Accord relatif à l’activité partielle de longue durée
Société GSF STELLA
Avenant n° 1
Accord relatif à l’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
La Société GSF STELLA, dont le siège social est situé : 5 Avenue D’Italie à AMIENS, ayant pour identifiant SIREN 502107477 00014 Représentée par Mr PELAGATTIxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CGT représenté par Éric LEDOUXxxxx, délégué syndical central FO représenté par Jérôme DESGARDINxxxxxx, délégué syndical central
D’autre part,
Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise
Le 2 février 2022 les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Cet accord, actuellement en application, couvre l’ensemble des établissements de la société GSF STELLA concerné par une baisse d’activité de leurs clients
du secteur automobile.
La réduction durable d’activité dans de nouveaux secteurs oblige la société GSF STELLA à élargir le champ d’application du recours à l’Activité partielle de longue durée pour les établissements de la société gérant des clients relevant des activités suivantes :
MEDICAL
Médical / Fabrication de prothèses Ce secteur d’activité est affecté par les tensions observées sur les matières premières et les composants s ///////////// COMPLETER ET DETAILLER QUELLES MATIERES PREMIERES SONT CONCERNEES.
Ces pénuries empêchent ou /ralentissent la production des prothèses médicales, . par conséquent, le site client a recours à l’activité partielle 3 jours par semaine.
Cette crise s’inscrit malheureusement dans la durée puisque les prévisions les plus optimistes tendent vers une résorption de la crise en fin d’année 2022, tandis que les plus pessimistes entrevoient une fin de crise fin d’année 2023.
Compte tenu de ces problèmes d’approvisionnement, les Clients de GSF STELLA se voient contraints de
suspendre ponctuellement et partiellement leur activité de production, entraînant ainsi pour la société des diminutions et évolutions de cahier des charges.
GSF STELLA est donc confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez certains de ses clients.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.
Au terme du présent avenant, les parties sont convaincues que l’élargissement du champ d’application de ce dispositif contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF STELLA
Nouveaux secteurs d’activités et salariés concernés
Les parties conviennent que le dispositif APLD a vocation à s’appliquer seulement sur les sites relevant de secteurs d’activité connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.
Les dispositions de l’accord du 2 février 2022, prévoyaient que si au cours de sa durée d’application la situation de clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par GSF STELLA nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée :
- il sera procédé à une information consultation du CSE de l’établissement concerné préalablement à l’application de l’accord APLD sur une nouveau site client dont l’activité relève d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.
- l’accord serait complété par voie d’avenant si l’activité du site client concerné ne relève pas d’un des secteurs mentionnés dans le tableau ci-dessus.
C’est donc dans ce contexte que la Direction a réuni de nouveau les organisations syndicales.
Le dispositif spécifique d’activité partielle sera complété dans les conditions suivantes :
Etablissement de CREIL de GSF STELLA (SIRET 50210747700023) :
Site / Client Activités concernées Nombre prévisionnel de salariés concernés Réduction maximale de l’horaire de travail CERAVERxxxx Nettoyage / Logistique 1
40 %
Il est convenu que la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à
40 % de la durée contractuelle de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
L’application du présent avenant est soumise à la validation de l’administration. La date de début ne peut pas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
Sous réserve de la validation, il entrera en vigueur en principe à compter du 01/xx/202x01/07/2022 pour une durée maximale de 36 mois.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord initial du 02/02/2022. Les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord initial du 02/02/2022. En conséquence, il est précisé que l’ensemble des dispositions de l’accord conclu le 02/02/2022 restent en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes d’Amiens. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.
Fait à AMIENS, le JJ/MM/AAAA23/06/2022 en … 6 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Signature valant notification aux signataires
Pour la société GSF STELLA Mr PELAGATTI Manuelxxxx, Directeur Général,
Pour le syndicat …..,CGT, Le délégué syndical, M. xxxx …..
Pour le syndicat FO…., Le délégué syndical, M. xxxxx…..
