La Société « Guerlain », SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 582 022 265, sise 68 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS représentée par XXX dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFE-CGC, représentée par :XXX, en qualité de Délégué Syndicale Centrale
FO, représentée par :XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule
Conformément à la loi et à la suite des élections s’étant tenues dans l’Entreprise au mois d’octobre et novembre 2023 et dont les résultats ont été proclamés le 7 novembre 2023, les organisations syndicales nouvellement élues et représentatives dans l’Entreprise ont défini, en accord avec la Direction, les modalités de mise en place du CSE Central de la société GUERLAIN exposées ci-après.
Article 1.Nombre de membres titulaires et suppléants élus au CSE central
Le CSE central est composé de :
L’employeur ou de son représentant qui préside le comité ;
5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
Des personnes mentionnées à l’article L. 2316-4 du code du travail.
Il est rappelé que les membres du CSE central sont élus pour 4 ans, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 2.Répartition des sièges entre les établissements
La répartition des sièges au CSE central entre les établissements s’opèrera de la façon suivante :
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent 3 collèges électoraux, un membre titulaire et un membre suppléant au moins au CSE central doivent appartenir à la catégorie des cadres (3ème collège). Le siège cadre sera désigné au sein du CSE de Rivoli & Boutiques.
Article 3.Rappel des règles d’éligibilité
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Il est rappelé que conformément à la loi et la jurisprudence :
Les titulaires aux CSE d'établissement sont éligibles au CSE central en tant que titulaires ou suppléants.
En revanche, les suppléants ne peuvent qu'y être élus suppléants.
Les représentants syndicaux aux CSE d'établissement ne peuvent pas être élus au CSE central.
Article 4.Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.
Ainsi, quel que soit leur collège d’appartenance, l'ensemble des membres titulaires vote pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représentera.
Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Le Président du CSE d’établissement ne prend pas part au vote.
L’élection des membres du CSE central aura lieu au cours de la 1ère réunion plénière de chaque CSE d’établissement suivant la signature du présent accord.
Article 5.Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. A cette fin, la composition du CSE central sera affichée au siège de l’entreprise.
Article 6.Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d’entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
Article 7.Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Article 8.Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de la mandature 2023-2027. Il prendra fin au jour de la proclamation des résultats du dernier scrutin du renouvellement des CSE d’établissement. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et transmis à l’autorité administrative compétente.
Fait à Paris, le 17/11/2023, en 3 exemplaires originaux.
