salariés transférés (salariés anciennement EHPAD Les Violettes repris par l’établissement GSF SATURNE de Mulhouse le 1er mars 2026 en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail) et des salariés de l’établissement de GSF SATURNE de Mulhouse.
Il s’appliquera donc exclusivement aux salariés transférés de l’EHPAD Les Violettes à la société GSF SATURNE par le biais des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail le 1er mars 2026 ou antérieurement.
A ce jour, les textes conventionnels applicables aux salariés transférés sont :
D’une part, ceux en vigueur au sein de l’établissement de GSF SATURNE de Mulhouse :
Accord de branche :
La Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue, applicable le 1er août 2012, et tous les avenants de cette convention, sous l'express réserve qu'ils aient été étendus (IDCC 3043).
Les accords d’entreprise suivants
Accord sur le temps partiel modulé et contrat de travail intermittent du 14/02/2008
Accord relatif aux heures choisies du 14/02/2008
Accord sur le forfait jours sur l’année du 16/12/2009
Accord sur la modalité de réalisation de la journée de solidarité du 6/12/2011
Accord de participation aux résultats de l’entreprise du 20/12/2012
Plan d’Epargne Entreprise du 20/12/2012
Plan d’Epargne Retraite Collectif du 20/12/2012
Avenant du 22/12/2014 à l’accord d’entreprise sur le forfait jours sur l’année du 16/12/2009
Accord sur le temps de travail du 22/12/2014
Accord de participation du 20.12.2012, Avenant n°2 à l’Accord de participation aux résultats de l’entreprise : 22/11/2016
Avenant n°1 au Plan d’Epargne Entreprise : 22/11/2016
Avenant n° 1 au Plan d’Epargne Retraite Collectif : 22/11/2016
Accord sur le Contrat de Génération du 21/12/2016
Accord sur le droit à la déconnexion du 14/12/2017
Accord sur la mise en place et fonctionnement du CSE du 08/04/2019
Accord sur la mise en place et fonctionnement du CSEC du 08/04/2019
Accord d’entreprise sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 15/12/2020
Accord relatif à l’Egalité Professionnelle et Salariale Hommes-Femmes et à la Qualité de Vie au Travail du 15/12/2020
Accord relatif à la Mobilité Durable pour les trajets domicile-travail du 15/12/2020
Accord sur l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires du 15/12/2020
Accord sur la réduction des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique du 09/06/2021
Avenant de refonte du règlement de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) du 16/12/2021
Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels du 16/12/2021
Accords d’établissement : Néant
D’autre part, les textes conventionnels, appliqués précédemment au sein de l’EHPAD Les Violettes :
La Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue, et tous les avenants de cette convention, sous l’express réserve qu’ils aient été étendus (IDCC 29).
II – Fin d’application du statut collectif précédemment appliqué au sein de l’EHPAD Les Violettes et maintien de certains avantages individuels acquis uniquement au profit des salariés transférés
A titre préliminaire
A la date du transfert des contrats de travail, à savoir le 1er mars 2026, un document tripartite intitulé « Modalités de poursuite du contrat de travail dans le cadre de la reprise des activités de bionettoyage » a été signé entre les salariés transférés, l’EHPAD Les Violettes et la société GSF SATURNE.
Ce document ne prévoyant aucune précision quant à la rémunération des salariés transférés, un avenant a été signé entre les salariés transférés et la société GSF SATURNE, dans lequel apparait un taux horaire comprenant les éléments de rémunérations suivants : salaire – différentiel SMIC – prime d’ancienneté – prime SEGUR 1 – prime GUERINI.
Pour une plus grande transparence des accessoires de salaire maintenus, au terme des présentes négociations, un document complémentaire sera présenté aux salariés transférés afin qu’ils se voient confirmer le détail du maintien de leur rémunération. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble du statut collectif appliqué au sein de l’EHPAD Les Violettes, cessera de s’appliquer aux salariés transférés.
Cesseront ainsi de s’appliquer :
L’ensemble des textes conventionnels et notamment :
La Convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but non lucratif ;
Les accords conclus entre la Direction de l’EHPAD Les Violettes et les Organisations syndicales représentatives ;
Les usages et décisions unilatérales ou les décisions prises avec les représentants du personnel qui ont le même objet que le présent accord.
L’ensemble des salariés de l’établissement GSF SATURNE de Mulhouse seront ainsi soumis au même statut collectif. Toutefois et conformément aux articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail, la société GSF SATURNE et les Organisation syndicales signataires décident par le présent accord d’entreprise de maintenir, dans les conditions définies ci-dessous, certains avantages limitativement et exhaustivement énumérés ci-après dont bénéficiaient les salariés transférés, à savoir :
Prime d’ancienneté
La convention collective nationale étendue de l’hospitalisation privée à but non lucratif prévoit le versement d’une prime d’ancienneté dont l’objet est le même que celui du versement de la prime d’expérience prévue par la convention collective nationale de la propreté.
La prime d'ancienneté dont bénéficiaient les salariés de l’EHPAD Les Violettes au 1er mars 2026 est conservée au montant tel qu'elle existait au jour du transfert, cette dernière n’étant plus susceptible d’évolution dans les conditions prévues au sein de l’EHPAD Les Violettes.
Par exemple, si au jour du transfert un salarié bénéficiait d'une prime d’ancienneté d’un montant de 50 euros, cette prime demeurera à 50 euros chez GSF. En d'autres termes, le montant de la prime d’ancienneté sera figé et n'évoluera plus en fonction de l'ancienneté que continuera d’acquérir le salarié au sein de GSF SATURNE.
Néanmoins, du montant de cette prime d’ancienneté, sera déduit le montant de la prime d’expérience prévue par la Convention collective des entreprises de propreté et de services associés. En effet, cette prime conventionnelle a le même objet que la prime d’ancienneté, à savoir « récompenser » l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle.
Prime GUERINI
Le versement mensuel d’une prime intitulée « revalorisation GUERINI » était prévu par l’EHPAD Les Violettes.
L’EHPAD Les Violettes n’a pas communiqué les modalités de calcul de cette prime. En conséquence, afin de ne pas pénaliser les salariés transférés, il est convenu de maintenir le versement de cette prime dont le montant est figé.
Ainsi, si la prime « revalorisation GUERINI » était d’un montant de 23.65€ pour un temps plein au moment du transfert, le salarié transféré continuera de bénéficier mensuellement de ce montant. Cependant, le montant de cette prime ne sera pas susceptible d’évolution.
La prime est versée mensuellement (Cf. titre préliminaire de ce II).
Complément majoration dimanche
La convention collective de la société GSF SATURNE (convention collective nationale de la propreté) prévoit, pour le travail les dimanches, une majoration de salaire de 20 %.
La convention collective de l’EHPAD Les Violettes (convention collective hospitalisation privée à but non lucratif) prévoit une majoration correspondant à 1.54 points. Au jour du transfert, la valeur du point était de 4.58 €. La majoration pour heures du dimanche était donc de 7.05€.
La majoration prévue par la convention collective de la société GSF SATURNE et celle prévue par la convention collective de l’EHPAD Les Violettes ayant le même objet, elles ne peuvent se cumuler.
En conséquence, un delta sera calculé afin de verser un complément de rémunération correspondant à ce qu’aurait perçu les salariés transférés au sein de l’EHPAD Les Violettes.
Il est précisé que le complément de majoration du dimanche est conservé tel qu’il existait au moment du transfert, ce dernier n’étant plus susceptible d’évolution.
Bien évidemment, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les avantages susvisés ne pourront être cumulés avec ceux de même nature ou ayant le même objet découlant du statut collectif applicable à GSF SATURNE.
Les éventuels avantages et dispositions antérieurement applicables dont pouvaient bénéficier les salariés transférés au titre du statut collectif antérieur, non expressément énumérés ci-dessus, ne seront pas conservés dans le cadre du présent accord et cesseront donc de s’appliquer à partir de son entrée en vigueur.
Tel est notamment le cas concernant les avantages suivants : la prime de pied-levée ou de présentéisme.
***
Il est expressément précisé que les avantages – dont bénéficiaient les salariés de l’EHPAD Les Violettes à leur date de leur transfert au sein de GSF SATURNE – mentionnés à l’article II) ne sont maintenus qu’au profit des salariés transférés, en raison du préjudice lié à la perte des avantages conventionnels de leur ancien statut collectif, à l’exclusion des autres salariés de l’établissement et notamment les nouveaux embauchés, même s’ils le sont sur le chantier de l’EHPAD Les Violettes. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la différence de traitement qui en découle ne constitue pas une violation du principe « à travail égal, salaire égal ». En effet, une différence de traitement peut valablement être justifiée par des raisons objectives, lorsqu’il s’agit de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de salariés. En l’espèce, les salariés transférés subissent bien un préjudice lié à la perte des avantages issus de leur ancien statut collectif.
III – Prime d’intéressement
GSF SATURNE n’a pas conclu d’accord d’intéressement, la conclusion d’un tel accord n’étant pas une obligation.
Après ouverture des négociations sur ce sujet et discussion, les parties indiquent qu’elles n’entendent pas conclure un tel accord.
En revanche tel qu’il est indiqué dans le I) du présent accord, la société GSF SATURNE dispose :
d’un accord de participation ;
d’un plan d’épargne entreprise ;
et d’un PERCOL.
IV – Durée du travail
Les salariés transférés continueront à bénéficier de la même durée du travail. Cependant, les modalités d’organisation du travail seront celles en place par GSF SATURNE Etablissement de Mulhouse.
V – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et de la DREETS de Mulhouse
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
VI – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.
VII – Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
VIII – Dénonciation
Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature par l’unique organisation syndicale représentative à ce jour.
L’entrée en vigueur du présent accord est prévue à compter de sa date signature.
Le texte du présent accord sera communiqué pour information au CSE. Les salariés seront informés de son contenu.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, à Mulhouse, le 26 mai2026
Signature valant notification aux signataires.
Pour la société GSF SATURNE Monsieur X Directeur d’Etablissement Signature
Pour le syndicat CFTC Mme X Délégué syndical Signature
Pour le syndicat CFDT M. X Délégué syndical Signature
