ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE
La société GTM BATIMENT AQUITAINE, SAS au capital de 1 625 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 501 401 491, dont le siège social est situé 52 Quai de Paludate 33800 Bordeaux, dûment représentée par, en sa qualité de Directeur régional,
Ci-après dénommée l’entreprise », D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise GTM Bâtiment Aquitaine. Cette décision vise à limiter les interférences entre un renouvellement des institutions et l’élaboration de la stratégie d’adéquation des effectifs aux enjeux économiques, sociaux et opérationnels de l’entreprise.
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique. Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de cette instance. Sont également visés les mandats désignatifs de délégué syndical ou de représentant syndical au Comité sociale et économique. Ces mandats, devant initialement prendre fin le 20 janvier 2024 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024 maximum. En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserves de négociations préélectorales, au plus tard le 13 décembre 2024. Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. ARTICLE 2 – Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementales.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Le texte de l’accord original sera remis à l’organisation syndicale représentative. Une copie sera remise au Secrétaire du Comité Sociale et Economique de l’entreprise.
