ayant son siège social Passage Pierre Granjon, 69510 SOUCIEU-EN-JARREST représentée par XXXX Chef d’entreprise N° SIRET : 978 988 673 00015 Ci-après dénommée « l’employeur » D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de l’entreprise, consultés conformément aux articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail, en l’absence de représentants élus du personnel.
Ci-après dénommés « les salariés » D’autre part,
PRÉAMBULE
La société GT ALU applique la Convention Collective Nationale du Bâtiment – entreprises occupant jusqu’à 10 salariés. Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente société, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, et en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Il est rappelé que les dispositions de la convention collective Bâtiment – entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (Code IDCC : 1596), prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 145 heures par salarié, pouvant être augmenté de 35 heures par an et par salarié pour ceux dont l’horaire n’est pas annualisé, soit 180 heures. Afin de répondre plus efficacement aux exigences croissantes de nos clients et de s’adapter aux variations d’activité auxquelles l’entreprise est confrontée, il apparaît nécessaire de renforcer la flexibilité de notre organisation du travail. Dans ce contexte, l’ajustement du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un levier essentiel pour permettre à l’entreprise de maintenir sa qualité de service, de respecter les délais attendus et d’assurer la continuité de son activité. Le présent accord a ainsi pour objet de définir un nouveau cadre d’utilisation des heures supplémentaires, tout en veillant à préserver les conditions de travail et les intérêts des salariés. Cette démarche s’inscrit dans une volonté partagée de concilier performance économique, satisfaction client et prise en compte des besoins opérationnels réels de l’entreprise. Cet accord sera soumis à la consultation directe des salariés, et validé s’il recueille l’approbation des deux tiers des salariés de l’entreprise.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ;
Ainsi que les modalités de rémunération ou de compensation en repos des heures effectuées au-delà de la durée légale de travail.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 3 - Définition des heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L.3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles :
- +25 % pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse) ;
- +50 % pour les suivantes.
Les heures supplémentaires sont intégrées sur le bulletin de paie du mois au cours duquel elles ont été effectuées. A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective Nationale du Bâtiment – entreprises occupant jusqu’à 10 salariés est de 180 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à
265 heures par an et par salarié.
Aucune contrepartie en repos n’est due tant que ce contingent n’est pas dépassé. En cas de dépassement de ce contingent, les dispositions légales relatives à la contrepartie obligatoire en repos (article L.3121-38 du Code du travail) s’appliqueront. La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée.
Article 6 - Contrepartie obligatoire en repos
Conformément à l’article L.3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (265 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 265 heures. Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 50% (entreprises d’au plus 20 salariés). Les contreparties obligatoires en repos sont prises conformément aux dispositions légales en vigueur. Leur prise intervient en priorité à l’initiative de l’employeur, notamment en période de faible activité. Elles peuvent également être prises à la demande du salarié, sous réserve de l’accord de la Direction.
Article 7 – Suivi des heures supplémentaires
L’entreprise tiendra pour chaque salarié un décompte individuel des heures supplémentaires effectuées et des droits à repos correspondants. Les droits acquis apparaîtront sur le bulletin de paie ou sur un document annexé, permettant au salarié d’en connaître à tout moment le solde.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur
le 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Procédure de validation
Conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés de l’entreprise par référendum. Il sera considéré comme valide s’il est approuvé par au moins les deux tiers des salariés. Le résultat de la consultation sera consigné dans un procès-verbal conservé par l’entreprise.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Soucieu-En-Jarrest, le 17/12/2025 Pour la société GT ALU, XXXX
