ACCORD PARTICULIER TITRE RESTAURANT DE L'ENTREPRISE GT AZUR
Entre les soussignés
Monsieur, agissant en qualité de Chef d’entreprise représentant la société GT AZUR
D'une part, Et les organisations syndicales
suivantes :
La CGT, représentée par, délégué syndical
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
Le présent accord particulier précise les modalités d'application de l'accord « Titres Restaurant » du personnel de l'entreprise GT AZUR au sens des définitions prévues dans l'ordonnance n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 139 et ses décrets d'application.
Ce présent accord annule et remplace toutes les dispositions et accords sur la gestion des Titres restaurant au sein de l’entreprise GT AZUR antérieurs (en particulier l’accord d’entreprise signé le 24 août 2023).
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRES de l'entreprise GT AZUR à l’exception des salariés bénéficiant du régime des petits et grands déplacements.
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise et aux stagiaires.
Article 2 : Processus
Les chèques déjeuners ou Titres-restaurants papiers ou dématérialisés sont institués pour permettre aux salariés, ne disposant pas sur place d'un système de restauration, de consommer un repas au restaurant à des conditions financières avantageuses.
Valeur faciale et répartition
Pour l’année 2024, la valeur du Titre est définie comme suit :
La
valeur faciale du Titre restaurant est de 11 euros.
La
participation de l'employeur est de 6,60 euros soit 60 %.
La
part du salarié est de 4,40 euros soit 40 %.
La valeur faciale est révisée en fonction de l'évolution légale des différents paramètres
Une information sera transmise au personnel GT AZUR à chaque révision. La révision de ce barème ne remet pas en cause les dispositions générales du présent accord.
Gestion administrative
La direction met en place 3 formules pour l’ensemble du personnel concerné par le présent accord. Les salariés pourront choisir le mode de gestion des titres restaurant qu’il souhaite :
Titres restaurants papiers à 100%
Titres restaurants dématérialisés à 100%
Titres restaurants papiers à 50% et Titres restaurants dématérialisés à 50%. Dans le cas où le salarié bénéficie pour le mois M d’un nombre de Titres impaires, le dernier Titres restaurants sera automatiquement de type papier.
La formule qui s’applique par défaut à l’ensemble des salariés concerné est le Titres restaurants papiers à 100%. Dans le cas où le salarié souhaite changer de formule de Titres restaurants papiers 100% vers une formule Titres restaurants dématérialisés, le salarié doit faire la demande par mail au service administratif qui le mettra en place pour un an.
Modalités d’attribution
Les Titres sont attribués sur la base des jours de travail effectués au cours du mois M. Tout écart réalisé au cours du mois M sera régularisé sur le mois M+1.
La participation du salarié est régularisée sur salaire en fin de mois.
Les Titres-restaurants ne sont pas cumulables avec tout autre avantage de même type.
Cas particuliers :
Temps partiel :
Mi-temps le matin > 1 Titre
Mi-temps l'après-midi > pas de Titre
Mi-temps annualisé. > 1 Titre par journée travaillée
- Absences : les absences par journée entière seront décomptées. Pour une absence uniquement l'après-midi, le matin travaillé donnera droit à un Titre.
Exemples :
Un salarié planifiant un congé d'une semaine dans un mois comportant 22 jours ouvrés se verra attribuer 17 Titres.
Un salarié bénéficiant de 22 Titres pour le mois M, malade 4 jours durant ce mois se verra attribuer 4 Titres de moins le mois M+1.
Un salarié bénéficiant d'un repas payé par l'entreprise ou d'un repas compris dans une formation ou lors d’une réunion de club se verra attribuer le nombre de Titres correspondant en moins le mois M+1.
Un salarié bénéficiant de 22 Titres pour le mois M, qui a pris 3 repas au restaurant durant ce mois, repas payés par lui-même ou un tiers et remboursé par note de frais, se verra attribuer 3 Titres de moins le mois M+1.
Plus généralement, tout type d'absence non répertorié dans les exemples précédents fera l'objet d'un réajustement le mois M+1.
Limites et exclusions
Les Titres perdus, ainsi que les Titres périmés ne seront pas remplacés et restent à la charge du salarié.
Validité : Les Titres sont valables pendant l'année civile mentionnée, plus 1 mois chez les commerçants et sont échangeables par l'employeur jusqu'au 2éme mois. Passé ce délai, ils sont perdus.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il sera reconduit tacitement 1 fois pour un durée de 1 an sauf dénonciation par les signataires, par lettre recommandée avec préavis de 3 mois. Au-delà, il sera transformé en accord à durée indéterminée. Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt obligatoires (DREETS, Secrétariat greffe des prud'hommes).
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés concernés.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur après la réalisation de dépôt et d'enregistrement, au 1er du mois suivant la réception par GT AZUR du récépissé de dépôt de la DREETS.
Fait au Mans le 17/01/2024 en 3 exemplaires originaux.
