NEGOCIATIONS MENÉES EN APPLICATION Des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail
PROTOCOLE D’ACCORD
Exercice 2026
Préambule
Etant préalablement rappelé :
Que la Direction de la société XXX représentée par
Monsieur XXX a rencontré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les Organisations Syndicales, représentées par :
Monsieur
XXX, Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale FO ;
Monsieur
XXX, Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale CGT ;
Monsieur
XXX, Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale CFDT.
Qu’à l’occasion des réunions des
09/12/2025, 12/01/2026, 20/01/2026 et 02/02/2026, la Direction a examiné avec la délégation syndicale les propositions d’évolution des salaires et accessoires de salaire pour 2026, ainsi que les indemnités de petits et grands déplacements.
Que la délégation a fait part de ses propositions à la Direction à la deuxième réunion du 12/01/2026.
Qu’à l’issue de
la réunion du 02/02/2026 le protocole d’accord a pu être établi :
Article 1 : Salaires
L’entreprise appliquera une augmentation de la masse salariale brute globale de
XX% répartie de manière individuelle. Elle sera appliquée sur la paie du mois de mars 2026 pour l’ensemble du personnel (ouvriers, ETAM, Cadres) avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
La Direction rappelle que les valorisations seront réalisées dans le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Il est également rappelé qu’un treizième mois est versé en novembre à l’ensemble du personnel. Son montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif ou assimilé au cours de l’exercice en cours.
Article 2 : Accessoires de salaire
2.1 Petits déplacements
Dans le cadre des petits déplacements, les indemnités appliquées (repas, trajet, transport) sont celles définies par les
Fédérations Régionales des Travaux Publics pour l’année 2026.
Les indemnités de trajet et de transport sont calculées au plus rapide sans tenir compte du trafic via « Google maps » à travers l’outil XX.
Il est précisé que l’indemnité de transport n’est pas due lorsque le salarié est acheminé sur le chantier par l’entreprise ou lorsque celleci met à disposition un véhicule d’entreprise pour les besoins spécifiques du chantier.
De même, lorsque le repas est pris en charge directement par l’entreprise (formation, événements divers, etc.), le salarié ne peut pas prétendre à l’indemnisation de repas.
Région Normandie :
Zones
1
(0/10kms)
2
(10/20kms)
3
(20/30kms)
4
(30/40kms)
5
(40/50kms)
Indemnité de transport
4,25€ 8,52€ 12,77€ 17,05€ 21,31€
Indemnité de trajet
2,37€ 4,67€ 6,78€ 8,78€ 10,85€
Indemnité de repas
14,50€
Région Centre Val de Loire :
Zones
1
(0/10kms)
2
(10/20kms)
3
(20/30kms)
4
(30/40kms)
5
(40/50kms)
Indemnité de transport
3,76€ 7,96€ 11,65€ 16,10€ 20,62€
Indemnité de trajet
2,66€ 4,31€ 5,34€ 6,69€ 8,36€
Indemnité de repas
14,30€
En 2023, les parties avaient pris l’engagement de revoir et de créer des zones supplémentaires de petits déplacements au-delà de 50 kilomètres nécessitant pas de découchage. La Direction et les Représentants n’avaient pas trouvé d’accord. Le sujet a de nouveau été évoqué lors des négociations et demeure d’actualité. En l’absence d’accord, le dispositif actuel continue donc de s’appliquer.
2.2 Grands déplacements
D’après la convention collective, est réputé
en grand déplacement, le collaborateur qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.
L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.
La Direction propose de revaloriser l’indemnité de grand déplacement
à compter du 1er février 2026 comme suit :
L’Indemnité forfaitaire de grand déplacement « complète » (du lundi au jeudi) est revalorisée à XX€ sur présentation d’une attestation sur l’honneur de découchage.
Pour les déplacements inférieurs à XXX kms, l’indemnité forfaitaire passe à XX€.
L’indemnité forfaitaire de grand déplacement «
réduite » (dit de retour ou du vendredi) est revalorisée à XXX€.
L’indemnité forfaitaire en cas de départ le dimanche pour être sur le chantier le lundi matin est revalorisée à
XXX€ sur présentation d’une attestation sur l’honneur de découchage.
En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas. De même, en cas de changement tardif d’affectation initié par l’entreprise alors que des frais de logement ont déjà été engagés (sous justificatif), la Direction étudiera la situation pour que le salarié ne soit pas pénalisé financièrement.
L’indemnité kilométrique (transport) est maintenue à
XX€ du kilomètre selon les règles en vigueur dans la société.
L’indemnisation du temps de trajet, dans le cadre du grand déplacement pour se rendre sur le chantier le lundi (aller) et rentrer le vendredi (retour), est maintenue à
XX% du taux horaire brut.
L’indemnisation du transport et du temps de trajet est calculée au plus rapide sans tenir compte du trafic via « Google Maps » à travers l’outil XX.
Les règles de la convention collective s’appliquent pour les déplacements de plus de 250 kms (voyages périodiques). Pour tout déplacement n’excédant pas 400 kms, il est laissé la possibilité de bénéficier d’une indemnisation pour un voyage allerretour chaque semaine.
2.3 Intempéries
Lorsqu’un salarié est en grand déplacement avec découchage, en cas d’intempéries, l’indemnité de grand déplacement est maintenue à condition que le salarié ne puisse pas regagner son domicile et soit contraint de rester sur place. Si le salarié regagne son domicile, l’indemnité de repas n’est pas due le jour du retour. Par ailleurs, pour un salarié en grand déplacement avec découchage, l’indemnité de grand déplacement est maintenue en cas d’intempéries, dès lors qu’il ne peut pas regagner son domicile et doit rester sur place. En revanche, si le salarié rentre à son domicile, l’indemnité de repas n’est pas due pour la journée de retour.
2.4 Indemnisations de repas pour le personnel ETAM et Cadre
Le panier pour les ETAM « Chef de chantier » est maintenu à
XX€.
Le panier pour les ETAM/Cadres « Conducteur de travaux » est maintenu à XX€.
Pour le personnel sédentaire, la valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à
XX€, dont :
60% (XX€) à la charge de l’employeur et ;
40% (XX€) à la charge du salarié.
Pour rappel, l’ensemble du personnel bénéficie d’une indemnité de repas (panier ou ticket restaurant) pour chaque journée entière travaillée. En revanche, lorsque le repas est pris en charge directement par l’entreprise (formation, événements divers, note de frais, etc.), le salarié ne peut pas prétendre à cette indemnisation. Elle ne doit donc pas être saisie ni apparaître sur le pointage.
2.5 Indemnité d’entretien vêtement de travail
L’indemnité d’entretien de vêtements est revalorisée à
XX€ par jour effectivement travaillé à compter du 1er février 2026.
2.6 Primes
2.6.1 Prime APVR
La prime APVR est revalorisée à
XX€/heure à compter du 1er février 2026.
Cette prime est liée au port d’un appareil de protection des voies respiratoires à assistance ventilée ou à adduction d’air, et
pour une application de 6 heures par jour maximum.
2.6.2 Prime DATR
La prime DATR est maintenue à
XX€/heure.
Cette prime est destinée aux salariés intervenant de manière régulière en zone contrôlée (travaux sous rayonnements ionisants) sur les sites d’XX ou d’XX. Elle s’applique à compter de l’heure d’entrée en zone contrôlée et jusqu’à l’heure de sortie de zone. Dans le cadre de la radioprotection et du suivi réglementaire, l’outil XXX constitue la base nationale de référence pour le suivi dosimétrique. Il est donc rappelé que les données transmises via les pointages à la paie doivent être cohérentes et en adéquation avec celles déclarées dans ce système.
2.6.3 Prime Chargé de travaux
La prime « chargé de travaux » est maintenue à hauteur de :
Prime de
XX€ pour un mois complet ou plus d’un demi-mois.
Prime de
XX€ pour un demi-mois ou moins.
Cette prime est destinée aux compagnons responsables du dossier qualité et de son suivi (DRT ou DSI) sur XXX et XXX.
2.6.4 Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est maintenue à hauteur de :
Prime jour ouvré : XX€
Prime pour le samedi : XX€
Prime pour le dimanche : XX€
Selon les règles définies et en vigueur dans la société.
2.6.5 Prime de poste – travail posté
La prime de poste (travail en équipes successives alternantes) est maintenue à
XX€/poste selon les règles définies et en vigueur dans la société.
2.6.6 Prime IPS
La prime IPS est maintenue à XX€. Cette prime est due aux compagnons travaillant sur XX et à proximité de matériels importants pour la sureté. Elle est payée au mois de février suivant l’année concernée.
2.6.7 Prime de Cooptation
Le dispositif de cooptation ainsi que ses règles d’éligibilité sont maintenus pour l’année 2026 avec versement d’une prime de
XXX€ bruts à l’issue de la période d’essai sous réserve de sa validation.
2.7 Médailles
2.7.1 La médaille professionnelle des travaux publics
La médaille professionnelle des travaux publics est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).
Cette médaille est initiée par l’entreprise. Les primes afférentes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale. Les montants sont maintenus :
ANCIENNETE
DISTINCTION
MONTANT DE LA PRIME
15 ans de service Médaille Bronze
XXX €
20 ans de service Médaille Argent
XXX €
25 ans de service Médaille Vermeil
XXX €
30 ans de service Médaille Or
XXX €
35 ans de service Médaille Grand or
XXX €
2.7.2 La médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services effectués par les salariés.
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. La demande
est à l’initiative du salarié au fil de l’acquisition de l’ancienneté.
La démarche peut être réalisée par voie dématérialisée : Médaille d'honneur du travail employeur/salarié · demarche.numerique.gouv.fr. Toutes les informations sont disponibles sur le site internet du service public.
En complément de l’attribution de ces médailles,
sur présentation du diplôme délivré, l’entreprise verse une prime déterminée selon le barème ci-dessous. Les montants sont maintenus :
DIPLOME
MONTANT DE LA PRIME
Argent (20 ans)
XXX€
Vermeil (30 ans)
XXX€
Or (35 ans)
XXX€
Grand or (40 ans)
XXX€
Cette prime est
proratisée au regard de l’ancienneté Groupe du salarié / période d’activité professionnelle totale. La prime versée à l’occasion de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu, dès lors qu’il s’agit d’une gratification honorifique liée à l’ancienneté du salarié. Elle est également exonérée de taxe sur les salaires, à condition que son montant ne dépasse pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient aux dispositions de l’accord sur la durée du travail en vigueur au sein de la société signé le 11 octobre 2013.
L’accord prévoit pour les compagnons que « l’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures (37 heures et 11 jours RTT), dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs, de façon à compenser les hausses et baisses d’activité et de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement. La valorisation des heures de travail effectives effectuées sur l’année dans le cadre du compteur de modulation est faite à l’issue de la période de modulation. Les heures réalisées au-delà de la programmation indicative et ayant qualité d’heures supplémentaires pourront être payées dans le mois sur décision de la direction. »
La décision unilatérale portant sur l’organisation spécifique et exceptionnelle du temps de travail signé le 1er janvier 2025 vient préciser certaines modalités de traitement.
La décision unilatérale portant sur la mise en place d’astreinte signée le 1er mai 2022 reste applicable.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par
l’accord relatif à la participation et l’accord relatif à l’intéressement du 18 juin 2024, et entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe XXX, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe XXX du 4 décembre 2025.
Article 5 : Frais de santé
La répartition de la cotisation du régime de base (hors option) du contrat frais de santé mutuelle XXX est maintenue à l’identique :
55% part « patronale » et 45% part « salariale » pour l’année 2026. Le coût supplémentaire des régimes optionnels reste à la charge du salarié.
Article 6 : Budget des activités sociales et culturelles
Au 1er janvier 2026, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique est maintenue à
XXX% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Article 7 : Absences et congés évènement
7.1 Jours enfant malade
La Direction maintient l’attribution
d’une journée et demie (1,5 jours) pour enfant malade à charge de moins de 16 ans par année civile, payées par salarié(e), quelque soit le nombre d’enfant à charge, sur présentation à l’employeur d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. Possibilité de prendre par demi-journée, soit 3 demi-journées.
La Direction apporte les précisions suivantes concernant le cadre :
Le congé pour enfant malade est prévu pour s’occuper d’un enfant malade, accidenté, ou dont l’état
justifie la présence d’un parent, sur présentation d’un certificat médical. Cela relève le plus souvent d’une absence non anticipée, la maladie ou l’accident d’un enfant survenant généralement de manière soudaine.
Rendez-vous médical (ex : consultations spécialisées, consultations en milieu hospitalier, rendez-vous de contrôle)
❌Non couvert
Hospitalisation nécessitant la présence du parent :
OUI, si un certificat médical atteste que la présence du parent est nécessaire. (Cas de maladie avérée ou accident).✔ Couvert → congé enfant malade
7.2 Absences pour évènements familiaux
Les absences sont exprimées en
jours ouvrables ; avec application des dispositions légales lorsqu’elles sont plus favorables :
EVENEMENTS
ANCIENNETE
< 1 AN
ANCIENNETE
> 1 AN
Mariage du salarié(e) 4 jours 6 jours PACS du salarié(e) 4 jours 4 jours Naissance/adoption 3 jours 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 2 jours 2 jours Obsèques du conjoint ou pacsé ou concubin du salarié(e) 3 jours 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 5 jours 5 jours Obsèques du père ou de la mère du salarié(e) 3 jours 3 jours Obsèques de ses frères et sœurs 3 jours 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours 2 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire 1 jour 1 jour
Article 8 : Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
De la
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via le site de télétransmission gouvernementale ;
Du Secrétariat - Greffe du
Conseil des Prud’hommes de XXX en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel sera informé par voie d’affichage.
Fait à Rouen, le 02 février 2026 En cinq exemplaires
Pour la Société XXX
Monsieur XXX, Directeur Régional
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
