ACCORD PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (L.2242-15 du Code du travail)
AU SEIN DE GSF CONCORDE
DU 24 JANVIER 2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF CONCORDE SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 809 938 129 représentée par M., en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par
Syndicat CGT :
Syndicat CFDT,
Syndicat FO
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF CONCORDE
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
Concernant l’indemnité d’entretien des tenues :
À compter du 1er Février 2023, le montant de l’indemnité de lavage actuellement de xxx euros sera porté à XXXX euros pour un salarié à temps plein pour un mois complet de travail. Les règles de versement et de proratisassions demeurent inchangées.
Concernant le versement exceptionnel de la Direction aux œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société.
La Direction accepte de verser une participation supplémentaire exceptionnelle globale de € au financement des œuvres sociales et culturelles des CSEE pour d’année 2023 au lieu de € de l’année 2022.
La participation supplémentaire exceptionnelle globale est conditionnée à un résultat comptable de l’année 2023 de %
La somme globale de euros sera répartie de la manière suivante entre les différents CSEE de la société : répartition en fonction de l’effectif physique de chaque établissement à la date du 31 Octobre 2023.
- Etablissement GSF PARIS NORD - Etablissement GSF SAINT DENIS - Etablissement GSF MARNE LA VALLEE - Etablissement GSF ROISSY PARK - Etablissement GSF ROISSY EN FRANCE
La contribution sera versée à chaque CSEE au cours du mois de Novembre 2023.
Il est également précisé qu’en cas de création d’un établissement par scission d’un autre établissement dans le courant de l’année, cette contribution exceptionnelle supplémentaire sera répartie entre les établissements issus de cette scission selon les mêmes règles de répartition.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 24 janvier 2023 au 24 janvier 2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
Seules les dispositions relatives à l’indemnité d'entretien des tenues sont applicables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2029.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sauf pour les mesures expressément prises pour une période pluriannuelle.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY ; Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Roissy-en-France, le 24 janvier 2023
En 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DREETS et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 24 janvier 2023, valant notification aux signataires »
