AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET FRANCE
Entre les soussignés :
La société GUERBET France, SAS dont le siège social est situé Bâtiment Le Rabelais – 22 avenue des Nations – 93420 VILLEPINTE France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 789 526 555, représentée par : XXXXXX
Et :
L’UNSA, organisation syndicale représentative au sein de la société GUERBET France représentée par XXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale dument mandatée.
Préambule.
Connaissance prise des comptes de résultat des régimes de 2018, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties et les cotisations relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société GUERBET France à effet du 1er avril 2019.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation de la DUP.
Article 1.
Les garanties de frais de santé, complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 25 juin 2014. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2019.
Article 2.
A compter du 1er avril 2019, le taux de cotisation de 0,63 % visé à l’article 4.1.2 dans sa rédaction résultant de l’avenant n°2 du 11 mai 2017 est fixé à 0,60 %.
Article 3.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 25 juin 2014 modifié par les avenants 1 et 2 demeurent inchangées.
Fait à Villepinte, le 30 septembre 2019 En 5 exemplaires
