Avenant n°4 de l’accord de participation de la société GTCA
Entre les soussignés :
La société GTCA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 153 678.60 euros, dont le siège est à ARGENTAN et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 443 975 545, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Chef d’Entreprise, ayant pouvoir
D’une part, Et
Monsieur YY, Délégué Syndical C.F.D.T
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les dates de versement possible de la participation et de rappeler les modalités de placement sur les fonds épargne groupe. Les articles 7 et 10 sont ainsi modifiés comme suit.
Article 7 : Paiement immédiat des droits – Investissement des droits
Le bénéficiaire pourra opter entre :
Le versement immédiat de tout ou partie de ses droits. Conformément à la réglementation en vigueur au jour de signature du présent accord, les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
L’affectation de tout ou partie de ses droits au Plan d’Epargne Groupe VINCI et/ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du Groupe VINCI. Conformément à la réglementation en vigueur au jour de signature du présent accord, les sommes investies bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond mentionné à l’article 5.
Le bénéficiaire recevra, lors de chaque répartition, un formulaire l’informant, entre autres, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander tout ou partie du versement immédiat, qui sera adressé :
Soit par notification du Teneur de Comptes (Amundi à ce jour). Le salarié sera alors présumé avoir été informé à la date d’envoi du courriel ou courrier, le cas échéant, par l’organisme gestionnaire ;
Soit par l’entreprise. Le salarié sera alors présumé avoir été informé à la date de remise en main propre ou de première présentation en LRAR ou à la date d’envoi par courriel du formulaire.
Il disposera d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de ce formulaire, pour saisir son bulletin d’option et faire connaître son choix entre le versement immédiat et le blocage de ces droits.
A défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours susmentionné, ou s’il transmet une réponse incomplète ou erronée, sa quote-part de participation sera automatiquement affectée :
pour moitié au PERCOL-G « ARCHIMEDE » selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers des placements (gestion pilotée par défaut). Le bénéficiaire dispose, conformément à l’article L. 224-20 du Code monétaire et financier, d’un droit de rétractation et peut demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette affectation par défaut.
pour moitié au Plan d’Epargne Groupe VINCI sur le(s) fonds par défaut prévu(s) au règlement (à ce jour le FCPE EPARGNE MONETAIRE).
Article 10 : Dates de versement
Les sommes issues de la participation sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, directement réglées au bénéficiaire qui en fait la demande ou investies selon les modalités de placement prévues par le présent accord, au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, elles produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'Economie conformément aux dispositions en vigueur.
Article 14 : Dénonciation et publicité de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la fin d'un exercice pour prendre effet l'exercice suivant, sera aussitôt notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « télé accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Tribunal de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
