Dont le siège social est situé : Zone Industrielle les Taillas - 3 Allée Blaise Pascal - 43600 Sainte-Sigolène Représentée à la signature des présentes par Madame XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société et représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de l'optimisation de nos processus de production et de notre compétitivité, il est essentiel pour Guérin Plastiques de mettre en place une équipe de suppléance. Cette équipe sera dédiée à la continuité de nos opérations durant les week-ends, permettant ainsi de maintenir en activité nos équipements d'extrusion, qui représentent le cœur de notre activité industrielle.
Actuellement, l'arrêt des machines chaque week-end engendre plusieurs problématiques significatives :
Inadéquation des machines aux démarrages fréquents : Nos équipements, notamment les plus récents, ne sont pas conçus pour supporter des cycles d'arrêts et de redémarrages aussi fréquents. Ces derniers investissements en machines sont spécifiquement optimisés pour des opérations continues et sont inadaptés aux interruptions de production régulières. Cette pratique affecte leur durée de vie, leur performance, et peut compromettre la qualité des produits finis.
Processus de fabrication continu : Dans les normes industrielles de notre secteur, l'extrusion est un processus qui ne doit idéalement pas être interrompu. Les arrêts répétés perturbent non seulement la fluidité de la production, mais aussi la stabilité des paramètres critiques du processus, impactant potentiellement la qualité de nos produits.
Complexité accrue de la maintenance : Le redémarrage des machines après chaque week-end impose des interventions de maintenance plus fréquentes et complexes. Ces redémarrages successifs sollicitent de manière excessive nos équipements, augmentant le risque de pannes et de dysfonctionnements.
L'établissement d'une équipe de suppléance permettra de remédier à ces problèmes en maintenant une production continue durant les week-ends, ce qui présente plusieurs avantages stratégiques pour notre entreprise :
Réduction des coûts liés aux arrêts de production : En minimisant les interruptions de nos lignes de production, nous réduirons les coûts associés à la maintenance non planifiée et à l'usure prématurée des machines.
Amélioration des délais de livraison : Une production ininterrompue nous permettra de répondre plus rapidement aux demandes de nos clients, renforçant ainsi notre position sur le marché en termes de réactivité et de fiabilité.
Diminution des coûts énergétiques : Les redémarrages des équipements en début de semaine génèrent une consommation énergétique élevée. En maintenant une activité continue, nous pourrons réduire ces coûts énergétiques, contribuant ainsi à une gestion plus durable de nos ressources.
En conclusion, la mise en place d'une équipe de suppléance s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de nos performances industrielles, de notre compétitivité et de la satisfaction de nos clients, tout en optimisant nos coûts de production et en préservant nos équipements. Il s'agit d'une étape cruciale pour garantir la pérennité et le développement de Guérin Plastiques.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société
GUERIN PLASTIQUES.
ARTICLE 2 : SERVICES CONCERNES
Le travail en équipes de suppléance est mis en place au sein des services suivants :
Extrusion
Impression
Logistique
Maintenance
Ainsi que toutes les fonctions nécessaires au bon déroulement de l’activité de week-end (management, sécurité, …).
Si la situation économique de l’entreprise le nécessitait, ce mode d’organisation du travail pourrait être étendu à d’autres services (sacherie, …).
En cas d’extension des équipes de suppléance à un ou plusieurs autres services, le CSE sera préalablement informé et consulté.
Seuls les salariés volontaires et ayant signé un avenant à leur contrat de travail matérialisant leur accord et leurs nouvelles conditions de travail et de rémunération peuvent être affectés en équipe de suppléance.
En cas de volontaires d’un nombre supérieur aux besoins, le choix entre les différents candidats sera effectué par la Direction en tenant compte notamment des critères suivants :
Des avenants à durée déterminée pourront être établis.
ARTICLE 3 : Définition des équipes de suppléance
Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment :
- en fin de semaine (Samedi et Dimanche) ;
- en cas de jours de repos de toute nature de l’équipe de semaine (exemples : jours de réduction du temps de travail pris de manière collective par l’équipe de semaine, chômage collectif d’un jour férié par l’équipe de semaine, congés payés pris de manière collective pris par l’équipe de semaine).
Article 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les équipes de week-end pourront fonctionner par postes de jour ou de nuit, en équipes ou journée, les samedis et dimanches, chaque poste comportant au maximum 12 heures de travail effectif.
Les salariés bénéficieront d’une pause d’une durée de 30 minutes avant d’atteindre 6 heures de travail continues.
Cette pause sera assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle.
A titre informatif, l’horaire applicable aux équipes de suppléance à la date d’entrée en vigueur sera le suivant :
Un planning incluant une rotation des horaires sera remis à chaque salarié.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
La rémunération des salariés des équipes de suppléance est majorée conformément aux dispositions de l’article L3132-19 du code du travail (qui prévoit à la date du présent accord une majoration d’au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente suivant l’horaire normal de l’entreprise).
Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés des équipes de suppléance sont amenés à réaliser un temps de travail effectif pour remplacement les salariés de semaine les jours collectivement non travaillés durant la semaine, ni lorsque la formation du salarié est mise en œuvre pendant les horaires de travail des salariés de la semaine.
ARTICLE 6 : Statut du personnel
Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficient des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.
A ce titre, et conformément à l’article L.3123-20 du Code du travail, la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée à un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuellement convenue.
Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle donneront lieu à majoration au taux de 10%.
Les heures complémentaires accomplies au-delà de la limite de 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle et jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle donneront lieu à majoration au taux de 25%.
Exemple :
Durée hebdomadaire de travail effectif : 24 heures
Droit à recours maximum aux heures complémentaires : 8 heures(10% de l’horaire contractuel)
Taux horaire : 14.60 euros bruts
Le salarié en équipe de suppléance revient travailler 8 heures un mercredi ( jour de repos collectivement chômé par les équipes de semaine).
Paiement des Heures effectuées le mercredi :
2.4 premières heures complémentaires sont majorées à 10% : 14.60 x 110% x 2.4 = 38.54 euros bruts
5.6 heures complémentaires suivantes sont majorées à 25% : 14.60 x 125% x 5.6 = 102.20 euros bruts
Rémunération du mercredi : 38.54 +102.20 = 140.74 euros bruts
ARTICLE 7 : FORMATION
Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en équipe de semaine.
Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est considérée comme du temps de travail effectif, elle est mise en œuvre, en priorité, pendant les heures habituelles de travail. A défaut, elle peut être mise en œuvre au cours des jours habituellement non travaillés, sans remettre en cause son assimilation à du temps de travail effectif, notamment au regard de la rémunération et du respect des durées maximales de travail et minimales de repos.
ARTICLE 8 : Changement d’équipe
Les salariés des équipes de suppléance bénéficient d’un droit pour réintégrer un emploi autre que celui de suppléance.
Priorité sera alors donnée aux salariés travaillant en équipe de suppléance sur la base du volontariat, en fonction des postes disponibles de qualification au moins équivalente, des souhaits et des compétences de chacun.
Article 9 : Congés payés
Congés Payés :
Le salarié travaillant en équipe de suppléance acquière les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine, soit 25 jours ouvrés pour une période complète d’activité.
Lors de la prise des congés payés, ceux-ci seront décomptés à raison de :
2.5 jours ouvrés pour le samedi 2.5 jours ouvrés pour le dimanche 5 jours ouvrés pour un week-end complet
Congés Ancienneté :
Les jours pour congés d’ancienneté seront décomptés de la façon suivante :
1 jour d’ancienneté pris le samedi = 1 jour ouvré d’ancienneté décompté 1 jour d’ancienneté pris le dimanche = 1 jour ouvré d’ancienneté décompté 2 jours d’ancienneté pris le samedi et le dimanche = 2 jours ouvrés d’ancienneté décomptés
Congés de Suppléance :
Les salariés affectés en équipe de suppléance bénéficient d’un jour de congé supplémentaire dit de « Suppléance » par année civile. Ce congé s’acquiert à l’issue d’une période de 6 mois de travail effectif en équipe de suppléance.
Lors de la prise de ce congé de Suppléance celui-ci est décompté à raison de :
1 jour de congé de Suppléance pris le samedi = 1 jour décompté 1 jour de congé de Suppléance pris le dimanche = 1 jour décompté
Ce congé de Suppléance ne saurait être accolé à un autre jour de congé (congé payés, ancienneté, évènement familial, …).
ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er février 2025.
Article 11 – Notification de l'accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans la Société.
Article 12 - Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans la Société ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
ARTICLE 13 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 15 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay ; A la Commission Paritaire de Branche
