portant sur la rÉmunÉration, la maÎtrise des savoirs fondamentaux
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GSF TRÉVISE
DU 2 FÉVRIER 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société GSF TRÉVISE, dont le siège social est situé 45 - 53 avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 827 563, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX ;
le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXX.
D’autre part,
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TRÉVISE.
Article 2 - OBJET DE L'ACCORD
Sur les salaires effectifs
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Pour la CFDT :
Remboursement de la carte NAVIGO ou transports à 75%
Paiement des salariés entre le 1 et le 5 du mois
Prime de panier aux salariés qui travaillent de 7h à 14h, ou de 9h à 17h
Augmentation de la contribution de l’entreprise aux œuvres sociales de 0,2 à 0,5%
Prime de partage de valeur (PPV) pour les salariés qui ont un an d’ancienneté
Pour l’UNSA :
13ème mois ou prime équivalente
Prime de panier (notamment pour l’hôpital Montsouris)
Augmentation de la prime d’entretien des tenues de travail
Changement d’échelon à tous les salariés tous les 3 ans d’ancienneté
Prime de départ à la retraite équivalente à un mois de salaire
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
La Direction propose de renouveler cette année encore la disposition suivante : passage de la classification ASP (ex. AS1) à ASC (ex. AS2) après trois mois d’ancienneté au sein de la société GSF TRÉVISE.
La Direction de GSF TRÉVISE souhaite, à nouveau et à titre exceptionnel, pour l’année 2024, et sous certaines conditions, abonder le budget des œuvres sociales à hauteur de X,XX% pour l’ensemble de la société.
Ce budget exceptionnel sera réparti entre les différents établissements de la société, en tenant compte de l’effectif de chaque établissement et de l’ancienneté GSF des collaborateurs (supérieure à 6 mois au 31/12/2023), soit :
établissement d’Italie : XXX salariés ;
établissement de Lafayette : XXX salariés ;
établissement de Nation : XXX salariés ;
établissement de Sèvres : XXX salariés ;
établissement de Villiers : XXX salariés.
Ainsi, au 31 décembre 2023, il y avait donc XXXX salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au sein des différents établissements de la société, tous types de contrats confondus (CDI et CDD, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage).
Les conditions pour que ce versement exceptionnel intervienne en 2024 sont les suivantes :
être salarié au 31 décembre 2023 (non démissionnaire, non licencié, non en cours de préavis) ;
avoir 6 mois d’ancienneté GSF au 31 décembre 2023 ;
les CSEE devront redistribuer l’intégralité de la somme auprès des salariés de GSF TRÉVISE, sous forme de bons d’achats et selon la règlementation en vigueur.
Cet avantage sera valable pour la durée de validité de l’accord NAO, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
En outre, l’abondement du budget des œuvres sociales ne constitue pas un acquis et sera renégocié avec les organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires de l’année suivante. Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Sur la conclusion d’un accord portant sur la maîtrise des savoirs fondamentaux
La Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord portant sur la maîtrise des savoirs fondamentaux.
Le contenu de ce projet d’accord a été discuté et négocié par les partenaires sociaux.
Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 15/01/2024 un accord portant sur la maîtrise des savoirs fondamentaux.
Article 3 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée.
Il sera applicable du 01/01/2024 au 31/12/2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, sans aucune autre formalité.
Article 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera également déposé auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Paris, le 2 février 2024.
En 11 exemplaires (8 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi).
Signature et remise en mains propres, le 2 février 2024, valant notification aux signataires.
Pour la société GSF TRÉVISE,
XXXXXXXXXX - Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Syndicat CFDT :
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Syndicat UNSA :
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
P.J. : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 15/01/2024.
