PROCES VERBAL D’ACCORD en date du 26/11/2021 Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD en date du 26/11/2021 Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
La Société
GTIE Pas de Calais, Société par Action Simplifiée au capital de 200 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 414829259.
Dont le siège social est situé : ZI DE L’INQUETRIE 21 RUE DU MOULIN L’ABBE 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Chef d’entreprise ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’une part Et La délégation syndicale CFDT représentée par XX, Délégué Syndical, D’autre part, Se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation lesquelles ont eu lieu les 04/11/2021, 19/11/2021 et 26/11/12/2021.
Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs, et notamment les écarts de rémunérations entre Hommes et Femmes conformément à la loi du 23/03/2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle
La formation du personnel
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La situation de l’emploi et le recours au travail précaire
La qualité de vie au travail et l’organisation du travail
Ces réunions ont permis aux parties de présenter les documents d’information des données de l’entreprise, d’explorer les revendications du syndicat présent et les propositions de la Direction.
Au terme de ces discussions, un accord global a été trouvé. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
1- Demandes du syndicat :
Délégation Syndicale CFDT représenté par M.XX
Augmentation
Proposition du 4/11/2021
Moyenne de l’entreprise 4.5
%
Répartie équitablement en moyenne par catégorie soit :
Ouvriers : 6% (+1660 €/an sur la moyenne des salaires)
Etams : 5.2% (+1648 €/an sur la moyenne des salaires)
Cadres : 2.3% (+1654 €/an sur la moyenne des salaires)
Soit moyenne de ~ 1487 € / an Soit moyenne de ~ 111 € / mois
Proposition du 19/11/2021
Moyenne de l’entreprise 4 %
Ouvriers : 5.35 %
Etams : 4.65 %
Cadres : 2 %
Soit moyenne de 1319 € / an Soit moyenne de 98 € / mois
Grandes Orientations à 3 ans de la formation professionnelle et développement des compétences
Demande est faite de privilégier l’accès à la formation du personnel de chantier
Egalité Homme/Femme
Demande est faite d’embaucher plus de femme
Egalité professionnelle
Demande est faite de valoriser l’ancienneté et l’expérience
La qualité de vie et organisation du travail
Embauche de personnel : il est demandé de procéder à du recrutement notamment de préparer les départs à venir des plus anciens Outillage : Il est noté que de réels efforts ont été fait en 2021 sur l’outillage individuel et collectif
La formation du personnel
Proposition du 04/11/2021 :
Il est demandé de prévoir plus des formations techniques en 2022 notamment pour le personnel de chantier
2- Propositions de la direction :
Augmentation
Proposition du 04/11/2021
L’entreprise propose une augmentation moyenne de
3 % pour l’ensemble de l’entreprise
Proposition du 24/11/2021
L’entreprise propose de porter l’augmentation moyenne à
3,5 % pour l’ensemble de l’entreprise
Ecart de rémunération Hommes/Femmes
Proposition du 04/11/2021
Au vu des éléments fournis, il est constaté que les emplois exercés par les femmes et les hommes sont tous différents. Aucune comparaison, à poste équivalent, n’est possible. L’entreprise rappelle son engagement pour promouvoir l’égalité entre Hommes et Femmes. Formation : Pas de formation particulière Articulation vie privée-vie professionnelle Aucune demande d’aménagement de l’emploi du temps lors de la rentrée scolaire Rémunération effective Aucune demande individuelle d’étude d’écart de rémunération n’a été formulée
Egalité professionnelle
Proposition du 04/11/2021
La qualification du personnel est dépendante :
Du diplôme du salarié lors de l’embauche
De l’’évolution des compétences professionnelles du salarié
Pour ce qui concerne la valorisation de l’ancienneté, de l’expérience professionnelle et du souhait d’évolution du personnel, les augmentations annuelles au sein de l’entreprise prennent en compte ces différents points
Grandes Orientations à 3 ans de la formation professionnelle et développement des compétences
Proposition du 04/11/2021
Le niveau de formation budgété pour 2021 est de 78000 € (6.73% de la masse salariale) en hausse 25000 €/47% par rapport à l’an passé la part des formations techniques représentant 23 %. Nous aimerions pouvoir faire encore plus de formations techniques pour l’ensemble de la population mais nous sommes obligés de prioriser les actions de formation pour rester dans une enveloppe acceptable financièrement.
Emploi des personnes handicapées
Nous n’avons pas de personnel RQTH dans l’entreprise. Cette année, la part de prestations confiées à un sous-traitant employant des travailleurs handicapés est de 12000 €.
La situation de l’emploi et le travail précaire
2021 aura été une année marquée par une forte suractivité au premier semestre qui nous aura permis de générer plus de 4000 h de maillage entrant. A l’inverse le dernier trimestre aura vu une sous-activité que nous avons pu gérer grâce à la solidarité au sein du Groupe et l’appel à l’intérim pour 4200 h. Par ailleurs, nous avons cette année même si nous déplorons la démission d’un chef d’équipe, nous avons procédé au recrutement de : - 1 technicien chantier - 1 ingénieur automaticien - 1 apprenti BTS embauché en CDI - 1 monteur en CDD embauché en CDI - 2 apprentis Bac Pro
3- Accord entre les parties :
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des thèmes abordés.
Dont augmentation :
Il sera pris en compte une augmentation moyenne de 3,5% pour l’ensemble de l’entreprise sans minimum d’augmentation.
4- Durée, dénonciation, révision :
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Janvier 2022. Seules les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérents au présent accord seront habilitées à le réviser.
5- Publicité et dépôt :
Le présent PV d’accord donnera lieu à dépôt, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’homme. 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des Parties. Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
