La société GT Logistics.06, SAS, au capital de 11 026 €, SIREN 341 227 791, dont le siège social est situé 66 quai Français -33530 BASSENS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Hommes & compétences,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société GT Logistics.06 :
La CGT, représentée par leur délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
SUD INDUSTRIE, représentée par leur déléguée syndicale, Madame XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
La politique d’aménagement du temps de travail permet à la société de se développer en répondant aux impératifs de performance économique et de progrès social. Elle permet à l’entreprise de faire face à des variations de charges importantes en adaptant les ressources en personnel aux besoins, tout en offrant aux collaborateurs une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale (ou, pour les salariés à temps partiel, égale à celle prévue par leur contrat de travail) ainsi qu’une souplesse dans la gestion de son temps de travail, lorsque l’activité le permet.
Par référence à la loi du 8 aout 2016 ainsi qu’à l’article L. 3121-44 code du travail, cet accord est motivé par la nécessité de faire face au contexte économique et à ses impacts sur les activités de la société, en permettant d’absorber des variations de charges et en offrant une capacité d’adaptation.
Il est convenu ce qui suit :
I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GT Logistics.06, employés à temps plein ou à temps partiel (au prorata de leur temps de travail contractuel), hormis les salariés autonomes soumis à une convention de forfait et non concernés par le présent accord.
En ce sens et par conséquent, le présent accord emporte modification exclusive des deux alinéas de l’article 12 de l’accord de substitution du 25 novembre 2014 relatifs à l’octroi d’1 jour de RTT par mois en contrepartie de l’organisation du temps de travail effectif hebdomadaire sur 37 heures. Ainsi, tant pour les « opérationnels » que pour les « administratifs », les alinéas concernés sont modifiés comme suit : « Le temps de travail effectif hebdomadaire sera organisé sur 37 heures : ce temps de travail badgé génèrera 2 heures de récupération par semaine, qui viendront alimenter le compteur d’heures de la banque de temps.
L’ensemble des salariés de la société GT Logistics.06 bénéficiera désormais d’une politique d’aménagement du temps de travail uniforme, sous réserve des particularités visées à l’article III ci-dessous.
La durée du travail s’apprécie par rapport au temps de travail effectif et la répartition de la durée du travail se fait sur une période dite de référence :
Du 1er janvier au 31 décembre – de chaque année civile.
II- DUREE DU TRAVAIL
La durée annuelle de travail calculée à partir de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures de travail effectif par semaine est de 1607 heures par année. Pour le personnel à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis et selon les termes du contrat de travail.
Cet accord ne modifie pas les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise concernant les définitions des durées hebdomadaire et annuelle de travail, le temps de travail effectif, la durée maximale de la journée de travail et la durée moyenne hebdomadaire, ni les règles de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.
Il est rappelé que sauf dérogation, la durée de travail effectif quotidienne ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.
III- TEMPS DE TRAVAIL
Nous rappelons qu’à la demande de sa hiérarchie ou en accord avec elle, le salarié déplace du temps de travail contractuel par le biais du report hebdomadaire et de la banque de temps tout en bénéficiant d’un lissage de la rémunération sur la période de référence.
Les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine sont placées dans la banque de temps au taux normal.
Les heures non travaillées en deçà de 35 heures par semaine sont prélevées sur la banque de temps au taux normal.
Afin de tenir compte des particularités organisationnelles de chaque site couvert par l’accord, les limites collectives inférieures et supérieures des banques de temps ont été définies comme suit :
Toulouse, Foix, Saint Ouen l’Aumône :
La limite inférieure de la banque de temps est fixée à :
- 10 heures
La limite supérieure de la banque de temps est fixée à :
+ 21 heures
Montauban
La limite inférieure de la banque de temps est fixée à :
- 7 heures
La limite supérieure de la banque de temps est fixée à :
+ 7 heures
Toute utilisation se fait en accord ou à la demande de la hiérarchie.
En cas de modification de la répartition habituelle des heures de travail définie par le planning et réalisée à la demande de la hiérarchie, le salarié est informé au préalable dans un délai minimum de 7 jours. Avec l’accord du salarié, ce délai peut être ramené à 3 jours.
En cas de nécessités liées à des absences imprévues ou un accroissement exceptionnel imprévisible, les modifications du planning pourront intervenir après respect d’un délai d’un jour calendaire.
Pour les personnes travaillant à temps partiel, les limites supérieures et inférieures de la banque de temps sont calculées au prorata du temps de travail.
IV – LA REMUNERATION
La rémunération est lissée sur une base de 35 heures par semaine indépendamment de l’horaire de travail effectué dans le cadre du présent accord. Pour les salariés employés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.
Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
En cas d’absence non indemnisée, ce temps sera déduit du salaire lissé sur la base du taux horaire du salaire mensuel de référence.
En cours d’année (juin) :
Banque de temps : pour les heures en positif (+), le salarié pourra demander le paiement de la moitié du compteur au maximum.
Celles-ci seront rémunérées en appliquant les majorations légales des heures supplémentaires et elles seront imputées sur le contingent d’heures supplémentaires. Les heures restantes éventuelles seront reconduites sur la période.
Lors du départ du salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, une régularisation sera effectuée lors de l’établissement de son solde de tout compte :
Banque de temps positive : le crédit d’heures en banque de temps sera payé au salarié en appliquant les majorations légales des heures supplémentaires
Banque de temps négative : le débit d’heures en banque de temps sera chiffré au taux horaire de référence et retenu sur les sommes dues par l’employeur au titre du solde de tout compte
A la fin de l’année :
Toutes les heures en positif (+) - heures excédentaires – seront rémunérées en appliquant les majorations légales des heures supplémentaires, elles seront imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.
Au moment de la remise à 0 du compteur, les heures en négatif (-) se verront annuler, sans possibilité de retenue par l’employeur des sommes dues.
V – MISE EN OEUVRE
Les heures de la banque de temps peuvent être utilisées :
A l’initiative du salarié pour des motifs personnels après validation du supérieur hiérarchique par un bon à cet effet
A la demande de l’entreprise en période de sous activité exceptionnelle (étant entendu que cette sous activité devra être suffisamment significative pour rendre nécessaire le recours à la banque de temps)
Une vigilance sera apportée quant à l’utilisation des heures et à l’équilibre à trouver dans la répartition de l’initiative de la demande (salarié(e) / entreprise), et notamment sur le fait qu'il soit laissé en moyenne et dans la mesure du possible, la libre utilisation d'un tiers du compteur au collaborateur (7h).
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la hiérarchie en fonction de la charge de travail.
Les délais de prévenance à respecter pour utiliser les heures de la banque de temps :
2 jours ouvrables pour toute prise inférieure ou égale à 2 jours
5 jours ouvrables pour toute prise supérieure à 2 jours
Ces délais pourront être réduits avec accord des parties.
VI – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2025.
Il sera revu annuellement afin de faire un point sur la situation industrielle et économique de la société et adapter les conditions de la banque de temps.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 ainsi que l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Formalités et publicité
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de GT Logistics.06 par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords en y annexant le texte intégral.
Un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Bassens, le 14 août 2025
Pour la CGTPour SUD INDUSTRIEPour l’Entreprise XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
