ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GTM GC NOUVELLE AQUITAINE
ENTRE
La société GTM GC NOUVELLE AQUITAINE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000,00 €, ayant son Siège Social 3 rue Gaspard MONGE à Pessac (33 600) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 878 260132, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’activité, dûment habilitée à cet effet,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :
CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise GTM GC NOUVELLE AQUITAINE.
ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de l’instance.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 17/02/2024 sont prorogés au maximum jusqu’au
01/03/2025.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales,
au plus tard le 15/02/2025.
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Le texte de l'accord original sera remis à l’organisation syndicale représentative.
