Négociation annuelle 2019 sur les salaires, les conditions de travail et le partage de la valeur ajoutée
ACCORD D’ENTREPRISE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 16 Novembre, 3 et 17 décembre 2018, 8, 11 et 15 Janvier 2019 entre :
La Sté GUERNET COMPRESSEURS, inscrite au R.C.S. de SENS sous le n° 500.068.812, sise 51 route de Montargis – 89300 JOIGNY, représentée par XXXXXXXXXXX, D’une part ;
Il est établi le présent accord trouvé entre la Direction et les syndicats représentatifs signataires.
PREAMBULE
Les dispositions exposées ci-dessous ont été arrêtées au terme des Négociations Annuelles Obligatoires menées par la Direction avec les délégations syndicales conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Si le présent accord ne peut reprendre la totalité des sujets abordés lors des négociations, il formalise l’accord des parties sur les points développés ci-après.
Les dispositions arrêtées et les discussions qui en sont la base, tiennent compte, notamment, de la situation économique de l’entreprise, des investissements lourds dans l’outil de travail projetés à court terme, de l’environnement économique National et des équilibres humains, financiers et organisationnels devant être respectés.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent procès-verbal est rédigé dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 2 – DUREE
L’ensemble des mesures fixées au présent sont applicables pour la durée de l’année civile 2019. L’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’issue du délai d’un an et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf dispositions spécifiques accompagnées d’une mention expresse.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés GUERNET COMPRESSEURS, à l’exclusion pour ce qui concerne les dispositifs de salaire, des salariés sous contrat spécifique de formation et sous réserve des déclinaisons propres à certaines catégories de personnel, telles que précisées, le cas échéant, dans les articles suivants.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL EMPLOYES, OUVRIERS, TECHNICIENS, A.M., CADRES)
Rentrée Scolaire :
Afin de permettre aux Parents le désirant d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire de Septembre, un assouplissement des horaires de travail normalement appliqué est consenti. En l’espèce, un décalage de l’heure de prise de service pourra être demandée, pouvant aller jusqu’à deux heures.
Le temps ainsi consenti fera l’objet d’une récupération, en accord avec le Responsable de Service. Cette récupération devra être achevée au 30 Novembre de l’année considérée.
Cette disposition est, à titre dérogatoire, applicable pour une durée indéterminée.
Engagement de négociations :
Au travers de leurs échanges, les parties sont convenues que deux sujets spécifiques méritaient d’être développés et de faire, de par leur ampleur, l’objet de négociations séparées, autonomes du présent accord.
En ce sens, la Direction s’engage à ouvrir des négociations collectives, sans que cela ne présage des résultats de ces dernières ou de l’adoption d’un ou plusieurs accords, concernant :
La définition d’un accord d’intéressement, pour le prochain exercice fiscal (soit à compter de l’exercice 2019 – 2020). Cet accord comprendrait des critères permettant, s’ils sont remplis, l’octroi à l’ensemble du personnel de sommes à définir. Une clé de déclenchement, nécessairement liée à la rentabilité globale de l’Entreprise serait obligatoirement définie (si cette clé n’est pas atteinte, les objectifs fixés dans l’accord ne déclencheraient aucun versement).
La mise en place d’un accord global, à partir de 2020, sur l’organisation du temps de travail, visant à donner, dans des limites acceptables organisationnellement et compatibles avec le service Client devant être rendu, plus de souplesse.
Cotisations Mutuelle / Prévoyance :
Il convient tout d’abord de rappeler que le contrat couvrant la Société concernant la prise en charge des frais de santé et la prévoyance (notamment prise en charge des salaires lors d’arrêts prolongés) est globalement déficitaire, au sens où le montant des cotisations ne couvre pas les dépenses prises en charges. Cela a déjà valu un changement de partenaire et, à partir de Janvier 2019, une augmentation des cotisations. Cette augmentation, initialement importante, a été ramenée à des proportions moindres, mais sensibles, suite à des négociations menées par la Direction. Initialement, les cotisations sont prises en charge à 50 % par la Société et à 50 % par les salariés concernés. Suite aux demandes faites, et voulant favoriser le pouvoir d’achat, il a été décidé que la Société prendrait à sa charge, à compter du 1er Janvier 2019, 52 % des cotisations mutuelle / prévoyance, 48 % restant à la charge des salariés. Ce nouvel équilibre permet de limiter l’impact de l’augmentation des cotisations décrite plus haut. Cette limitation ne doit pas aboutir à une déresponsabilisation de chacun au détriment de tous.
Egalité de traitement Hommes / Femmes :
L’analyse des données statistiques de la Société relève une proportion importante de personnel masculin, malgré l’effort certain fait à l’intégration de nouvelles collaboratrices, notamment dans l’encadrement.
Les grilles de salaires, si elles présentent en données brutes un écart de salaire, doivent être pondérées selon les postes et l’ancienneté de chacun.
Il est relevé que d’une façon générale, la politique de recrutement et les salaires à l’intégration se veut strictement égalitaire, et basée sur des critères objectifs.
Ceci étant, les parties ont décidé de créer une commission de suivi de l’égalité Hommes / Femmes au sein de la Société qui sera constituée de représentants de la Société et des délégués syndicaux.
Cette commission est libre de s’organiser comme elle l’entend, et son mode de fonctionnement sera défini par accord des parties. Elle devra néanmoins se réunir deux fois par an afin de faire un point sur la situation et formuler des propositions d’évolution.
ARTICLE 5 – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL NON CADRE
Il a été décidé une augmentation de salaire à compter du 01/01/2019 comme suit :
Pour les salaires inférieurs à 2050 € brut mensuel : Augmentation de 50 € brut.
Pour les salaires supérieurs à 2050 € brut mensuel : Augmentation Générale de 2,4 % sur la base des salaires fixes.
Cette augmentation est accordée sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté minimum au 31/12/18, et ne concerne pas le personnel bénéficiant de revalorisations spécifiques programmées (notamment lors d’un changement de poste, d’une promotion …).
ARTICLE 6 – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL CADRE et A.M.
Il a été décidé une augmentation de salaire à compter du 01/01/2019 comme suit :
Augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 2,4 % de la masse salariale concernée, calculée au 31/12/2018 sur la base des salaires fixes, hors avantages en nature et commissions.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Auxerre ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Sens dans les conditions légales applicables.
Fait à Joigny, Le 17 Janvier 2019 En quatre exemplaires.
Pour la Société,Pour XXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la XXXXXXXXXPour XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
