Protocole d’accord relatif à la prorogation du mandant des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel et membres du CHSCT de la société GTIE ENERGIE
Entre :
La société GTIE ENERGIE, dont le siège social est à MILLERY, représentée par Monsieur ….., Chef d’entreprise,
Et : La CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur ……….,
Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 08/11/2013 au sein de la société GTIE ENERGIE. La durée des mandats des membres élus a été fixée à 4 ans. Conformément à l’article 7.2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et après consultation des représentants du personnel, la société a décidé par la voie d’une décision unilatérale de l’employeur de proroger les mandats des élus jusqu’au 08/11/2018. Afin de satisfaire les nouvelles obligations de mise en place du Comité Social et Economique et d’en envisager tous les contours, les parties souhaitent pouvoir disposer d’un délai supplémentaire et plus important pour la préparation de ces nouvelles élections. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit :
Article 1 :
Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société GTIE ENERGIE sont prorogés jusqu’au 31/03/2019.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord.
Article 3 :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nancy.
