ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATON DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT DE GTIE PAS DE CALAIS (ACTINIUM BOULOGNE) Entre les soussignés : La société GTIE DE CALAIS au capital de 200000E dont le siège est situé 20 impasse des vingt mestres, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Et Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité d'élu de la Délégation unique du Personnel Et Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de représentant syndical CFDT au Comité d'établissement de la Délégation Unique du Personnel ; Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel Etant rappelé ce qui suit La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel au sein de la Société GTIE PAS DE CALAIS a été fixée à 4 ans, conformément aux protocoles d'accord relatifs aux élections du 2005/2014. En application de cet accord, les mandats de la Délégation Unique du Personnel arriveront, en principe, à expiration en date du 26/05/2018 Suite aux ordonnances Macron et décrets d'application sur la mise en place du Comité Economique et Social, la règlementation actuellement en vigueur permet aux entreprises après information consultation des élus en place de proroger les mandats pour une durée maximum d'un an. Les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats de représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit ;
Article 1. Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 26/05/2018 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de 12 mois, soit au plus tard le 26/05/2019.
Article 2. Caractéristiques de l'accord
Le présent accord est conclu après information consultation de la Délégation Unique du Personnel ayant rendu un avis favorable. L'accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra fin le 26/05/2019.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de BOULOGNE SUR MER en un exemplaire et à la DIRECCTE de BOULOGNE SUR MER en deux exemplaires dont un sur support électronique.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à OUTREAU, le 03/05/2018 en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction de GTIE PAS-DE-CALAIS (ACTENIUM BOULOGNE) XXXXXXXXXXXX, Président
Pour la DUP, XXXXXXXXXXXX, Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel
