La Société GTIE Amiens, Dont le siège social est situé à 39, Rue de Québec – 80 092 AMIENS Représentée par Monsieur Frédéric BRASSEUR, dûment mandaté, agissant en qualité de Chef d’entreprise,
D’une part,
Et
La Délégation syndicale FO représentée par Monsieur Camille FONTAINE, Délégué Syndical,
D’autre part,
Constat d’accord
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société GTIE Amiens et l’organisation syndicale représentative FO se sont réunies le 05 janvier 2026 et 12 janvier 2026. Au cours de la première réunion, à laquelle a été convoquée, à l’initiative de l’employeur, l’organisation syndicale représentative de la société GTIE Amiens, il a été décidé des thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que du calendrier prévisionnel des réunions. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.
Etat des propositions respectives.
Propositions de l’Organisation Syndicale
Les revendications de l’Organisation Syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation de salaire
L'organisation syndicale FO GTIE Amiens demande une augmentation salariale de 3 %, correspondant à 2,1 % au-delà de l'inflation avec un talon mini de 2%, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les salariés. Par ailleurs, il est proposé l'attribution d'un talon mensuel brut de 30 €, versé à toutes les catégories de salariés, sans distinction, pour compenser la hausse du SMIC depuis le 1er janvier 2025 (+1,18 %) et éviter le tassement des grilles salariales. Cette mesure s'ajoute aux augmentations générales et aux éventuelles primes déjà prévues. FO GTIE Amiens souligne l'importance d'une attention particulière à la rémunération des salariés déjà en poste, afin d'éviter que les salaires des nouvelles embauches rattrapent ceux des collaborateurs expérimentés. Cette démarche est essentielle pour retenir les talents et valoriser l'expérience au sein de l'entreprise.
Valorisation des parcours professionnels
L'organisation syndicale FO GTIE Amiens demande la mise en place d'une politique de promotion régulière, permettant de valoriser le travail, l'engagement et l'évolution professionnelle des salariés. Il est constaté que certains collaborateurs exercent déjà les responsabilités d'un poste supérieur sans en avoir officiellement le titre, les avantages ni la rémunération correspondante. FO GTIE Amiens insiste sur la nécessité de reconnaître officiellement ces fonctions et de rester cohérent avec les responsabilités exercées, tant dans la fiche de poste que sur la fiche de paie. Il est proposé qu'une promotion intervienne en moyenne tous les 5 à 7 ans, afin de garantir une progression de carrière motivante et transparente. Ces promotions devront être attribuées selon des critères clairs et équitables, prenant en compte les compétences, l'ancienneté, la performance et l'investissement des salariés, afin d'assurer un traitement juste pour tous. Cette mesure contribue à renforcer la motivation, la fidélisation et la reconnaissance des collaborateurs, tout en garantissant la cohérence entre les responsabilités exercées et la rémunération correspondante, et en favorisant le développement des compétences au sein de l'entreprise.
Politique de tutorat
L'organisation syndicale FO GTIE Amiens demande une reconnaissance concrète de l'expérience des salariés investis dans la transmission des compétences et des savoir-faire. À ce titre, il est proposé la mise en place d'une prime de tutorat, destinée à valoriser l'implication des salariés assurant l'accompagnement, la formation et l'intégration des nouveaux arrivants ou des alternants. Cette prime vise à reconnaître le temps consacré, les responsabilités supplémentaires assumées et le rôle essentiel joué par ces salariés dans la pérennité des compétences, la qualité du travail et la performance globale de l'entreprise.
Crédit d'heures de formation
La mise en place d'un crédit d'heures de formation par l'entreprise permettra d'accompagner les jeunes arrivants et apprentis sans impacter financièrement les affaires. Ce crédit sera utilisé à hauteur de 50 % du temps consacré à la formation, les 50 % restants étant imputés sur l'affaire. Il sera suivi mensuellement avec la direction.
Egalité Hommes/Femmes
L'organisation syndicale FO GTIE Amiens demande la mise en place d'un contrôle régulier et transparent des rémunérations et des coefficients, afin d'identifier et de corriger toute situation d'écart injustifié. En cas d'inégalités constatées, FO GTIE Amiens demande un rattrapage salarial immédiat, portant à la fois sur les salaires et les coefficients, afin de garantir une égalité réelle de traitement, à compétences, responsabilités et ancienneté équivalentes.
Proposition d'évolution des tickets-restaurant.
L'organisation syndicale FO GTIE Amiens propose une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant, afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie et, plus particulièrement, de la hausse des dépenses liées à l'alimentation. À ce titre, FO GTIE Amiens demande le passage de la valeur faciale du ticket-restaurant à 14,50 €. Il est également demandé que la contribution patronale soit portée à un minimum de 7,25 €, soit 50 % de la valeur du titre, en cohérence avec le plafond d'exonération URSSAF fixé à 7,26 € pour l'année 2025. Cette évolution permettrait de préserver le pouvoir d'achat des salariés tout en respectant le cadre fiscal pour l'entreprise.
Prime transport Personnel sédentaire
L'organisation syndicale FO GTIE Amiens demande la mise en place d'une prime de transport destinée aux salariés sédentaires ne disposant ni de véhicule de service, ni d'indemnités de petits déplacements. Cette prime vise à compenser les frais de déplacement domicile-travail supportés par ces salariés, dans un souci d'équité de traitement avec les autres catégories de personnel. À titre d'exemple, la base de calcul pourrait être la suivante : 0,1 € par kilomètre parcouru (aller-retour) x nombre de jours travaillés dans l'année, avec un plafond annuel fixé à 500 €.
- propositions de la Direction
Les propositions de la Direction sont, en leur état, les suivantes :
Augmentation de salaire 2026
Nous partageons votre préoccupation quant à la valorisation des collaborateurs expérimentés et à la nécessité de maintenir l’attractivité de notre entreprise. Toutefois, dans le contexte économique actuel et afin de garantir la pérennité de nos activités, nous devons trouver un équilibre entre reconnaissance des équipes et maîtrise des coûts. À ce titre, Les augmentations de salaires sont déterminées selon l’indice de l’inflation et le budget alloué. L’augmentation moyenne pour l’année 2026 sera de
1,8% de la masse salariale, indépendamment de la répartition individuelle. Une attention particulière sera portée sur les plus petits salaires.
Valorisation des parcours professionnels
L’entreprise GTIE Amiens partage l’objectif de valoriser le travail, l’engagement et l’évolution professionnelle des collaborateurs. À ce titre, nous confirmons que :
Les évolutions individuelles sont suivies chaque année dans le cadre des entretiens annuels et des revues de personnel.
Des promotions régulières sont déjà mises en œuvre
Plus de 50 % des collaborateurs ont aujourd’hui un statut de cadre ou des une qualification supérieure correspondant aux fonctions d’encadrement, ce qui témoigne de notre politique active de reconnaissance et de développement des compétences.
Nous considérons que les évolutions doivent rester
personnalisées et basées sur des critères objectifs tels que les compétences, la performance et la capacité à assumer de nouvelles responsabilités. Une approche automatique ou fondée uniquement sur l’ancienneté, comme proposée (promotion tous les 5 à 7 ans), ne serait pas adaptée et pourrait exposer certains collaborateurs à des situations d’échec, ce que nous souhaitons éviter.
En conséquence,
nous ne retenons pas la mise en place d’une politique de promotion systématique. Nous maintenons notre dispositif actuel, qui repose sur :
Une
évaluation individuelle annuelle,
Une
reconnaissance des responsabilités réellement exercées,
Une
progression cohérente et sécurisée, en adéquation avec les compétences et les besoins de l’entreprise.
Cette approche garantit un traitement équitable et contribue à la fidélisation des talents tout en préservant la performance collective.
Politique de tutorat
L’entreprise GTIE Amiens reconnaît pleinement l’importance de la transmission des savoir-faire et des compétences, qui constitue une valeur essentielle de notre culture et un pilier de la pérennité de nos métiers. Le tutorat est une mission noble, fondée sur l’engagement personnel, la solidarité et la volonté de contribuer à la réussite collective. Nous considérons que cette démarche doit rester animée par ces valeurs et non par une logique financière. En effet :
Le tutorat s’inscrit dans le cadre des responsabilités professionnelles et se réalise
pendant le temps de travail, lequel est déjà rémunéré.
La reconnaissance du rôle de tuteur se traduit par
la confiance accordée, la valorisation dans les parcours professionnels et la possibilité d’acquérir des compétences supplémentaires.
En conséquence,
nous ne retenons pas la mise en place d’une prime spécifique de tutorat. Nous maintenons notre approche actuelle. Cette position vise à préserver l’esprit du tutorat comme un acte volontaire et collectif, essentiel à la réussite et à la cohésion de notre entreprise.
Crédit d'heures de formation
L’entreprise GTIE Amiens réaffirme l’importance de la transmission des savoir-faire et de l’accompagnement des nouveaux arrivants et des alternants. Cette mission est au cœur de nos valeurs et contribue à la pérennité de nos compétences et à la qualité de nos prestations. Nous considérons que la formation et le tutorat doivent rester des démarches intégrées dans nos activités, portées par l’engagement et la volonté de partager, et non par des mécanismes financiers supplémentaires. En effet, la mise en place d’un crédit d’heures spécifique, tel que proposé,
n’apporterait pas de gain réel, car son coût serait imputé sur nos frais généraux, ce qui impacterait nos taux horaires et, in fine, nos affaires.
En conséquence,
nous ne retenons pas la création d’un crédit d’heures de formation.
Egalité Hommes/Femmes
L’entreprise GTIE Amiens réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce sujet est déjà
suivi et traité dans l’entreprise, notamment à travers :
Un contrôle régulier des rémunérations et des classifications, réalisé dans le cadre des obligations légales,
La possibilité pour chaque collaboratrice ou collaborateur de demander une analyse individuelle de sa situation, afin de garantir un traitement équitable à compétences, responsabilités et ancienneté équivalentes.
En conséquence,
nous ne retenons pas la création d’un mécanisme additionnel de contrôle ou de rattrapage automatique, notre dispositif actuel répondant déjà aux exigences légales et garantissant l’équité.
Par ailleurs, ce point est traité entre la Direction et le CSE, lors du suivi annuel « Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » au sein de la Société GTIE Amiens ». Il ne sera donc pas négocié en NAO.
Proposition d'évolution des tickets-restaurant
L’entreprise GTIE Amiens reconnaît l’importance des tickets-restaurant dans le soutien au pouvoir d’achat des salariés et souhaite maintenir un dispositif équilibré, conforme au cadre légal et fiscal. À ce titre, nous proposons :
Une revalorisation de la valeur faciale du ticket-restaurant à 11,50 € (contre 10,80 € actuellement), soit une augmentation de 0,70 €, représentant +6,5 %.
Le maintien de la part patronale à 60 % de la valeur faciale, correspondant au maximum légal d’exonération URSSAF, soit 6,90 € par ticket.
En conséquence,
nous ne retenons pas la proposition d’augmentation à 14,50 €, qui aurait un impact trop important sur nos frais généraux, et augmenterait significativement la part salariale pour rester sous le seuil d’exonération URSSAF.
Par ailleurs, le panier repas sera revalorisé en fonction de l’évolution des barèmes FRTP.
Prime transport Personnel sédentaire
L’entreprise GTIE Amiens reconnaît l’importance des déplacements domicile-travail pour l’ensemble des collaborateurs. Toutefois, nous considérons que la mise en place d’une prime spécifique pour le personnel sédentaire
ne peut être retenue, pour les raisons suivantes :
La notion « d’équité » invoquée ne peut s’appliquer dans ce cas, car
l’indemnité de petits déplacements versée aux personnels non sédentaires est directement liée à leur statut et à la nature de leurs missions, qui impliquent des lieux de travail variables et parfois éloignés, avec un caractère aléatoire.
À l’inverse, les collaborateurs sédentaires disposent d’un lieu de travail fixe, ce qui ne justifie pas une compensation supplémentaire.
Les frais liés aux trajets domicile-travail relèvent de la responsabilité individuelle, conformément aux dispositions légales.
En conséquence,
nous ne retenons pas la mise en place d’une prime transport pour le personnel sédentaire, afin de préserver la cohérence de notre politique et l’équilibre économique de nos activités.
Mesures unilatérales
La Direction entend, à ce jour, ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Publicité et Dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Fait à Amiens, le 12 janvier 2026
Pour la société GTIE Amiens Le Délégué syndicat FO
