Et les organisations syndicales représentées par :
- pour la CGT
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’entreprise GUERIN PLASTIQUES, attachée au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'entreprise.
À ce titre, la Direction profite du présent accord relatif à l’égalité professionnelle pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent Accord relatif à l’égalité professionnelle, qui s'inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités éventuellement constatées.
La recherche de mixité professionnelle, source d’équilibre social et d’efficacité économique, est une des priorités du présent accord.
1. Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions L. 2245-1, L. 2323-57 et R. 2242-2 du code du travail. L'objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l’entreprise GUERIN PLASTIQUES en fixant des objectifs d'évolution, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.
L’entreprise, en collaboration avec la CGT ont choisi trois domaines d’action fixés à l’article R. 2242-2 du code du travail, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.
2. Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise GUERIN PLASTIQUES.
3. Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l'entreprise
Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction générale s'est appuyée sur les éléments figurant dans les fiches pratiques éditées par le ministère du travail.
Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est présenté pour avis au comité d'entreprise une fois par an, au mois de Mai.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
4. Constats
Le diagnostic réalisé laisse apparaître certaines situations où existe parfois un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes.
Ainsi, il est constaté :
La catégorie « Cadre » compte 1 femme et 7 hommes.
La catégorie « Employé » compte 10 femmes et 2 hommes.
La catégorie « Ouvrier » compte 15 femmes et 81 hommes.
La catégorie « ETAM » compte 1 femme et 9 hommes.
Les hommes sont bénéficiaires de plus d’heures de formation que les femmes en moyenne générale.
En 2020, 2 femmes sur un total de 27 ont obtenu une promotion professionnelle (7.5%) et 12 hommes sur un total de 99 ont obtenu une promotion professionnelle (12%).
L’ancienneté moyenne est plus importante pour les femmes.
Les femmes sont réparties sur l’ensemble de l’échelle de classification avec une prévalence au niveau 131. Les hommes apparaissent sur l’ensemble de l’échelle de classification avec une prévalence au niveau 152.
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont faibles. Les hommes ont en moyenne une rémunération plus importante que les femmes.
5. Actions préexistantes
Afin de promouvoir l'égalité professionnelle en son sein, l'entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
10 situations individuelles de traitement des hommes et des femmes dans le but de promouvoir l’équité de traitement et de carrière en intégrant le principe : à travail égal salaire égal ont été examinées. Aucun écart significatif n’a été constaté.
Evaluation de la concordance de l’articulation vie professionnelle/vie privée proposée par la société avec les besoins exprimés par les salariées. Cette évaluation est réalisée au cours d’entretiens organisés avant et après les congés de maternité. Il y a eu deux congé maternité pris en 2020.
Il est décidé par la Direction Générale de l’entreprise GUERIN PLASTIQUES que leur seront adjointes de nouvelles mesures prévues par le présent accord.
6. Domaines et actions choisis pour la promotion de l'égalité Professionnelle
La Direction Générale de l’entreprise GUERIN PLASTIQUES a convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise relevant de trois domaines, conformément à la réglementation en vigueur.
Des objectifs sont définis au titre desquels des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d'indicateurs.
6.1 Premier domaine d’action choisi : La rémunération effective
6.1.1 Objectif de progression retenu
A fonction similaire 100% d’égalité de rémunération après l’embauche et à compétences égales et expériences équivalentes. Ceci après un minimum de 6 mois d’expérience dans le poste et après consultation de la hiérarchie.
6.1.2 Action ou mesure retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Effectuer 6 mois après l’embauche une évaluation des compétences, afin d’égaliser la rémunération quel que soit le sexe à compétences égales.
6.1.3 Indicateur permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Bilan annuel présenté à l’occasion du rapport de situations comparées.
6.2 Deuxième domaine d’action choisi : L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
6.2.1 Objectif de progression retenu
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux (congé d’adoption, congé maternité, CPE) afin de permettre aux hommes comme aux femmes d’exercer leur activité professionnelle en bon équilibre avec leur vie personnelle.
6.2.2 Action ou mesure retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression
Réalisation d’entretiens de reprise d’activité suite à un congé familial.
Recevoir les salariés qui demandent un aménagement des horaires de travail pour s’occuper d’un enfant en bas âge (jusqu’à 3 ans nécessité d’un mode de garde avant l’entrée en maternelle) ou ayant un handicap important (+ de 50% d’invalidité) ou maladie grave dont ils assument la garde et tenter de satisfaire leur demande.
6.2.3 Indicateur permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.
Le nombre d’entretiens réalisés et le nombre de demandes faites.
6.3 Troisième domaine d’action choisi : La formation
6.3.1 Objectif de progression retenu
Rééquilibrer l’accès des hommes et des femmes à la formation, faciliter la reprise d’activité après une période d’absence prolongée (ex : congé parental).
6.3.2 Action ou mesure retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.
Proposer une formation interne de remise à niveau (de 3h par exemple), effectuée en parallèle avec le chef d’atelier lors de la reprise de travail après une absence prolongée d’au moins un an et portant notamment sur les nouveaux outils, la connaissance des nouveaux interlocuteurs, la connaissance des nouvelles activités développées au sein de l’établissement.
6.3.3 Indicateur permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations demandées par les salariés féminins lors de la reprise de travail après une absence prolongée.
7. Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur le 01 Décembre 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 01 Décembre 2024.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LE PUY EN VELAY
7. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à SAINTE SIGOLENE le 23 Novembre 2021
Pour la Société GUERIN PLASTIQUES Pour le Syndicat CGT
