AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 17 DECEMBRE 2020
RELATIF AU REGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ des NON CADRES
ENTRE
La société G.T.L.E. Transports,
dont le siège social est situé Chemin d’Yvours – 69310 PIERRE-BENITE,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 303 574 917,
représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
dénommée ci-après « la société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise :
Le syndicat FO représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 17/12/2020 compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime complémentaire de remboursement des frais de santé applicables aux salariés Non cadres de l’entreprise, à effet du 01/04/2023.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 17/12/2020 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions de l’article 2.1. « Salariés bénéficiaires » de l’accord d’entreprise du 17/12/2020 sont modifiées par les dispositions suivantes.
Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 3 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Article 4 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/04/2023 pour une durée indéterminée.
Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à PIERRE BENITE le 20 avril 2023
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société G.T.L.E. Transports
Monsieur XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
