COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 31 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA NAO 2026
Il a été décidé par le chef d’entreprise :
De convoquer les syndicats représentatifs de la Société GTCA (formée des entreprises OMEXOM et CITEOS) à négocier et de fixer les dates des prochaines réunions :
Le 26 novembre 2025
Le 09 décembre 2025
De remettre les documents à jour concernant l’effectif par âge et par ancienneté.
Thèmes de la NAO et documents distribués :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée :
Comparaison brut annuel / brut convention
Comparaison brut annuel hommes / femmes
Brut mini / brut maxi
Age moyen / catégories
Age moyen / section
Effectif par métiers et ancienneté
Augmentation salariale / indice des prix à la consommation en cumulé
Augmentation salariale / indice des prix à la consommation
Indice des prix à la consommation septembre / revue fiduciaire
Indice des prix à la consommation septembre / INSEE
La durée effective du temps de travail, l’organisation et la réduction du temps de travail
Nombre de contrats intérimaires
Comparaison des absences 2023/2022
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Articulation vie personnelle et vie professionnelles pour les salariés
Accompagnement des salariés en difficulté :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Dispositif de Formation
Mesures permettant de lutter contre la discrimination et VSST
Mesures relatives à l’insertion professionnelle : nombre de travailleurs handicapés et nombre de contrats avec le secteur protégés
Les modalités du régime de prévoyance (garanties collectives) et de mutuelle (complémentaire frais de santé)
Déblocage exceptionnel participation et intéressement
Valeur de Titres restaurant
L’exercice de l’expression directe et collective des salariés
Le droit à la déconnection.
Suivi des Indicateurs « Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes »
Le Chef d’entreprise
LIERON Laurent
Négociation Annuelle Obligatoire
2025 pour 2026
Société GTCA
Négociation Annuelle Obligatoire
2025 pour 2026
Société GTCA
Argentan, le 21 novembre 2025
Menée par le chef d’entreprise :
Mr Laurent LIERON
Avec le Délégué Syndical :
Mr Saussaye Davy – CFDT
Articulation vie personnelle et vie professionnelles pour les salariés : axe prévu dans l’accord Egalité Hommes -Femmes
Aménagement des heures d’arrivées pour les salariés ayant un besoin dans des circonstances exceptionnelles Aménagement d’autorisation d’absences pour circonstances familiales et personnelles Prise de rendez-vous accepter sur le temps de travail avec accord Pas de réunions à des heures tardives
Accompagnement des salariés en difficulté :
Epistème : cellule d’écoute et de soutien psychologique, ouvert à l’ensemble des salariés, de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi, au 06.25.64.58.40 Le congé de proches aidants : 3 mois renouvelable dans la limite d’un 1 sur l’ensemble de la carrière. Institut National du Cancer : boite à outils pour les entreprises : soutien, clés pour aider, apporter des conseils pratiques
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Parité et accès des femmes aux responsabilitésÉgalité salariale à travail équivalentConciliation des temps de vie et implication des hommesPartage d’une culture de l’égalité
Dispositif de Formation
PRO A pour les salariés qui souhaitent changer de métier ou bénéficier d’une promotion professionnelle. Droits , via la co -construction d’un projet en alternance. Parcours de professionnalisation en collaboration avec Constructys
Mesures permettant de lutter contre la discrimination et VSST
Un référent harcèlement est nommé au sein de la Société et actions de sensibilisation Instaurer une veille pour lutter contre la discrimination au travail. Développer une culture d'entreprise pour l'égalité des chances et la non-discrimination. Communiquer pour lutter contre la discrimination au travail.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle : nombre de travailleurs handicapés et nombre de contrats avec le secteur protégé
Insertion intégrée dans certains appels d’offres 2 travailleurs handicapés. Nous travaillons avec 3 entreprises de secteurs protégés (espaces verts, fournitures bureaux)
Les modalités du régime de prévoyance (garanties collectives) et de mutuelle (complémentaire frais de santé)
Régime de prévoyance est répartie selon les consignes de la Probtp ; elle inclue une prévoyance supplémentaire prise en charge par l’employeur à 60 %
Mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire décès pour les ouvriers à effet au 01 octobre 2021 :
Cotisation patronale à hauteur de 0.25%, prévoyant le versement, en cas de décès d’un ouvrier, d’un capital équivalent à une année de salaire.
Mise en place par DUE d’un régime de prévoyance complémentaire « rente de conjoint » Etam -cadres à effet au 01 janvier 2024 :
Cotisation à hauteur de 0.22%, en tranche A, part salariale à hauteur de 48% Cotisation à hauteur de 0.88%, en tranche B, part salariale à hauteur de 48%
Mise en place par DUE d’un régime de prévoyance complémentaire cadres à effet au 01 janvier 2025, modificative des catégories objectives conformément à l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 auprès de PROBTP et de REVERSO
Mise en place par DUE d’un régime de prévoyance complémentaire PROBTP « Décès , invalidité et incapacité de travail » ETAM à effet au 01 janvier 2025 : contrat MEA VINCI Energies qui garantie une couverture à minima à 110% du salaire de base.
Modification de la DUE sur les conditions de maintien des couvertures de protection sociale complémentaire avec suspension de contrat de travail indemnisé : ajout de la spécificité suivante : le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ; sauf en cas d’arrêt supérieur à 90 jours, la totalité de la cotisation HRMONIE Mutuelle est exonérée pendant 1 an à compter du début de l’arrêt et dés le mois suivant le 90 -ème jour d’arrêt.
Les modalités du régime de mutuelle (complémentaire frais de santé) :
hausse des taux de cotisations au regard de la situation : augmentation d’ environ 6.13 % pour 2026 : Soit un total de 221.36 € (207.79 € en 2024) pour le tarif famille dont 88.54 € (83.12 € en 2025) à charge du salarié Soit un total de 83.26 € (78.15 euros en 2024) pour un tarif isolé dont 33.31 € (31.26 € en 2025) à charge du salarié.
Déblocage exceptionnel de la Participation et de l’intéressement
Augmentation des tickets restaurants : 9.50 euros (au lieu de 9 euros) au 01.01.2023
Augmentation des tickets restaurants : 10 euros (au lieu de 9.50 euros) au 01.01.2024
L’exercice de l’expression directe et collective des salariés :
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur : les caractéristiques du poste de travail ; l’environnement matériel et humain ; le contenu et l’organisation du travail ; les projets de changements Dans les entreprises où un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés, les modalités d’exercice du droit d’expression sont définies par un accord d’entreprise ou d’établissement. L’accord doit comporter des stipulations sur : le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que de leurs avis dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ; les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social économique (CSE), renouvelé en juin 2023, aux délégués du personnel, au CSSCT de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ; les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression par le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre sa participation dans les groupes auxquels il est rattaché du fait de ces responsabilités
Le droit à la déconnection : intégré à l’accord Egalité Femmes -Hommes
Il est important de rappeler le bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre vie privée, familiale et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).
