Dont le siège social est sis 152 rue de Picpus - 75012 Paris Immatriculée au RCS Paris sous le n°B352 773 972 Représentée par Monsieur XXXXXX ; Président d'une part,
et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFTC représentée par Monsieur XXX XXXXX, délégué syndicale désigné en date du 27 janvier 2020,
d'autre part. Préambule Conformément aux dispositions des articles L2242-1 du code du travail, une négociation annuelle portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société GTA Géomètres Experts.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 08 septembre 2023
Deuxième réunion : le 29 septembre 2023
Troisième réunion : le 10 octobre 2023
Après discussions et échanges sur les éléments apportés par la Direction et les revendications des organisation syndicales, les parties ont convenu, à l’issue de la réunion, d’apporter certains changements :
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD :
Le présent accord s'applique aux salariés de la société GTA Géomètres Experts. Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur
Partie I - REMUNERATION
Article 1 – Salaire effectif et coefficient
L’organisation syndicale observe qu’il existe au sein de GTA Géomètres Experts un Comité de Rémunération correspondant : D’une part, à une procédure annuelle au cours de laquelle les demandes d’augmentations et/ou primes sont étudiées et des points sont attribués individuellement afin de définir le montant auquel aura droit le collaborateur. D’autre part, à une veille sur les écarts éventuels entre les salaires par échelon et niveau au regard de la Convention Collective. Compte tenu des dispositifs mis en place au sein de la société, la direction estime que la négociation est conforme sur ce point.
Article 2 – Tickets restaurant et paniers repas
A ce jour, les salariés de GTA Géomètres Experts bénéficient d’un ticket restaurant par journée passée au bureau ou d’un forfait repas lorsqu’il s’agit d’une journée passée sur le terrain. L’organisation syndicale a souhaité ouvrir une négociation :
sur le montant du panier repas qui a été réévalué à
18 euros contre 15 euros
sur le forfait repas de nuit qui a été réévalué à
18 euros contre 9 euros
sur le forfait de déplacement qui a été réévalué à
120 euros contre 110 euros à la suite de cette négociation.
Ces changements ont eu lieu à compter du 16 octobre 2023.
Partie II—DUREE DU TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL & ORGANISATION DE TRAVAIL
Article 1 – Durée du temps de travail.
Compte tenu du fait qu’un avenant sur l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé, le 25 novembre 2022, au sein de GTA Géomètres Experts, l’organisation syndicale estime qu’il n’est pas nécessaire d’approfondir la négociation sur ce point. La société souhaite rappeler que la clause de Déconnexion a été annexée à l’accord sur l’Aménagement de temps de travail ainsi d’insister sur la nécessité de cette déconnexion.
Article 2 – Evolution professionnelle
La Direction a mis en place un programme de formations internes appelés « l’escalier social ». Ce programme permet aux collaborateurs d’évoluer en termes d’employabilité et à terme de niveau - échelon et de salaire.
La Direction met également en place des Parcours Professionnels permettant des évolutions internes. La Direction a mis en place depuis le 19 juin 2020 le Compagnonnage. Ce dispositif est considéré comme de la formation interne qui permet le partage des compétences entre des « sachants » et les « novices ».
PARTIE III - POLITIQUE D'EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d'équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l'encadrement, s'agissant de la rémunération mais également de l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise. La Direction s'engage à veiller à la poursuite ce que la politique d'équité entre les femmes et les hommes en place au sein de la société. Cette politique est rappelée sur le site internet afin d’être lue par tous les candidats. Par ailleurs, le calcul de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre des données 2022 totalise un nombre de 79 points sur 100 Ainsi, la Direction et L’organisation syndicale estime qu'il n'est pas nécessaire d'approfondir la négociation sur ce point. De plus un accord d’Egalité Hommes et Femmes a été signé le 9 juin 2020.
PARTIE IV – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction s’engage à continuer à mettre en œuvre des actions en faveur de l’emploi des Travailleurs Handicapés et maintenir les mesures mises en place. La société est également favorable à l’acquisition de bureaux adaptés au domicile des Travailleurs handicapés afin de faciliter leur quotidien. L’entreprise a mis en place depuis le 13 avril 2018 la livraison hebdomadaire de panier de fruits. La société souhaitant valoriser la communication entre les collaborateurs, elle a donc mis en place « les petits déj’ de la Direction ». Ainsi, depuis le 12 août 2021, les pôles RH, QSE, RSE et la Direction échangent sur des sujets proposés par les collaborateurs Par ailleurs, la société, en accord avec les membres du CSE, a signé une charte de Travail à distance ponctuel facilitant la gestion des imprévus pour les collaborateurs. Et pour conclure, après une période de test, les collaborateurs ont validé l’acquisition d’un bureau Debout/Assis.
PARTIE V – MOBILITE
La loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019 a ajouté un nouveau thème de négociation qui porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La société a toujours été attentive à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs. C’est d’ailleurs dans ce sens qu’un Directeur de la Politique Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) a été recruté en juin 2018. Il a été constaté que lors des dernières grèves, les salariés avaient su trouver des solutions pour se déplacer mais qu’une telle situation n’était pas optimale pour leur bien-être et c’est la raison pour laquelle la société souhaite aller plus loin avec un plan de mobilités douce en mettant à disposition des vélos de fonction avec des équipements de sécurité dont les critères d’attributions seront définis en 2024.
PARTIE VI- DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
PARTIE VII- OPPOSITION, PUBLICITE & DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, à la DIRECCTE compétente par télédéclaration. Un exemplaire de l'accord sera remis au signataire. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.
Fait à Paris, le 07 novembre 2023, en trois exemplaires originaux.
