ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GUEUDET SARVA PERONNE représentée par ………… en sa qualité de …….., d’une part ;
les organisations syndicales CFDT représentée par ………………., d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) sur les sites de Péronne, Doingt, Albert et Roye.
Article 2 – Objet de l’accord
A – Salaires effectifs
Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé
B – Tickets restaurant
Au 1er Décembre 2017, mise en place pour l’ensemble du personnel ayant plus de trois mois d’ancienneté, de tickets restaurant d’une valeur faciale unitaire de 4€, dans la limite d’un ticket par jour complet travaillé, pris en charge par l’employeur à hauteur de 50%.
C – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 29 Novembre 2017 au 28 Novembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Péronne, le 29 Novembre 2017
Pour la Société GUEUDET SARVA PERONNEPour le Syndicat CFDT …………………..représenté par ……………..
