Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée entre :
La société GTIE EXPO dont le siège social est situé 99 avenue Louis Roche – Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par monsieur xxx, Chef d’entreprise,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat C.G.T. représenté par monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
Ont été négociées les dispositions du présent accord
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires Ouvriers, ETAM et Cadres, qui se sont déroulées les 28 octobre, 10 novembre et 17 novembre 2021. Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction préalablement aux réunions précitées. Les discussions ont porté sur les salaires et les primes, la Mutuelle d’Entreprise, l’égalité Femmes / Hommes, les emplois et les qualifications, la durée du travail, les œuvres sociales du comité d’entreprise et les médailles du travail. En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
REVENDICATIONS SYNDICALES
En leur dernier état, les propositions suivantes ont été exposées par les organisations syndicales à la Direction :
Pour la CGT et CFDT :
Une augmentation générale pour tout-e-s les salarié-e-s de 1.5% avec un talon de 35 Euros, par rapport à l’augmentation du SMIC de 2.2% et du prix à la consommation de 1.3%.
Une revalorisation des tickets restaurant par rapport à la hausse des prix de l’alimentation et de la restauration (de 9.00€ à 9.50€)
Le versement de l’indemnité inflation (100 Euros pour les salaires inférieurs à 2000 Euros net) pour le personnel qui ne bénéficie pas de véhicule de fonction ou de service ;
De privilégier le personnel de l’entreprise pour les permanences techniques dans salons les dimanches et jours férié.
RÉPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Rémunération
La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et rappelle que les augmentations se font pour les collaborateurs présents pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par mesures individuelles, toutes catégories confondues, hors promotions.
La Direction est en accord avec une moyenne de 1.5%
Revalorisation des tickets restaurant
La Direction précise que la valeur faciale des tickets restaurant est de 9€ avec 40% part salariale et 60% part patronale. L’exonération maximale de la part patronale est fixée par l’URSSAF à 5,55€ à date. De ce fait, la Direction propose une revalorisation de 0,25€ selon la même répartition 40 / 60.
Indemnité inflation
La Direction précise que l’indemnité inflation une obligation légale pour laquelle nous attendons encore les textes à paraître et qui doit être versée selon les modalités définies par l’Etat. La somme investie par l’entreprise sera d’ailleurs remboursée par l’Etat donc ce n’est pas un sujet NAO mais le sujet sera traité.
Privilégier le personnel de l’entreprise pour les permanences techniques dans salons les dimanches et jours férié
La Direction confirme que le personnel de l’entreprise est prioritaire pour toute intervention quelque soit le jour de la semaine. Aussi, si certains collaborateurs n’ont pas été contactés c’est parce que leur planning ne le permettait pas ou qu’ils sont actuellement en maillage.
Organisation d’une sortie « soirée entreprise » avec remise des médailles pour les 20 ans et les 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise à programmer en début d’année 2022.
En complément, la Direction propose d’organiser une soirée d’entreprise avec remise des médailles pour les 20 ans et les 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 1 - MESURES ARRÊTÉES
Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur :
Rémunération
La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 1,5% en moyenne, toutes catégories confondues, présents du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et hors promotions.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
La Direction confirme son accord pour une revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurant de 0,25 centimes soit un montant total porté à 9,25€. La répartition entre la part salariale et la part patronale n’est pas modifiée (40 / 60).
Organisation d’une sortie « soirée entreprise » avec remise des médailles pour les 20 ans et les 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise à programmer en début d’année 2022.
La Direction confirme qu’il sera organisé une soirée d’entreprise avec remise des médailles pour les 20 ans et les 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise au courant du mois de Janvier 2022.
Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conforme.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
ARTICLE 3 - DÉPÔT
Le texte du présent accord est déposé via le site TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris Porte de Versailles, le 17 novembre 2021
