Accord d'entreprise GTIE SYNERTEC
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
2 accords de la société GTIE SYNERTEC
Le 15/12/2017
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
Il est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail qui ont eu lieu les 13 et 27 octobre et les 12 et 15 décembre 2017, le présent procès-verbal d’accord entre :
- La Société GTIE Synertec, dont le siège social est situé 22 rue Gaston Planté à Brest, inscrite au RCS BREST, sous le numéro 414 730 275 ;
- La CFDT d’autre part.
1 – Champ d’application du procès-verbal
La direction a invité la Délégation CFDT à entamer la Négociation Annuelle Obligatoire de GTIE Synertec. La CFDT souhaitait voir s’ouvrir les négociations sur les points suivants :- 1 : Négociation sur les salaires effectifs des ouvriers et ETAM
- 2 : Négociation sur la valeur du Ticket Restaurant
- 3 : Mise en place d’une médaille du travail assortie d’une prime
- 4 : Négociation du reste à charge salariés concernant la Mutuelle Complémentaire Santé
Le présent procès-verbal s’applique donc à l’ensemble du personnel ouvriers et ETAM de GTIE Synertec.
2 - Dernier état des propositions respectives des parties2.1 La délégation syndicale CFDT
La délégation a exprimé sa demande :1 : salaires effectifs des ouvriers et ETAM : une augmentation des salaires de 2.6 % avec un minimum de 30 €uros bruts par salarié
2 : Ticket Restaurant : une augmentation du ticket restaurant de 9,30 €uros à 9,40 €uros, les parts salariés et employeurs étant égales
3 : Prime d’ancienneté : la mise en place d’une prime d’ancienneté pour tous les salariés, chaque année étant valorisée à 50 €uros
4 : Mutuelle Complémentaire Santé : dans le cadre du nouveau contrat AXA, sur l’option « socle », reste à charge salariés à 30 €uros
2.2 La direction
La direction a proposé :
- 1 : salaires effectifs des ouvriers et ETAM : une augmentation des salaires de 1,8% en masse, sans minimum.
- 2 : Ticket Restaurant : une augmentation des tickets restaurants de 9,30 €uros à 9,40 €uros, les parts salariés et employeurs étant égales. Sur ce point, la proposition de la Direction est la même que la proposition de la Délégation.
- 3 : Prime d’ancienneté : la Direction propose que les salariés fassent la demande en préfecture d’une médaille d’honneur du travail. La remise de cette médaille serait assortie d’une prime, dite « Prime de Médaille du Travail ». L’échelonnement est le suivant :
- Médaille d’argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d’or : 35 ans
- Grande Médaille d’Or : 40 ans
- 4 : Mutuelle Complémentaire Santé : dans le cadre du nouveau contrat AXA, sur l’option « socle », reste à charge salariés à 34 €uros
3 - Accord
Après discussions, les parties signataires réalisent des avancées et concessions menant à la décision d’un accord global satisfaisant les parties :- 1 : salaires effectifs des ouvriers et ETAM : une augmentation des salaires de 2% en masse, sans minimum.
- 2 : Ticket Restaurant : une augmentation des tickets restaurants de 9,30€uros à 9,40€uros, les parts salariés et employeurs étant égales.
- 3 : Prime d’ancienneté : les salariés ayant fait la demande en préfecture, et ayant obtenu une médaille d’honneur du travail, seront gratifiés d’une prime, dite « Prime de Médaille du Travail ». L’échelonnement est le suivant :
- Médaille d’argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d’or : 35 ans
- Grande Médaille d’Or : 40 ans
- 4 : Mutuelle Complémentaire Santé : dans le cadre du nouveau contrat AXA, sur l’option « socle », reste à charge salariés à 30 €uros
4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera simultanément déposé :- en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Quimper (une version papier signée des deux parties et une version sur support électronique)
- en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
- en un exemplaire à la Direction GTIE Synertec
- en un exemplaire à la Section Syndicale CFDT GTIE Synertec
Fait à Brest, le 15 décembre 2017
en 5 exemplaires originaux.
Pour GTIE SynertecPour la CFDT
Mise à jour : 2018-02-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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