Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre les soussignés :
La société
GSF TRANSNORD dont le siège est à 1625, route des Lucioles 06410 BIOT, immatriculée au RCS d’Antibes sous le no 815 205 851, représentée par … en sa qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par : M. XXX pour le syndicat Force Ouvrière, dûment mandaté à cet effet, d'autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TRANSNORD
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du CT)
A-Salaires effectifs
Les parties ont engagées loyalement des négociations sur les salaires effectifs. Pour rappel, GSF TRANSNORD applique les grilles de salaires et les minimas conventionnels applicables en 2020.
La Direction donne son accord pour octroyer une
médaille / un trophée identifiée « GSF TRANSNORD » aux salariés ayant 20 ans et plus d’expérience. Cette médaille/trophée sera accordée uniquement aux salariés « pros » (d’agents à Chefs d’équipes) et assortie d’une prime dont le montant est fixé à 150€.Cette récompense sera remise en établissement ou la Direction Régionale en présence du chef d’établissement et d’un membre de la Direction Régionale.
La société GSF TRANSNORD accorde une
indemnité forfaitaire administrative de 200€ pour les salariés se déclarant travailleurs handicapés. Elle est attribuée aux salariés en CDI se déclarant travailleur handicapé sans condition d’ancienneté et concerne également les salariés repris en annexe 7.
Cette indemnité est accordée dans les conditions suivantes :
Lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé » sans effet rétroactif.
A noter qu’en cas de renouvellement de la reconnaissance, le salarié ne pourra pas obtenir cette indemnité.
Octroi seulement en cas d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative (présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire)
Elle est versée par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation de l’attestation d’acceptation. Il est spécifié que cette Indemnité doit être versée sous forme d’une indemnité compensatrice non soumise à cotisations et non d’une prime exceptionnelle. A compter de janvier 2018, et en cas de demande de
renouvellement, la Direction propose l’attribution d’une indemnité de 100€ dans les mêmes conditions que pour la prime initiale ; c'est-à-dire versée sous forme d’indemnité compensatrice non soumise à cotisations, sous présentation des justificatifs des organismes qui en ont la prérogative.
B-Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Journée de solidarité : Aux termes des articles 3133-9 et suivants du code du travail et de la circulaire DRT du 22/11/2005 : Chaque salarié doit effectuer dans l'année une journée de travail supplémentaire. Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. La journée de solidarité peut être exécutée en une seule fois ou être fractionnée en heures (à savoir, les 7 heures pour un temps plein) peuvent être réparties sur plusieurs jours.
Elle sera effectuée pour l’année 202/ par tous les salariés, y compris l’encadrement et les employés administratifs, à l’exception du personnel au forfait jours, selon des modalités définies conformément à la loi. Un bilan sera fait à l’occasion du CODIR d’octobre pour connaitre l’état des lieux de chaque établissement.
Journée de congé en cas de déménagement : La société GSF TRANSNORD accorde une journée de congé en cas de déménagement d’un de ses salariés sur présentation d’un justificatif de la société de déménagement ou de la nouvelle domiciliation.
Octroi
d’une journée de congé supplémentaire aux salariés reconnus travailleurs handicapés.
Une journée de congé supplémentaire exceptionnelle sera accordée annuellement pour tous les salariés ayant 20 ans d’expérience.
C-Epargne salariale
La société GSF TRANSNORD, créée en 2016, a engagé des négociations sur ce thème. En effet, dans les entreprises nouvelles, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création, sous réserve d’avoir employé au moins 50 salariés pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 exercices précédents. En conséquence, au sein de GSF TRANSNORD, la Direction a proposé 3 projets d’accords relatifs à l’épargne salariale : Accord de Participation – Plan d’Épargne Entreprise (PEE)- Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 28/01/2020 les accords relatifs à l’épargne salariale : Accord de Participation – Plan d’Épargne Entreprise (PEE)- Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO). Les accords conclus ce jour sont annexés au présent accord.
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du CT)
A-Articulation vie personnelle / vie professionnelle et B-Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et C-Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
Les parties ont d’un commun accord décidé de suspendre les négociations sur ces thèmes et convenu de les reprendre au second semestre 2020.
D-Emploi des travailleurs en situations de handicap
La Direction rappelle que le taux d’emploi de personnes en situation de handicap au sein de la société est de 6% et qu’elle fera ses meilleurs efforts pour maintenir ou augmenter ce taux. Les Organisation syndicales n’ont formulé aucune demande sur ce sujet. Aucun accord n’est intervenu sur ce thème.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense). La Direction rappelle les principales dispositions légales :
Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.
Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.
Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».
En outre, depuis le 1er janvier 2017, GSF a mis en place avec son assureur :
La gratuité de cotisation à partir du 3ème enfant
Et la mutualisation de la cotisation santé.
En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins. Si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge. En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses …) est négocié. Enfin, les pouvoirs publics ont instauré une réforme « 100% santé » ou « Zéro reste à charge ». Cette réforme consiste à faciliter l’accès aux soins, grâce à des paniers de prise en charge fixés par le gouvernement en optique, audiologie et dentaire sans reste à charge. Avec cette réforme, l’assuré aura accès à un ensemble de prestations défini (panier sans reste à charge) remboursé à 100% (Sécurité Sociale + mutuelle). Si l’assuré ne souhaite pas les équipements proposés sans reste à charge, il pourra choisir d’autres prestations (tarifs maîtrisés ou tarifs libres) qui seront parfois moins bien remboursées par la Sécurité Sociale et qui seront remboursées par sa mutuelle selon son contrat d’assurance. Dans le cadre de la réforme « 100% santé », les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires viennent donc modifier le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ». Notre régime frais de santé sera donc modifié :
pour que les salariés puissent bénéficier de la réforme « 100% santé » ;
pour que notre régime soit conforme au nouveau cahier des charges qui prendra effet :
Au 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre « 100% santé » en optique et dentaire ;
Au 1er janvier 2021 pour l’offre « 100% santé » en audiologie ;
De plus GSF, travaille avec les assureurs sur l’aménagement des régimes facultatifs existants afin de les conformer aux nouvelles dispositions légales avec pour objectif de conserver les différents niveaux de couverture.
F-Droit d’expression des salariés
En l’absence de proposition des OS, la Direction n’envisage donc pas de conclure un accord sur le droit d’expression mais s’engage à maintenir les bonnes pratiques en la matière au sein de la société.
Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.
Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site. Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.
G-Droit à la déconnexion
Au sein de GSF TRANSNORD, la Direction a proposé 1 projet d’accord relatif au droit à la déconnexion. Le contenu de ce projet a été discuté, négocié par les partenaires sociaux.
Suite aux discussions, un accord a été conclu le 25 février 2020. L’accord conclu ce jour est annexé à la présente.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP – ex GPEC) :
Un accord a été proposé par la Direction. Le contenu de ce projet a été discuté, négocié par les partenaires sociaux.
Suite aux discussions, un accord a été conclu ce jour le 25 février 2020. L’accord conclu ce jour est annexé au présent accord
ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail. Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature part, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail. Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Wasquehal le 25 février 2020 en 5 exemplaires
Pour la société GSF TRANSNORDPour le syndicat Force Ouvrière …XXX
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires le 25 février 2020
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
