AVENANT N°2 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT SIGNE LE 16 JUIN 2023
(selon les articles L.3311-1 et suivants du Code du travail)
Entre :
La
société Guadeloupe Lumière sis ZAC de Houelbourg 3 – Rue Voie Verte – 97122 BAIE MAHAULT, représentée par son Chef d’Entreprise,
D’une part, Et :
Le
Comité Social et Économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 28 juin 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part.
Le Société Guadeloupe Lumière s’est doté d’un accord d’intéressement signé le 16 juin 2023. Après une année d’application, les parties ont convenu de se réunir afin de signer un avenant dans les conditions légales en vigueur.
Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier l’article 6 de l’accord signé le 16 juin 2023 et plus précisément les critères quantitatifs applicables pour calculer l’enveloppe globale d’intéressement.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « MONTANT DE L’INTERESSEMENT DE L’ENTREPRISE »
Les parties conviennent de modifier l’article 6 de l’accord signé le 16 juin 2023. Les dispositions décrites ci-dessous annulent et remplacent celles prévues dans l’article 6 et deviennent, à compter de la date d’entrée en application du présent accord les seules applicables.
ARTICLE 6 - MONTANT DE L'INTERESSEMENT DE L'ENTREPRISE
Le volume global de l'intéressement de l'entreprise ( P ) versé au cours de l'exercice sera calculé sur la base des éléments exposés dans l'article 4, et selon la formule : P .--- Ev xK Il se décompose des deux aspects suivants : a) Aspect quantitatif : Une formule de calcul simple permet de déterminer une enveloppe d'intéressement, nommée Ev, globalement disponible pour l'entreprise.
Si le résultat E de l'entreprise est supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 4 %
de son chiffre d'affaires :Ev = 2,5 % du résultat E de l'entreprise
Si le résultat E de l'entreprise est supérieur à 4 % de son chiffre d'affaires :
Ev = 3,5 % du résultat E de l'entreprise Un résultat E inférieur ou égal à 2 % du chiffre d'affaires ne donnerait pas lieu à une distribution de prime. b) Aspect qualitatif : Le principe sur lequel est bâti le présent accord pour la part entreprise est que l'intéressement distribuable au sein de chaque entreprise appelé " P " sera le produit de l'enveloppe "Ev" déterminée auparavant, par un coefficient K défini ci-après. Ce coefficient K sera calculé, en fonction du degré de réalisation des objectifs qualitatifs collectifs de progrès, avant le 31 mars, en accord entre le Président et le membre titulaire du Comité Social et Economique (voir annexe I jointe) et qui permettront l'obtention ou non d'un certain nombre de points d'après la formule de calcul ci-après. Ev x K En tout état de cause, la variation possible du coefficient K est encadrée par la fourchette 0,75 POINTS 0≤points<20 20≤points<40 40≤points<60 60≤points<80 =>80points Coefficient K 0.75 0.85 1 1.15 1.25
Les critères qualitatifs collectifs sont définis dans l'annexe I et fixés pour une durée de trois ans. Cependant, le niveau des objectifs pourra être modifié par avenant si nécessaire.
Les parties conviennent de ne pas modifier les critères qualitatifs. L’annexe 1 de l’accord initial demeure donc applicable.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT - REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant entrera au vigueur le lendemain de son dépôt et cessera automatiquement et de plein droit à l’échéance de l’accord d’intéressement du 16 juin 2023 dont il fait partie intégrante.
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET VALIDITE
Le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction au service de l'inspection du travail de la DEETS via la plateforme téléprocédure « TéléAccords ».
Un avis indiquant son existence est affiché dans les entreprises aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Les autres dispositions de l’accord du 16 juin 2023 restent inchangées.
