M. xxx représentant la société GSF STELLA en sa qualité de Directeur Général Mme xxx assistante de direction
Les Organisations Syndicales suivantes :
Syndicat FO représenté par : M. xxx Syndicat CFDT représenté par : Mme xxx et xx Syndicat CGT représenté par : M. xx et M. xx
Mme xx était absente de cette réunion
Début de la réunion : 9h30
Partie I : Négociations
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du CT)
Salaires effectifs
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
Syndicat CGT
Une journée de CP au bout de 5 ans d’ancienneté GSF pour fidéliser nos salariés et faire baisser le turnover
Passage des journées enfant malade de 85% à 100%
Une journée de CP pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur
Une journée de CP pour le baptême de son enfant
Accorder la journée de CP supplémentaire pour les plus de 15 ans aux personnes qui bénéficient de RTT.
Une augmentation de tous les salaires à hauteur de 10%
La mise en place d’un 13ème mois ou d’une prime annuelle équivalente
Augmentation des salaires du personnel administratif (assistantes, Rex, chef d'établissement) du même pourcentage que le personnel terrain.
Syndicat FO
Augmentation de 5% de la prime d’ancienneté.
Chômage partiel payé à 100%.
Augmentation des salaires de 3%
Paiement des journées enfant malade à 100%.
Paiement des 3 jours de carence en cas de maladie une fois dans l’année
Revalorisation de la part employeur pour la mutuelle.
Revalorisation significative des salaires pour faire face à l’inflation
Requalifier et réévaluer les emplois dévalorisés (temps partiel vers temps complet et évolution des échelons).
Syndicat CFDT
Pas de demande
Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :
Il a été rappelé par la Direction les mesures adoptées par la FEP concernant les augmentations prévues pour 2024 au niveau de la branche :
Deux accords (salaires et prime annuelle) ont été signés par la CFDT et la CFTC.
Concernant les salaires 2024 :
Deux augmentations :
1er augmentation :
Si l’accord est étendu avant le 01/01/2024 : +2.5% au 1er janvier
Si l’accord est étendu après le 31/12/2023 : +2.55% à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au JO et au plus tôt le 1er février 2024 (grille 2
2ième augmentation : +0.7% au 1er juillet (ASP A = 12.13€)
Concernant la prime annuelle au 1er novembre 2024 :
Entre 1 et <20 ans expérience (temps plein) : 300€
20 ans et plus d’expérience (temps plein) : 448.06€
Ces deux accords ont été adressés à la Direction Générale du Travail pour extension le 15 novembre, sauf opposition des organisations syndicales majoritaires (CGT –FO).
À ce jour la Direction propose :
Concernant les salaires minimums applicables
La société appliquera les augmentations à venir qui seront applicables au niveau de la branche en fonction de la date d’extension. La direction n’entend pas accorder des augmentations supérieures à ce qui est prévu au niveau de la branche.
La société propose également les mesures suivantes :
Concernant le passage automatique du premier échelon, de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2024.
Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté.
Concernant les demandes d’attribution d’une journée de congés supplémentaire en fonction de l’ancienneté, la direction donne une réponse favorable en ce sens avec l’attribution d’une journée supplémentaire de CP pour les salariés qui atteignent 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Sont exclus de ce dispositifs les salariés bénéficiant de RTT.
Concernant les autres demandes, la direction ne souhaite pas donner suite.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
Syndicat CGT
Recalculer à la baisse des cadences de travail pour les + de 45 ans
Syndicat FO
Pas de demandes
Syndicat CFDT
Pas de demande
Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :
La direction s’engage à étudier toutes les problématiques liées aux cadences de travail des salariés séniors dont la médecine du travail nous informera. La moyenne d’âge de nos collaborateurs est de 44.7 ans, cela reviendrait à baisser les cadences de travail de la moitié de nos effectifs et donc nous placerait donc hors-jeu face à la concurrence. Nous ne pouvons pas décider arbitrairement d’une telle mesure ; cependant GSF STELLA est en lien avec la médecine du travail let agit à chaque fois qu’une demande d’aménagement de poste relative à des problèmes de santé avérés nous est faite.
L’embauche en 2024 d’un préventeur sécurité viendra renforcer nos actions en matière de conditions de travail ; il aura notamment la mission d’animer l’équipe d’APTMS.
Épargne salariale
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
Syndicat CGT
Pas de demande
Syndicat FO
Pas de demande
Syndicat CFDT
Pas de demande
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Voir PV annexe
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du CT)
Syndicat FO
Assurer l’égalité d’accès à la promotion entre les femmes et les hommes à temps complet et à temps partiel
Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :
L’ensemble des actions relatives à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes est régit par un ACCORD RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE HOMMES – FEMMES ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE GSF STELLA signé en décembre 2020. A notre connaissance il n’y a dans l’entreprise aucune discrimination pour l’accès à la promotion entre les femmes et les hommes. À l’exception des passages à l’échelon supérieur automatique, les promotions ne font au mérite et avec l’accord des salariés concernés.
Notre accord conclu le 02.12.2020 pour une période de 4 ans sera renégocié avec les partenaires sociaux en 2024 lors des NAO.
Concernant les recrutements, les postes sont aussi bien ouverts aux hommes qu’aux femmes, la prévalence des hommes sur certains postes et seulement dû à la prédominance des candidatures de cette catégorie de personnes.
Régime de prévoyance
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
Syndicat CGT
Pas de demande
Syndicat FO
Pas de demande
Syndicat CFDT
Pas de demande
Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :
La Direction a précisé qu’elle n’entendait pas modifier le régime de la prévoyance (décès – incapacité – invalidité) et de la mutuelle actuellement en vigueur.
Droit d’expression des salariés
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
Syndicat CGT
Pas de demande
Syndicat FO
Pas de demande
Syndicat CFDT
Pas de demande
Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion à durée indéterminée a été conclu en 2017
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP – ex GPEC) :
Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
Syndicat CGT
Pas de demande
Syndicat FO
Pas de demande
Syndicat CFDT
Pas de demande
Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :
Un accord a été proposé par la Direction. Ce contenu de ce projet a été discuté, négocié par les partenaires sociaux.
Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux :
- de conclure dès ce jour un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. L’accord conclu ce jour est annexé au PV de réunion.
Demandes diverses :
Syndicat CGT
Abondement des CSE pour les œuvres sociales de 0.22 à 0.30 %
Abondement des CSE pour le fonctionnement de 0.22 à 0.30 %
Réalisation d’une enquête auprès des collaborateurs pour la mutuelle (Baloo) car mécontentement tant sur la qualité que sur la rapidité des remboursements (pb de prix, difficultés à les joindre et pour changer d’option).
Création d’un paquetage vestimentaire annuel pour les ouvriers (au moins pour les pantalons et les tee-shirts). Lors des NAO de 2010 il avait été accordé que tous les salariés aient 3 jeux complets de tenues de travail.
Un budget sécurité par établissement alloué aux APTMS de 1500 euros pour mener une action par an reportable si non utilisé dans sa totalité.
Syndicat FO
Revaloriser les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :
La direction de GSF STELLA décide d’abonder les CSE à hauteur de 60 000 euros réparti en fonction de la masse salariale de chaque établissement. Creil 11,26%, Amiens 13,56%, Lens 19,21%, Cambrai 12,82%, Soissons 16,18%, Béthune 13,07% et Amiens Ouest 13,90%.
Concernant la dotation des vêtements de travail la direction va repasser les messages afin que chaque personne bénéficie d’un nombre de tenue suffisant en accord avec les décisions prises lors des NAO de 2010. Ajustable en fonction des besoins liés au métier exercés. Nous allons étudier l’idée de faire une dotation annuelle avec un budget où la personne choisie en fonction de son besoin.
Concernant le budget demandé pour les actions de formation initiés par les APTMS, leur rôle est de remonter les besoins aux chef d'établissement et ou à la coordonnatrice QSE et non d’organiser des formations. En outre, nous avons l’ambition de recruter un formateur afin d’accompagner et former les nouveaux salariés comme les anciens aux gestes et postures à la sécurité et aux bonnes pratiques.
Partie V/ Issue de la réunion de négociation :
Suite aux différentes réunions de négociation des 27 novembre, des 8 et 12 décembre 2023 .
Fin de la réunion : 11h
Fait à AMIENS, le 12/12/2023 en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Signature valant notification aux signataires
Pour la société GSF STELLA xx
Pour le syndicat CGT _ xx
Pour le syndicat CFDT _ xx Absente de cette réunion – non signataire
Pour le syndicat FO _ xx
PROCÈS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LA SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES GSF STELLA
Les parties rappellent avoir conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 02/12/2020. Cet accord, qui s’applique aux années 2021, 2022, 2023 et 2024 ; prévoit notamment des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Constat :
L’étude des documents remis fait apparaître : - une absence d’écart de rémunération Il est attesté que la société GSF STELLA a engagé les négociations sérieusement et loyalement.
Fait à AMIENS Le 11/12/2023 en 5 exemplaires
Pour la sociétéPour le syndicat FO xxxx
Pour le syndicat CGT xx
Pour le syndicat CFDT xx Absente de cette réunion
Signature et remise en mains propres Le 11.12.2023 Valant notification aux signataires
