Société A Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au 5 rue de Grange - parc d'activités - 85110 CHANTONNAY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 850 059 668, représentée par Monsieur Geoffrey PACAUD, agissant en qualité de Gérant dûment mandaté,
-
La Société BONNIN ENVIRONNEMENT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé au 10 bis rue Gilles de Roberval-17200 ROYAN, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 509 896 148 représentée par Monsieur Geoffrey PACAUD, agissant en qualité de Président dûment mandaté,
-
La Société BONNIN SERVICES
Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 10 bis rue Gilles de Roberval - 17200 ROYAN, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 509 896 148 représentée par Monsieur Geoffrey PACAUD, agissant en qualité de Gérant dûment mandaté,
-
La Société GSVERT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé au 4 route d'Arthenac Lieu-dit Chez Noël - 17500 ALLAS CHAMPAGNE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 824 245 609 représentée par Monsieur Geoffrey PACAUD, agissant en qualité de Président dûment mandaté,
-
La Société TECHNI-VERT 17
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 35 rue du Port Paradis -17430 BORDS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 409 753 712, représentée par Monsieur Geoffrey PACAUD, agissant en qualité de Président dûment mandaté,
Dénommées ci-dessous «
l'Unité Economique et Sociale », d'une part,
ET,
Les membres titulaires du Comité social et économique de l'UES
Monsieur
Damien AUDEBERT en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
Monsieur
Tristan GUINOUARD en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
Monsieur
Didier PELLETAN en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
Monsieur
Jérôme RENAUD en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
Monsieur
Roland TROUVE en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique.
Dénommés ci-dessous « Le C.S.E. d'UES » d'autre part,
Ci-après collectivement dénommés « les parties signataires »
Sommaire
Préambule
Titre 1 – Champ d’application
Titre 2 – Dispositions applicables aux sociétés BONNIN SERVICES et BONNIN ENVIRONNEMENT Article 2.1 – Définition de la durée du travail des salariés à temps complet non soumis au forfait annuel en jours Article 2.2 – Les temps de chargement Article 2.3 – Les temps de trajet Article 2.4 – Prime de responsabilité chauffeur Article 2.5 – Les indemnités repas Article 2.6 – Affectation en banque des heures supplémentaires
Titre 3 – Dispositions applicables aux sociétés ATLANTIQUE OUEST PAYSAGE et TECHNI-VERT 17 Article 3.1 - Définition de la durée du travail des salariés à temps complet non soumis au forfait annuel en jours Article 3.2 – Les indemnités de petits déplacements/déplacements quotidiens Article 3.3 – Les indemnités de grands déplacements Article 3.4 – Les indemnités repas Article 3.5 – Affectation en banque des heures supplémentaires
Titre 4 – Dispositions finales Article 4.1 – Durée de l’accord Article 4.2 – Révision de l’accord Article 4.3 – Dénonciation de l’accord Article 4.4 – Interprétation de l’accord Article 4.5 – Suivi de l’accord Article 4.6 – Prise d’effet et formalités : publicités et dépôt
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de régler différents points de fonctionnement des sociétés de l’UES entrant dans le champ d’application tel que défini au Titre 1, notamment, relatifs au temps de déplacement, aux indemnités de trajet, aux heures supplémentaires affectées en banque, etc…
Il résulte de nombreuses discussions entre la Direction et les élus du Comité social et économique de l’UES.
Le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions d’ordre public.
En l’absence de délégué syndical dans l’UES, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail, avec les élus titulaires du CSE non mandatés.
En application de l’article L2232-24 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ont été informées le 11 avril 2023 par courrier recommandé de l’intention d’engager des négociations.
En application de l’article L2232-25-1 du Code du travail, la Direction a informé le 11 avril 2023, les membres du CSE de son intention d’engager une négociation.
Le 11 avril 2023, le CSE a fait part à la Direction de son souhait de négocier un tel accord, sans toutefois être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, en application de l’article L 2232-25 du Code du Travail.
En conséquence, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Sur invitation de la Direction, les signataires de l’accord se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 15 mars 2024 : détermination des informations à fournir et du calendrier des négociations
Le 18 avril 2024 : négociation des différents points évoqués lors de la précédente réunion
Le 13 décembre 2024 : négociation des différents points évoqués lors de la précédente réunion
Le 28 mars 2025 : prise de connaissance de l’avant-projet d’accord remis par l’employeur
Le 04 Juillet 2025 : finalisation des négociations, signature de l’accord
En application des dispositions de l’article L 2253-3 du Code du Travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la Convention Collective nationale applicables au sein des sociétés de l’UES.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Titre 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés exerçant ses fonctions au sein des sociétés suivantes :
La société BONNIN SERVICES
La société BONNIN ENVIRONNEMENT
La société ATLANTIQUE OUEST PAYSAGE
La société TECHNI-VERT 17
Les salariés de la société GSVERT sont exclus du champ d’application.
La limitation du champ d’application à certaines sociétés de l’UES se justifie par la finalité de l’accord eu égard à leur activité respective et aux catégories de salariés employés. Titre 2 – Dispositions applicables aux sociétés BONNIN SERVICES et BONNIN ENVIRONNEMENT
Les sociétés BONNIN SERVICES et BONNIN ENVIRONNEMENT ont une activité de jardinage et de paysagisme.
A date, elles emploient des jardiniers paysagistes, des chargés d’affaires, des chefs de chantier, des conducteurs de travaux, des directeurs d’agence et des assistantes administratives et des assistantes de direction.
Elles dépendent de la Convention collective Paysage Entreprise (IDCC 7018).
Article 2.1 - Définition de la durée du travail des salariés à temps complet non soumis au forfait annuel en jours
La durée hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures. En application de l’article L.3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Article 2.2 - Les temps de chargement Le temps de chargement des véhicules de la société mis à la disposition des salariés pour se rendre sur les chantiers, ne devra pas dépasser 15 minutes sauf situation exceptionnelle liée à l’importance du chantier nécessitant des temps de chargement plus conséquents.
Article 2.3 - Les temps de trajet Les temps de trajet des trajets n’excédant pas 70 km entre le dépôt et le premier chantier ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Le premier trajet de la journée (domicile-premier chantier ou entreprise-premier chantier) donnera lieu au versement d’une indemnité qui sera définie de la manière suivante : Distance 0 à 5km 3MG Distance +5km à 20 km4.5MG Distance +20km à 30km5.5MG Distance +30km à 50km6.5MG Distance +50km à 100km 7MG Les distances seront déterminées en recourant à la notion de « vol d’oiseau ». Des cartes seront établies par zones. Les MG de référence sont ceux prévus par les dispositions de la Convention collective Paysage Entreprises (IDCC 7018). En outre, à partir du 71ème kilomètre et jusqu’au 100ème kilomètre, le temps de trajet restant à parcourir est comptabilisé et payé comme du temps de travail effectif.
Au-delà du 100ème kilomètre, le salarié bascule en « grand déplacement » qui sera indemnisé de la manière suivante : indemnité forfaitaire de 20MG et le temps de trajet restant à parcourir à compter du 71ème est comptabilisé et payé comme du temps de travail effectif.
Article 2.4 Prime responsabilité chauffeur
Les salariés qui conduisent les véhicules de la société bénéficient des conditions d’indemnisation énoncées à l’article 2.3, à laquelle s’ajoute une prime mensuelle dite « prime responsabilité chauffeur » de 7,52€ bruts, destinée à les indemniser pour l’entretien des véhicules qu’ils sont amenés à réaliser.
Article 2.5 - Les indemnités repas Les salariés ne pouvant pas rentrer déjeuner à leur domicile bénéficieront d’une indemnité de repas d’un montant correspondant à 2.5MG.
Article 2.6 – Affectation en banque des heures supplémentaires Il est convenu que les éventuelles heures supplémentaires travaillées par les salariés évoluant sur le terrain, à l’exception des postes administratifs, seront placées en banque. Le nombre d’heures à placer en banque sera limité à 100, toutes les heures effectuées au-delà seront rémunérées mensuellement en heures supplémentaires. Les heures placées en banque ne donneront pas lieu à monétisation. Une réserve de 39 heures placées en banque, sera, prioritairement, affectée aux périodes non travaillées en raison des aléas climatiques, sur décision de la Direction. Les heures de la 40ème à la 100ème heure pourront être utilisées à des fins personnelles par les salariés sur accord expresse et préalable de la Direction.
Titre 3 – Dispositions applicables aux sociétés ATLANTIQUE OUEST PAYSAGE et TECHNI-VERT 17
Les sociétés ATLANTIQUE OUEST PAYSAGE et TECHNI-VERT 17 ont une activité d’élagage industriel. A date, elles emploient des bûcherons, hommes de pied, élagueurs en nacelle, élagueurs grimpeurs, des techniciens forestiers, des conducteurs de chantier, des conducteurs d’engins, des responsables de secteur, des responsables de planning, des directeurs d’agence, des assistants d’agence. Elles dépendent de la Convention collective Paysage Entreprises (IDCC 7018).
Article 3.1 – Définition de la durée du travail des salariés à temps complet non soumis au forfait annuel en jours Il est prévu que la durée hebdomadaire de travail effectif sera de 39 heures (temps de chargement + activités sur le terrain) pour les salariés qui auront des temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, compris entre 0 et 45 minutes. Il est prévu que la durée de travail effectif sera de 37 heures (temps de chargement + activités sur le terrain) pour les salariés qui auront des temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, compris entre 46 minutes et 1H30. Les temps de trajet sont inclus dans la durée hebdomadaire de travail effectif, ils ne donneront plus lieu à l’attribution de RTT.
Article 3.2 – Les indemnités de petits déplacements quotidiens Il sera attribué aux salariés, une indemnité de petits déplacements quotidiens pour les trajets dépôt/chantier-chantier/dépôt d’une durée inférieure à 1H30. Le trajet indemnisé s’entend comme un trajet aller-retour. Pour l’appréciation de la durée du chantier et donc de la nature de l’indemnité, sera pris en compte le premier chantier de la journée. Le montant de cette indemnité forfaitaire sera de 10€ bruts par jour travaillé. Les salariés assujettis au régime du forfait annuel en jours ne percevront pas d’indemnité de petits déplacements quotidiens. Les salariés dont les fonctions comportent à la fois des missions administratives et des missions sur le terrain, percevront l’indemnité de petits déplacements quotidiens lorsqu’ils se déplacent sur le terrain. Pour les journées de travail, sans mission terrain, ils ne percevront pas l’indemnité.
Article 3.3 – Les indemnités de grands déplacements Pour les salariés dont le temps de trajet est supérieur à 1H30, un forfait indemnitaire est prévu. Il sera de 80€ nets par jour et indemnisera la nuitée, le repas du soir, le petit déjeuner et le trajet.
Article 3.4 – Les indemnités repas Les salariés ne pouvant pas rentrer déjeuner à leur domicile, qu’ils soient en situation de petit déplacement ou de grand déplacement, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de repas d’un montant correspondant de 11.10€ bruts.
Article 3.5 – Affectation en banque des heures supplémentaires Il est convenu que les éventuelles heures supplémentaires travaillées par les salariés évoluant sur le terrain, à l’exception des postes purement administratifs, seront placées en banque. Le nombre d’heures à placer en banque sera limité à 48, toutes les heures effectuées au-delà seront rémunérées mensuellement en heures supplémentaires. Les heures placées en banque ne donneront pas lieu à monétisation. Une réserve de 24 heures, placées en banque, sera, prioritairement, affectée aux périodes non travaillées en raison des aléas climatiques. Les heures, à compter de la 25ème, pourront être utilisées à des fins personnelles par les salariés sur accord expresse et préalable de la Direction. Titre 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 01 Juillet 2025, sous réserve que les formalités liées à son entrée en vigueur soient réalisées, et au plus tard le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 4.2 – Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par les articles L 2232-23 du Code du Travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L 2261-7-1 à L 2261-8 du Code du Travail. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 4.3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. Article 4.4– Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 4.5 – Suivi de l’accord En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4.6 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes Square du Maréchal Foch 17100 Saintes
L’UES se chargera des formalités de dépôt et de publicité. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur les lieux de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, les sociétés de l’UES concernées par cet accord s’engagent à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Fait à Château-Bernard Le 04 Juillet 2025
