Accord annuel portant sur la rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'épargne salariale, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la mobilité durable
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
portant sur la rÉmunÉration, la durÉe effective et l’organisation du temps de travail, l’Épargne salariale, l’ÉgalitÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, la mobilitÉ durable,
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GSF TRÉVISE
DU 5 dÉcembre 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la société
GSF TRÉVISE, dont le siège social est situé 45 - 53 avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 827 563, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
le
syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX ;
le
syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXX.
D’autre part,
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TRÉVISE.
Article 2 - OBJET DE L'ACCORD
Sur les salaires effectifs
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Pour la CFDT :
Remboursement de la carte NAVIGO mensuelle sur présentation d’un seul justificatif de transport dans l’année, pour les salariés qui ne sont pas en arrêt (maladie ou travail)
Prime de panier pour les REX et les salariés ayant plus de 130 heures travaillées et déjeunant sur leur lieu de travail (entre midi et 14h)
Augmentation du pourcentage des œuvres sociales à 7%
Révision des échelons, la priorité aux anciens
Pour l’UNSA :
13ème mois ou prime équivalente
Prime de panier (uniquement pour les salariés de XXX)
Augmentation de la prime d’entretien des tenues de travail
Changement d’échelon à tous les salariés tous les 3 ans d’ancienneté
Prime de départ à la retraite équivalente à un mois de salaire
Augmentation du budget des œuvres sociales suite à la modification par l’URSSAF des critères de versement (condition d’ancienneté désormais illicite)
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage ASP à ASC après trois mois d’ancienneté
La Direction propose de renouveler cette année encore la disposition suivante : passage de la classification ASP (ex. AS1) à ASC (ex. AS2) pour tous les salariés ayant au moins X mois d’ancienneté au sein de la société GSF TRÉVISE. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté.
Abondement exceptionnel du budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE de la société
La Direction de GSF TRÉVISE accepte, à nouveau, pour l’année 2025, de verser aux CSEE de la société un abondement exceptionnel à la subvention annuelle, destiné au financement des œuvres sociales et culturelles, à hauteur de X,XX% pour l’ensemble de la société. Ce budget exceptionnel sera réparti entre les différents établissements de la société, en tenant compte de l’effectif de chaque établissement, soit au 30/11/2024 :
établissement d’Italie : XXX salariés ;
établissement de Lafayette : XXX salariés ;
établissement de Nation : XXX salariés ;
établissement de Sèvres : XXX salariés ;
établissement de Villiers : XXX salariés.
Ainsi, au 30 novembre 2024, il y avait donc XXXX salariés au sein des différents établissements de la société, tous types de contrats confondus (CDI et CDD, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage).
Les conditions pour que ce versement exceptionnel intervienne en 2025 sont les suivantes :
être salarié au 31 décembre 2024 (non démissionnaire, non licencié, non en cours de préavis) ;
les CSEE devront redistribuer l’intégralité de la somme auprès des salariés de GSF TRÉVISE, sous forme de bons d’achats et selon la règlementation en vigueur (respect de l’ensemble des critères de non-discrimination : ancienneté, durée du travail, type de contrat de travail, etc.)
La Direction indique à ce propos qu’il est, chaque année, rappelé aux CSEE de la société :
les règles à respecter concernant, d’une part, l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles ; utilisation qui doit faire l’objet au sein de chaque CSE de délibérations prises à la majorité ;
et, d’autre part, les règles relatives au régime social des mesures accordées aux salariés.
Cet avantage sera valable pour la durée de validité de l’accord NAO, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025.
En outre, l’abondement du budget des œuvres sociales ne constitue pas un acquis et sera renégocié avec les organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires de l’année suivante. Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Pour la CFDT :
Mise en place de jours de congés supplémentaires :
1 jour pour 10 ans d’ancienneté
2 jours pour 20 ans d’ancienneté
3 jours pour 30 ans d’ancienneté
Pour l’UNSA :
Nombre de salariés nécessaires pour chaque site
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Octroi de congé d’ancienneté
La Direction de GSF TRÉVISE, ayant à cœur de récompenser les collaborateurs fidèles à l’entreprise, accepte d’attribuer :
X journée supplémentaire de congé, par an, dès 10 ans d’ancienneté GSF (hors article 7) ;
X journées supplémentaires de congés, par an, dès 20 ans et plus d’ancienneté GSF (hors article 7).
Sur l’épargne salariale
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Pour la CFDT :
Pas de revendications
Pour l’UNSA :
Pas de revendications
La Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un avenant au règlement de Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL).
Le contenu de ce projet d’avenant a été discuté et négocié par les partenaires sociaux.
Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 21/11/2024 un avenant au règlement de Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL).
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Pour la CFDT :
Pas de revendications
Pour l’UNSA :
Formation nécessaire pour les Chefs d’équipe de chaque site (formation « attitudes de service » en complément du cursus initial obligatoire)
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
La Direction rappelle que la société GSF TRÉVISE dispose dans ses effectifs d’une Formatrice interne, en mesure de former les collaborateurs sur les attitudes de service (entre autres).
La Direction de GSF TRÉVISE accepte de faire droit à cette demande et s’engage à solliciter sa Formatrice interne.
En outre, la Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Le contenu de ce projet d’accord a été discuté et négocié par les partenaires sociaux.
Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 05/12/2024 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Sur la mobilité durable
La Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile - travail.
Le contenu de ce projet d’accord a été discuté et négocié par les partenaires sociaux.
Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure le 21/11/2024 un accord relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile - travail.
Article 3 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée.
Il sera applicable du 01/01/2025 au 31/12/2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, sans aucune autre formalité.
Article 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera également déposé auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Article 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous :
Si, à l’issue de la négociation, toutes les parties sont d’accord pour signer le texte, il est soumis immédiatement à signature électronique.
Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique, l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant, électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative.
L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque organisation syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant.
L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires.
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign.
Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique, signés selon le procédé décrit ci-dessus, constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du Code Civil.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024.
Signature électronique des Délégués Syndicaux Centraux et/ou des Délégués Syndicaux, valant notification aux signataires.
Pour la société GSF TRÉVISE,
XXXXXXXXXX - Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Syndicat CFDT :
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Syndicat UNSA :
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
P.J. : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 05/12/2024.
