PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE GT AZUR
A l’issue des réunions des 28 octobre, 9 novembre et 24 novembre 20226 et 18 décembre 2019, et du 7 janvier 2020, relatives à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GT AZUR dont le siège social est situé ZA La Forêt,463 Route de Saint Hubert, 72470 CHAMPAGNé, représentée par Guillaume DESAUTEL, agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise,
d’uneD’une part,
et l’organisation syndicale représentative au sein de la société GT AZUR, à savoir :
La CGT, représentée par Bruno BENOIST, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autreD’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants , L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes, s’est engagée entre la Direction et l’organisation signataire du présent accord.
L’organisation syndicale a développé les thèmes sur lesquels elle souhaite négocier des avancées à savoir :
Pour la CGT :
Salaire :
Augmentation minimum en masse de 6.5%, hors promotion comprenant :
Une augmentation du salaire mensuel de 100 € pour maintenir en partie le pouvoir d’achat.
Une part individualisée qui va permettre de reconnaitre la polyvalence et l’implication de chacun dans son travail.
Ticket restaurant :
Revalorisation du ticket restaurant au barème URSSAF
Valeur du ticket restaurant : 10 €
Soit la part employeur à 5. 92 € et salarié à 4.08 €
Prime transport :
Pour donner suite à la promulgation de la HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186673" \t "_blank" loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports a été revalorisé
Pour les frais de carburant :
400 € (au lieu de 200 €)
Nous demandons la revalorisation de la Prime transport pour 2022 (avec effet rétroactif) et 2023.Salaire :
Augmentation en masse de 3.5% hors promotion comprenant :
Une augmentation du salaire mensuel de 50 € pour maintenir en partie le pouvoir d’achat.
Une part individualisée qui va permettre de reconnaitre la polyvalence et l’implication de chacun dans son travail.
Droit à l’expression directe et collective des salariés :
Ouverture d’une négociation pour la mise en place du droit d’expression directe et collective des salariés conformément à l’article L2281-5 du code du travail.
La Direction a rappelé que l’inflation connue à fin octobre 202219 est de 6.20.9% (hors tabac, indice INSEE) sur 1 an et qu’elle propose 6,502 % pour 2023 avec augmentation minimale de 100€ hors promotion et cas exceptionnel0.
Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Salaires effectifs
Revalorisation égale à 6.502.1 % mini en masse, horsy-compris promotions,.
Augmentation minimale de 100280 euros pour tous les salaires, sauf cas particuliers. : embauche chez GT AZUR après le 01er novembre 2019, départ de l’entreprise au cours du premier trimestre 2020.
2.2. Ticket restaurant
Revalorisation du ticket restaurant au barème URSSAFValeur du ticket restaurant : 10 €
Soit la part employeur à 5. 92 € et salarié à 4.08 €
2. 3. Prime transport :
Pour rappel, une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est versée sous conditions (jour travaillé et utilisation véhicule personnel).
La prime Transport sera revalorisée à 1.40€ par jour travaillé (contre 0,80€ actuellement) au 1/01/2023 avec effet rétroactif sur l’année 2022.
Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord sur le droit d’expression directe et collective des salariés conformément à l’article L2281-5 du code du travail
2.42. Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
2.53. Organisation du travail
Maintien des commissions de suivi de l’application de l’accord 35 heures composée des signataires dudit accord.
La Direction s’engage à s’assurer que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne pas, pour le moins, de conséquences négatives sur la situation des intéressés. L’évolution de carrières et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salarié.
La Direction rappelle qu’un entretien individuel de management sera menée chaque année pour chaque collaborateur par le Chef d’Entreprise ou le supérieur hiérarchique du collaborateur concerné.
La Direction précise que principalement tous les contrats à temps partiels de la société sont établis à la demande du collaborateur concerné.
2.64. Egalité professionnelle hommes/femmes
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité hommes/femmes. Les documents remis dans le cadre de la négociation n’ont pas mis en avant d’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes. Les emplois de la société sont accessibles indifféremment aux hommes et aux femmes.
2.75. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les emplois de la société sont accessibles aux travailleurs handicapés.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 20230 au 31 décembre 20230. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une information auprès des membres du CSE et dau personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’EmploiREETS (DIRECCTE) de la Sarthe (1 version papier signée des parties et 11 version sur support électronique) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans, ainsi qu’à chaque signataire.
Fait à Champagné, le 24 novembre0125décembrenovembre 2022 7 janvier 2020, en 34 exemplaires originaux.
Pour la société GT AZUR Guillaume DESAUTEL Chef d’Entreprise
