Accord entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
La société GT AZUR SAS, au capital de 200000 €, ayant son siège 463 route de St Hubert 72470 CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de Le Mans, sous le numéro 529293573, représentée par, Chef d’entreprise,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) créée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, elle ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société GT AZUR SAS et l’organisation syndicale CGT se sont réunis le 27 octobre 2021 afin de négocier le présent accord.
A l’issue de cette réunion, les parties ont convenues de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’une information aux membres du Comité Social et Economique en date du 18/11/2021.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société.
Elle ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires ainsi qu’avec les mises en place ou renouvellements d’accords de participation ou d’intéressement (le cas échéant).
Article 2- Bénéficiaires
La prime exceptionnelle, objet du présent accord, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail (y compris CDD, CDI de chantier, contrats en alternance) avec l’entreprise à la date de versement de la prime. Les stagiaires n’en bénéficieront pas.
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 35000 € pour une année complète. Cette condition est appréciée à due proportion du temps de présence dans l’entreprise.
Article 3- Montant
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé suivant le tableau ci-dessous pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 de la présente décision, dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieur à 35000 € brut.
Le montant de la prime s’entend par salarié à temps plein, pour une année complète de travail pendant l’intégralité de la période concernée.
La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société ou dans le Groupe VINCI et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur la période concernée.
Répartition au prorata de la durée de présence effective
Pour le calcul de ce prorata :
sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective, à l’exception de celles énumérées à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur la période concernée
Pour les apprentis qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.
Article 5- Versement
Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021.
Elle figurera sur le bulletin de paie.
Article 6- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée en décembre 2021.
Article 7 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la société à la DREETS dans les modalités en vigueur à la date de signature. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Le Mans.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
