La Société GTIE Amiens, Dont le siège social est situé à 39, Rue de Québec – 80 092 AMIENS Représentée par Monsieur Frédéric BRASSEUR, dûment mandaté, agissant en qualité de Chef d’entreprise,
D’une part,
Et
La Délégation syndicale FO représentée par Monsieur Teddy TABARY, Délégué Syndical,
D’autre part,
Constat d’accord
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société GTIE Amiens et l’organisation syndicale représentative FO se sont réunies le 01 Décembre 2022, et 12 décembre 2022. Au cours de la première réunion, à laquelle a été convoquée, à l’initiative de l’employeur, l’organisation syndicale représentative de la société GTIE Amiens, il a été décidé des thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que du calendrier prévisionnel des réunions. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.
2. Etat des propositions respectives.
Les revendications de l’Organisation Syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Afin de tenir compte de l’inflation, l’organisation syndicale réclame une augmentation moyenne de 6% de la masse salariale, avec une augmentation individuel minimum de 2% .
PS : (Inflation sur 12 mois glissants Oct 2021 à Oct 2022 est de 6,2%)
Négociation égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sujet vu avec le CSE et le délégué lors du suivi annuel (accord en faveur des femmes et des hommes au sein de la société GTIE AMIENS)
Supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes (même profil ou fonction)
La direction assure qu’il n’y a pas d’écarts.
Les propositions de la Direction sont, en leur état, les suivantes :
2.1 - Richesses humaines
Les augmentations de salaires sont déterminées selon l’indice de l’inflation et le budget alloué pour l’année 2022. L’augmentation moyenne pour l’année 2022 sera de 4% de la masse salariale, indépendamment de la répartition individuelle et avec, sauf cas exceptionnel, un minimum individuel de 2%.
Une attention particulière sera portée sur les plus petits salaires.
2.2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ce point est traité entre la Direction et le délégué syndical en de réunion de CSE, lors du suivi annuel « Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » au sein de la Société GTIE Amiens ». Il ne sera donc pas négocié en NAO
Mesures unilatérales
La Direction entend, à ce jour, ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Publicité et Dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Fait à Amiens, le 12 décembre 2022.
Pour la société GTIE Amiens Le Délégué syndicat FO
