Accord de méthode sur la négociation des accords d’entreprise
Entre : La Société GTP Biologics, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 Euros dont le siège social est à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160) – 5 Avenue NAPOLEON III représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et , déléguée syndicale FO
Préambule
Dans le cadre de la cession du site de Saint Julien en Genevois pour le Groupe FAREVA, les parties se sont rencontrées afin de présenter les accords Pierre FABRE couverts pendant la période de survie (1er déc 2020 au 28 février 2022) et souhaitent par le présent accord proroger les accords Pierre FABRE non finalisés.
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de prorogation des accords Pierre FABRE non encore signés avant la fin de période de survie (28 février 2022) pour le compte de la société GTP Biologics
Article 2 – Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée : - d’une délégation de l’employeur de 2 membres (Directeur de site et Responsable RH). Le Directeur de site pouvant donner une délégation de pouvoir au Responsable RH sur la négociation des accords. - d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société (1 Délégué syndical par syndicat)
Article 3 – Modalités de la négociation
La Direction de la Société GTP BIOLOGICS a communiqué l’ensemble des accords qui seront lus et signés avec l’organisations syndicale.
Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation
Le présent accord a pour finalité de proroger pour un mois de plus après la période de survie des accords suite à la cession effective au 1er décembre 2020. En effet la période de survie des accords se terminant le 28 février 2022, les parties s’entendent pour prolonger celle-ci d’un commun accord.
Par conséquent, la période de survie des accords se terminera le 31 mars 2022.
L’accord concerné par la prorogation de la période de survie est l’accord suivant :
Aménagement du temps de travail qui correspond notamment aux :
Règles applicables relatives à la durée du travail,
Aménagements du temps de travail du personnel OETAM et Cadres.
Ces thèmes sont à ce jour couverts par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein des Laboratoires Pierre FABRE signé le 16 décembre 2003 et a vocation à être maintenu jusqu’au 31 mars 2022 ou la date de signature de l’accord qui le remplacera. Les parties s’engagent à tenir des réunions régulièrement jusqu’au 31 mars et/ou jusqu’à la signature effective de l’accord.
Article 5 – Application de l’accord de méthode
Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode entraînera la nullité des accords conclus dans le cadre des négociations relatives aux accords d’entreprise.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la fin de la négociation des accords restants à signer. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 7 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent avenant, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Pau. Par ailleurs, une copie du présent avenant sera transmise à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, à Saint Julien en Genevois le 25 février 2022
Pour la Société GTP BIOLOGICS Directeur Général
Pour l’organisation syndicale , en qualité de déléguée syndicale FO
