Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 05/01/2026
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
-la société GSF STELLA représentée par Monsieur xx en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées par
Syndicat F0- Représenté par xx Syndicat CGT- Représenté par xx
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF STELLA
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Prime exceptionnelle de départ à la retraite de 500€ tout collaborateur ayant réalisé les 10 dernières années consécutivement au sein de GSF STELLA. Cette prime complète le dispositif de rémunération du départ en retraite. Cette décision sera mise en application pour l’année 2026.
La Direction décide d’octroyer à titre exceptionnel et non tacitement répétable un abondement de sa contribution aux œuvres sociales des CSE. Cet abondement est de 60 000 €.
La répartition par établissement se fait en % de la masse salariale de l’établissement sur la masse salariale de la société (base de calcul prise sur le mois de novembre 2025). Le détail est le suivant:
Creil: 7 614 €
Laon: 11 250 €
Amiens: 8 460 €
Lens: 12 654 €
Billy-Berclau: 4 962 €
Amiens Ouest: 6 960 €
Béthune: 8 100 €
Précision pour Billy-Berclau : étant donné qu’il n’y a pas encore de CSE sur cet établissement, la somme correspondante sera allouée à l’établissement qui se chargera de distribuer sous la forme de bons d’achats à ses salariés.
Les parties attestent que les négociations relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes été ouvertes (voir PV joint – sauf accord en cours Égalité hommes/femmes).
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 1er janvier 2026 au 31/12/2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la ville d’AMIENS. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Date : 05/01/2026
Signatures
Pour GSF STELLA
Monsieur xx, Directeur Général
Pour le CGT
xx DSC
Pour le syndicat FO
xx, DSC
Notification aux OS remise en main propre
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT
SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATIONS
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
GSF STELLA
Les parties rappellent avoir conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle H-F et la qualité de vie au travail le 08/11/2024. Cet accord, qui s'applique aux années 2025, 2026, 2027 et 2028, prévoit notamment des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est attesté que la société GSF STELLA a engagé les négociations sérieusement et loyalement.
Fait à AMIENS
Le 09/12/2025 En 3 exemplaires
Pour GSF STELLA
Monsieur , Directeur Général
Pour le CGT
DSC
Pour le syndicat FO
DSC
Signature et remise en mains propres Le 09/12/2025 Valant notification aux signataires
