ACCORD PORTANT DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE
GTM SUD-OUEST TP GC
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction de la société GTM SUD-OUEST TP GC, représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Directeur régional, et ………., délégué syndical C.G.T. déterminent les modalités relatives à la mise en place du Comité social et économique en son sein.
En vue de permettre la mise en œuvre du processus électoral, le présent accord a vocation à préciser le périmètre de mise en place du Comité social et économique :
un Comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/05/2019, pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Toulouse cinq exemplaires originaux, le 06/02/2019
Pour l’entreprise, …………………….., Directeur régional
Pour la Délégation syndicale : ………………………, délégué syndical CGT
