Accord négociation annuelle sur les salaires pour l'année 2024, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2024, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2024, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Paris, le 6 février 2025
Entre les soussignés,
La société Guerlain
Société par Actions Simplifiée immatriculée RCS de Paris sous le numéro 582 022 265, dont le siège social est sis 68, avenue des Champs-Elysées – 75008 PARIS – France Représentée par Madame xxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines D'une part,
Et
CFE-CGC, représentée par :Madamexxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
CFDT, représentée par :Monsieur xxxx, en qualité de Délégué Syndical Central
FO, représentée par :Monsieur xxxx en qualité de Délégué Syndical Central
D'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives dans la Société. Dans ce cadre, une première réunion s'est tenue le 17 décembre 2024, au cours de laquelle les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole déterminant le cadre de la négociation, les documents remis par l'entreprise et le calendrier des réunions. Les représentants de la Société et des organisations syndicales se sont ensuite rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 20 janvier 2025 (Rivoli)
2ème réunion : 27 janvier 2025 (Orphin)
3ème réunion : 6 février 2025 (Rivoli)
Lors de ces réunions, il a été proposé d'aborder le thème de la rémunération et d'autres mesures périphériques. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après exposées.
Augmentation des salaires
Ouvriers et employés
Augmentation générale de 25€ bruts par mois pour les salariés à temps plein. Cette augmentation s'appliquera au prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Budget global d'augmentations individuelles correspondant à 1,3% de la masse salariale au 31 décembre 2024 de cette catégorie professionnelle. Cette augmentation (basée sur la rémunération avant augmentation générale) prendra effet au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Techniciens et agents de maîtrise
Budget global d'augmentations individuelles correspondant à 2,3% (inclus promotion et rattrapage) de la masse salariale au 31 décembre 2024 de cette catégorie professionnelle, avec un minimum garanti de 25€ bruts par mois.
Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ingénieurs et cadres
Budget global d'augmentations individuelles correspondant à 1,8% (hors enveloppe promotion et rattrapage estimée à 0,5%) de la masse salariale au 31 décembre 2024 de cette catégorie professionnelle. Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Autres dispositions
Prime d’équipe
La règle de maintien de la prime d’équipe en cas de passage en journée est révisée. Le nombre de jours de maintien de la prime d’équipe en cas de passage en horaire de journée est étendu à 50 jours ouvrés (au lieu de 30 jours ouvrés) sans que les conditions d’éligibilité à 170 jours soient modifiées.
Accompagnement des proches en situation d’invalidité
Les collaborateurs Guerlain en CDI ayant un conjoint (marié ou pacsé) pouvant justifier d’une affection de longue durée (ALD 30) reconnue par la sécurité sociale, pourront bénéficier, dès le 1er janvier 2025, jusqu’à 3 jours de congés par an afin de les accompagner dans leur parcours de soin. A date, seuls les collaborateurs ayant un ascendant ou descendant direct justifiant d’une ALD 30, étaient éligibles à ces jours de congés supplémentaires. Ce congé ne peut pas être posé via le portail RH d’ADP. Le salarié doit en faire la demande, accompagnée d’un justificatif « ALD 30 », auprès de son gestionnaire de paie.
Intéressement durable
Si de l’intéressement durable est dégagé au titre de l’exercice 2024, la direction s’engage à verser en juin 2025 un supplément d’intéressement de 100€ bruts par salarié. Ce supplément serait formalisé par une décision du président de la société. De plus, au titre de l’année 2025 (versement en juin 2026), la Direction s’engage à revoir la base d’intéressement durable de 800€ à 1000€, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord d’intéressement. Un avenant à l’accord d’intéressement devra être conclu avant le 30 juin 2025 à cet effet.
Supplément d’intéressement à la performance
Afin de compenser un niveau d’intéressement estimé autour de 0,5%, la Direction s’engage à verser un supplément d’intéressement, à condition que de l’intéressement soit effectivement dégagé en application de l’accord en vigueur en 2024. Ce supplément serait formalisé par une décision du Président de la société et serait payable en mai 2025, au titre de 2024. Ce supplément tiendrait compte du niveau de participation (estimé à 2,85% de rattrapage au titre de 2018 et 2019) et d’intéressement (estimé à 0,5%) versé en 2025 et viserait à porter à 11% de la masse salariale l’enveloppe globale d’intéressement et de participation.
Durée, Dénonciation et Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025. L'accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Publicité et Dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un support informatique (via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail) sera déposé par l'entreprise auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes dépendant du siège social. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, Le 6 février 2025
Pour la société Guerlain SASLes délégués syndicaux centraux
Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines Pour CFDT, Monsieur XXXX,
