ACCORD D'ENTREPRISE POLITIQUE SALARIALE 2019 GUERIPEL SAS
ENTRE La Société Guéripel, représentée par M. le Président du Directoire en la personne de
D’UNE PART ET L’organisation syndicale SUD Industrie Auvergne Rhône Alpes, représentée par M. le Délégué Syndical SUD Industrie de Guéripel en la personne de
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit,
La Société a décidé d’attribuer des titres-restaurant à l’ensemble de ses collaborateurs à hauteur de 5 € (cinq euros) par titre. La Société prendra en charge 60% (soixante pour cent) de cette somme, le solde étant à la charge du collaborateur, somme déduite sur la fiche de paye mensuelle.
Le présent accord trouve application au sein de la Société et à l’égard de tous les collaborateurs relevant de la convention collective du personnel de la Société et titulaire d’un contrat de travail, peu important la nature du contrat. Conformément à la loi Cherpion du 28 juillet 2011, il s’applique également aux stagiaires école.
Conformément à l’article R 3262-7 du Code du Travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
La Société ne peut attribuer des titres-restaurant aux collaborateurs pour leurs jours d’absence quel que soit le motif. Les absences suivantes seront donc déduites, sachant qu’elles s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés soit en journée entière ou demi-journée : maladie, maladie de longue durée, accident du travail, enfant malade, maternité, paternité, congé parental, congé sans solde, mi-temps thérapeutique, absence injustifiés, congés exceptionnels, déménagement, évènement familial, grève…
Les repas pris en charge par la Société dans le cadre d’une formation, d’une mission ou d’une réception sont déduits. Une déclaration sera faite au service comptable et RH une fois par mois aux dates de paye pour tout évènement non traçable.
Cas particuliers :
Les titres-restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail
Le dispositif des titres-restaurant n’est pas étendu aux intérimaires dans la mesure où ceux-ci sont directement pris en charge par l’entreprise de travail temporaire dûment informée.
Les collaborateurs en préavis peuvent bénéficier des titres-restaurant pendant leur préavis considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif. Dans le cas d’une dispense de préavis, il n’y a pas d’attribution.
Les titres restaurant seront commandés le mois n-1 pour attribution le mois n. Il conviendra de mettre en place un dispositif de régularisation. La mise en place sera effective à compter du 1er avril 2019, les premiers titres-restaurant ne seront donnés au collaborateur qu’avec la paye de mai 2019.
Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2019 et est conclu pour l’année 2019. Cet accord sera ensuite intégré aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Fait à Chatte le 24 avril 2019
Président du DirectoireDélégué Syndical SUD Industrie GUERIPEL SASde GUERIPEL
